Traduction de «cette vente permet » (Français → Anglais) :

Cette obligation de recouvrement peut être étendue à une nouvelle société à laquelle la société en question a transféré ou vendu une partie de ses actifs, lorsque ce transfert ou cette vente permet de constater une continuité économique entre les deux sociétés.
The recovery obligation may be extended to a new company, to which the company in question has transferred or sold part of its assets, where that transfer or sale structure will trigger the conclusion that there is economic continuity between the two companies.

Il se peut qu’il faille, à cette fin, élaborer des solutions de droit procédural en se fondant sur le droit de l’UE. Les travaux menés en matière de droit procédural jusqu’à présent ont permis de dégager plusieurs solutions favorisant l’effectivité des recours: la procédure européenne de règlement des petits litiges[2] est une procédure civile européenne simplifiée et d’un bon rapport coût-efficacité qui permet de régler plus aisément les litiges en matière de consommation consécutifs à une vente transfrontière.
Work carried out in the area of procedural law so far has produced a number of solutions facilitating effective redress: the European Small Claims Procedure[2] is a simplified and cost-effective European civil procedure that facilitates consumer claims resulting from cross-border sales.

La décision de la Commission permet à l'Italie de prendre des mesures visant à faciliter la liquidation des deux banques: le pays soutiendra la vente et l'intégration de certaines activités à Intesa Sanpaolo et le transfert de personnel vers cette dernière.
The Commission decision allows Italy to take measures tofacilitate the liquidation of the two banks: Italy will support the sale and integration of some activities andthe transfer of employeesto Intesa Sanpaolo.

En particulier, cette exclusion permet ce que l’on appelle la «facturation opérateur» ou l’imputation directe d’achats sur la facture de téléphone, qui contribuent au développement de nouveaux modèles commerciaux fondés sur la vente de contenus numériques de faible valeur et de services vocaux, à commencer par les sonneries et les services «premium SMS».
In particular, that exclusion allows for so-called operator billing or direct to phone-bill purchases which, starting with ringtones and premium SMS services, contribute to the development of new business models based on the low-value sale of digital content and voice-based services.

En particulier, cette exclusion permet ce que l'on appelle la "facturation opérateur" ou l'imputation directe d'achats sur la facture de téléphone qui contribuent au développement de nouveaux modèles commerciaux fondés sur la vente de contenus numériques de faible valeur et de services vocaux , à commencer par les sonneries et les services "premium SMS".
In particular, that exclusion allows for so-called operator billing or direct to phone-bill purchases which, starting with ringtones and premium SMS services, contribute to the development of new business models based on the low-value sale of digital content and voice-based services.

En particulier, cette exemption permet ce que l'on appelle la «facturation opérateur» ou l'imputation directe d'achats sur la facture de téléphone qui contribuent au développement de nouveaux modèles commerciaux fondés sur la vente de contenus numériques de faible valeur, à commencer par les sonneries et les services «premium SMS».
In particular, this exemption allows for so called operator billing or direct to phone-bill purchases which, starting with ringing tones and premium SMS-services, contributes to the development of new business models based on low-value sale of digital content.

C’est pour cette raison que la directive, en son article 3, paragraphe 1, permet aux États membres de déroger à cette obligation générale en ce qui concerne les produits fournis à l'occasion d'une prestation de service (par exemple, le prix d’un shampoing utilisé chez le coiffeur), les ventes aux enchères et les ventes d'objets d'art et d'antiquités.
For this reason, the Directive allows Member State not to apply the general obligation in article 3(1) to products supplied in the course of the provision of a service (e.g. the price of shampoo provided in the course of hairdressing), sales by auction and sales of works of art and antiques.

L’article 3, paragraphe 2, de la directive permet cependant aux États membres de déroger à cette obligation générale en ce qui concerne les produits fournis à l'occasion d'une prestation de service, les ventes aux enchères et les ventes d'objets d'art et d'antiquités.
However, article 3(2) of the Directive allows Member States to derogate from this general obligation for products supplied in the course of the provision of a service, for sales by auction and for sales of works of art and antiques.

c) sont vendus directement dans des emballages scellés par le producteur ou le préparateur au consommateur final, ou sont mis sur le marché en tant que denrées alimentaires préemballées; dans le cas de ventes directes par le producteur ou le préparateur au consommateur final, les emballages scellés ne sont pas nécessaires lorsque l'étiquetage permet d'identifier clairement et sans aucune ambiguïté le produit concerné par cette indication;
(c) are sold directly by the producer or preparer to the ultimate consumer in sealed packaging, or placed on the market as prepackaged foodstuffs; in the case of direct sales by the producer or preparer to the ultimate consumer, the sealed packaging is not required when the labelling enabled the product requiring this indication to be identified clearly and unambiguously;

- analyse des ventes des concessionnaires: cette analyse permet aux constructeurs d'identifier les concessionnaires ayant réalisé des ventes dans une circonscription postale donnée et de comparer ces ventes avec celles de l'ensemble du secteur dans cette circonscription.
- selling dealer analysis: this analysis permits manufacturers to identify the selling dealers in a particular postcode sector and to compare their respective sales with the industry sales in that given postcode sector.