Vertaling van "transfert ou cette vente permet " (Frans → Engels) :

Cette obligation de recouvrement peut être étendue à une nouvelle société à laquelle la société en question a transféré ou vendu une partie de ses actifs, lorsque ce transfert ou cette vente permet de constater une continuité économique entre les deux sociétés.
The recovery obligation may be extended to a new company, to which the company in question has transferred or sold part of its assets, where that transfer or sale structure will trigger the conclusion that there is economic continuity between the two companies.

Le transfert de données numériques permet de rendre plus efficace la mise en réseau d'instituts cliniques européens et de créer un réseau européen de centres de référence, comme le prévoit la communication sur la mobilité des patients, qui mentionne cette initiative.
Digital data transfer enables more effective networking among clinical institutions across Europe, and the creation of a European network of centres of reference - as is planned in the Communication on patient mobility, which provides for this initiative.

"vente", la vente ou tout autre transfert définitif de la propriété de terres ou de droits au paiement. Cette définition n'inclut pas la vente de terres en cas de transfert de terres aux autorités publiques ou pour cause d'utilité publique ou lorsque le transfert est réalisé à des fins non agricoles.
"sale" means the sale or any other definitive transfer of ownership of land or payment entitlements; it does not include the sale of land where land is transferred to public authorities or for use in the public interest and where the transfer is carried out for non-agricultural purposes.

5. Les autorités compétentes n'accordent aucune autorisation pour la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation des articles inclus à l'annexe II si elles ont des motifs raisonnables de croire que cette vente, cette fourniture, ce transfert ou cette exportation concerne des articles destinés à une des catégories de projets d'exploration et de production visées au paragraphe 3.
5. The competent authorities shall not grant any authorisation for any sale, supply, transfer or export of the items included in Annex II, if they have reasonable grounds to determine that the sale, supply, transfer or export of the items are destined for any of the categories of exploration and production projects referred to in paragraph 3.

La décision de la Commission permet à l'Italie de prendre des mesures visant à faciliter la liquidation des deux banques: le pays soutiendra la vente et l'intégration de certaines activités à Intesa Sanpaolo et le transfert de personnel vers cette dernière.
The Commission decision allows Italy to take measures tofacilitate the liquidation of the two banks: Italy will support the sale and integration of some activities andthe transfer of employeesto Intesa Sanpaolo.

L'obligation de récupération peut par ailleurs être étendue à une nouvelle entreprise à laquelle l'entreprise concernée a transféré ou vendu une partie de ses actifs si la structure du transfert ou de la vente permet de conclure à une continuité économique entre les deux entreprises.
The recovery obligation may be extended to a new company, to which the company in question has transferred or sold part of its assets, where that transfer or sale structure will trigger the conclusion that there is economic continuity between the two companies.

5. Les autorités compétentes n'accordent aucune autorisation pour la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation des technologies incluses à l'annexe II si elles ont des motifs raisonnables de croire que cette vente, cette fourniture, ce transfert ou cette exportation des technologies concerne des projets ayant trait à l'exploration et la production de pétrole en eaux profondes, à l'exploration et la production de pétrole dans l'Arctique ou à des projets dans le domaine du schiste bitumineux en Russie.
5. The competent authorities shall not grant any authorisation for any sale, supply, transfer or export of the technologies included in Annex II, if they have reasonable grounds to determine that the sale, supply, transfer or export of the technologies is for projects pertaining to deep water oil exploration and production, Arctic oil exploration and production, or shale oil projects in Russia.