Vertaling van "cette exemption permet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation

Calcul de l'exemption pour gains en capital de l'année d'imposition 1985 d'une fiducie en faveur d'un conjoint décédé cette année-là
Calculation of a Spouse Trust Capital Gains Exemption for its 1985 Taxation Year During Which the Spouse Died

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette exemption permet à des médicaments génériques d’être importés et fabriqués localement, indépendamment des brevets, par exemple lorsque des licences ne sont pas disponibles.
This exemption allows generic medicines to be imported, and produced locally, regardless of patents, for example when licenses are not available.

En particulier, cette exemption permet ce que l'on appelle la «facturation opérateur» ou l'imputation directe d'achats sur la facture de téléphone qui contribuent au développement de nouveaux modèles commerciaux fondés sur la vente de contenus numériques de faible valeur, à commencer par les sonneries et les services «premium SMS».
In particular, this exemption allows for so called operator billing or direct to phone-bill purchases which, starting with ringing tones and premium SMS-services, contributes to the development of new business models based on low-value sale of digital content.

En particulier, cette exemption permet ce que l’on appelle la «facturation opérateur» ou l’imputation directe d’achats sur la facture de téléphone qui contribuent au développement de nouveaux modèles commerciaux fondés sur la vente de contenus numériques de faible valeur, à commencer par les sonneries et les services «premium SMS».
In particular, this exemption allows for so called operator billing or direct to phone-bill purchases which, starting with ringing tones and premium SMS-services, contributes to the development of new business models based on low-value sale of digital content.

Cette exemption permet de tenir compte de la pratique, commune dans certains États membres, selon laquelle les factures sont payées par versement par un tiers.
This exemption allows for common practice in some Member States that bills are paid in cash by a third party.

Toutefois, les États membres pourraient être exemptés de cette obligation dans les cas où cette solution ne serait pas viable ou ne serait pas la meilleure option du point de vue environnemental et économique (notamment lorsque la logistique de collecte séparée ne permet pas d'éviter la pollution des biodéchets ou lorsqu'une infrastructure de collecte séparée apparaît injustifiée du point de vue environnemental dans les zones rurales ou faiblement peuplées).
The Member States could nevertheless be exempted from this obligation where it is not viable or not the best option from the environmental and economic point of view (for example where the logistics of separate collection do not make it possible to prevent bio-waste from being contaminated, or where the imposition of a separate collection infrastructure is not environmentally justified in rural or sparsely populated areas).

Je salue la proposition du rapporteur, qui laisse le libre choix aux États membres et qui leur permet d’exempter les micro-entités de l’obligation de déposer des comptes annuels, c’est-à-dire qui les en exempte en dehors du cadre de cette directive.
I welcome the proposal of the rapporteur, who gives Member States a free choice and allows them to exempt micro-entities from the obligation to submit annual accounts, i.e. to exempt them outside the scope of this directive.

En surface, cela peut sembler exempt d'obligations, mais cette politique où les pays mesurent mutuellement les efforts accomplis et s'échangent des expériences - l'étalonnage des performances et les meilleures pratiques, comme on dit aujourd'hui - permet de mieux montrer à la population en général quels sont les pays dont les performances sont bonnes et quels sont les pays dont les performances sont moins bonnes.
On the surface of it, the process is indeed perhaps not formal enough. However, this policy whereby countries measure their efforts against each other and exchange experiences – benchmarking and employment of best practices, to use the modern terminology – means that a broader public gets to see which countries are doing well and which less well.

(7) considérant que les accords visés à l'article 4, paragraphe 2, du règlement n° 17 sont dispensés de l'obligation de notification préalable à l'exemption; que cette dispense vise à réduire le nombre de notifications, ce qui permet à la Commission de concentrer ses efforts sur la surveillance des accords restrictifs les plus dommageables à la concurrence; qu'une telle modification n'implique dès lors pas un relâchement de la surveillance que la Commission se doit d'assurer en vertu des dispositions de l'article 81, paragraphe 1;
(7) Whereas the agreements referred to in Article 4(2) of Regulation No 17 are dispensed from the requirement of notification prior to exemption; whereas the purpose of this dispensation is to reduce the number of notifications, which enables the Commission to concentrate its efforts on supervising those restrictive agreements which are the most damaging to competition; whereas, therefore, this amendment does not entail any relaxation in the supervision which the Commission has a duty to exercise under Article 81(1);

- Opérations conjointes Cette exemption permet à de petites compagnies aériennes de bénéficier de l'assistance commerciale et financière d'une autre compagnie, qui les aide ainsi à ouvrir de nouveaux itinéraires ou à assurer la permanence d'un service sur les itinéraires les moins fréquentés.
- Joint operations This block exemption enables smaller airlines to operate a service with marketing and financial support from another airline, thereby helping them to develop new routes or to continue service on less busy routes.

considérant que pour être reconnus, selon le cas, indemnes ou officiellement indemnes de brucellose, les animaux d'élevage ou de rente doivent présenter un titre brucellique déterminé, constaté à la suite d'une séro-agglutination ; que le progrès des connaissances scientifiques permet de prévoir une preuve diagnostique supplémentaire afin de constater si ces animaux sont exempts de brucellose ; qu'il convient de fixer les normes suivant lesquelles cette preuve doit être administrée;
Whereas in order to be recognised as free, or officially free, from brucellosis as the case may be, animals for breeding or production must have a certain brucella count, recorded after a sero-agglutination test ; whereas as a result of advances in scientific knowledge an additional diagnostic test can be provided for to determine whether these animals are brucellosis-free ; whereas standards should be fixed for administering that test;