Normalement, nous commencerions notre étude du projet de loi à cette étape, mais il n'est pas nécessaire de le faire, puisque l'étude thématique du projet de loi a déjà été réalisée; nous pouvons donc maintenant examiner le projet de loi article par article.
Normally at this stage we would begin our study of the bill, but since we have done our subject matter study of the bill, it is not necessary for us to proceed to study the bill but rather to consider the bill on a clause-by-clause basis.