Vertaling van "cette taxe faisait naitre " (Frans → Engels) :

Troisièmement, aux points 74 à 80 de l’arrêt frappé de pourvoi, le Tribunal aurait violé l’article 107, paragraphe 1, TFUE: d’une part, en considérant que la pratique des billets gratuits n’était pas en mesure d’amplifier l’avantage procuré par la mesure litigieuse dans la mesure où ladite mesure ne faisait naître aucun avantage; et d’autre part, en considérant que, pour que ledit argument de la Commission soit pertinent, celle-ci aurait dû démontrer que les casinos émettent en réalité un nombre de billets gratuits trop élevé par rapport au nombre de billets qui permettrait d’atteindre l’objectif de la législation nationale autorisant cette pratique, de sorte que ladite pratique ne respecte pas les conditions imposées par cette législation nationale.
Third, in paragraphs 74 to 80 of the judgment under appeal, the General Court infringed Article 107(1) TFEU in ruling that (i) the practice of free entry could not confirm the advantage of the contested measure since that measure did not provide any advantage and (ii) before that argument could be effective the Commission was bound to provide evidence that in practice the number of free entries granted was excessively high in comparison with the objectives of the Greek legislation which permitted that practice, so as to be incompatible with the conditions of that national legislation.

Nous avons également entendu dire que cette taxe faisait naitre beaucoup d’espoir, car elle est destinée, entre autres, à donner un sentiment de sécurité sur les marchés financiers et à générer des recettes pouvant être utilisées au financement de tout un éventail de causes méritantes, telles que l’aide au développement et la lutte contre les changements climatiques.
We have also heard that there are high hopes of this tax, which is intended, among other things, to create security on the financial markets and to generate income that can be used to fund a variety of deserving causes, such as development aid and combating climate change.

a) dans le cas où la taxe est réputée, par le paragraphe 202(4), avoir été payée relativement au bien le dernier jour d’une année d’imposition de la personne, le pourcentage que représente l’utilisation que la personne faisait du bien dans le cadre de ses activités commerciales au cours de cette année par rapport à l’utilisation totale qu’elle en faisait alors dans le cadre de ses activités commerciales et de ses entreprises;
(a) where the tax is deemed under subsection 202(4) to have been paid in respect of the property on the last day of a taxation year of the person, the extent (expressed as a percentage of the total use of the property in the course of commercial activities and businesses of the person during that taxation year) to which the person used the property in the course of commercial activities of the person during that taxation year,

Deuxièmement, l'opposition demande au gouvernement de réduire les taxes alors que, si le gouvernement le faisait, absolument rien ne garantirait que cette réduction de taxes profiterait aux consommateurs, simplement parce que l'histoire démontre le contraire.
The second problem is that the opposition wants the government to reduce the tax when in fact if the government were to reduce the tax there would be absolutely no guarantee whatsoever that this tax reduction on gasoline would go into the pockets of consumers, simply because history tells us otherwise.

Si DKT, le second plaignant, alléguait que l’exonération de DSB de cette taxe sur les salaires pouvait lui conférer un avantage concurrentiel, la Commission n’a pas examiné la question de la taxe sur les salaires, puisque celle-ci faisait l’objet d’un examen global de la Commission dans le cadre d’une procédure séparée (54).
Although DKT, the second complainant, claimed that DSB’s exemption from the payroll tax could give it a competitive advantage, the Commission did not examine the issue of payroll tax because it was the subject of a general examination by the Commission in the context of a separate procedure (54).

Dans mon journal personnel, je me préoccupais surtout des activités de publicité et non de la recherche sur l'opinion publique, même si cette dernière faisait naître certaines inquiétudes.
The bulk of my concerns in my journal related to advertising, not public opinion research, though there were some concerns with public opinion research.

Alors, c'est le Québec qui est responsable mais il n'en a pas les moyens parce que, comme le soulignait le ministre de la Santé, depuis 1982-1983, huit milliards de dollars ont été retirés pour la santé seulement, des dollars qui avaient été des engagements fermes pour prétendument permettre d'établir le régime de santé et de services sociaux du Québec, à l'occasion, faut-il le rappeler-pas parce que les dollars poussent à Ottawa alors qu'ils ne pousseraient pas au Québec-de cette concentration extraordinaire, on le sait, de tous les impôts et taxes à Ottawa pour la Deuxième Guerre mondiale, concentration qui faisait diablement l'affaire de tous les hauts fonctionnaires et politiciens qui avaient travaillé, avant cette période, pour faire en sorte que, à Ottawa, on décide des politiques économiques et sociales et que les provinces ne soient que des sous-traitants (1235) Cette politique a été rejetée d'une façon unanime, au Québec, par tous les partis.
Quebec is the one with responsibility, but not with the means because, as the Minister of Health has pointed out, since 1982-83, eight billion dollars have been cut from health alone, money which represented firm commitments to supposedly allow establishment of the health and social services system in Quebec at a time when-not because money was any more plentiful in Ottawa than in Quebec-there was an extraordinary central concentration of tax dollars. The original reason for this had been financing the Second World War, and that concentration suited to a T all of the senior public servants and politicians who had worked to get decisions on economic and social policies centred in Ottawa, with the provinces only as subcontractors (1235) This policy was rejected unanimously in Quebec, by all parties.

Ce village est exonéré de la taxe. faisait également partie de cette liste, la petite collectivité de Kuujjuaq, qui compte 1 470 habitants.
It is exempt from the tax. I also put the smaller community of Kuujjuaq, with a population of 1,470, on the list to have exempted.