Traduction de «dire que cette taxe faisait naitre » (Français → Anglais) :

Nous avons également entendu dire que cette taxe faisait naitre beaucoup d’espoir, car elle est destinée, entre autres, à donner un sentiment de sécurité sur les marchés financiers et à générer des recettes pouvant être utilisées au financement de tout un éventail de causes méritantes, telles que l’aide au développement et la lutte contre les changements climatiques.
We have also heard that there are high hopes of this tax, which is intended, among other things, to create security on the financial markets and to generate income that can be used to fund a variety of deserving causes, such as development aid and combating climate change.

Troisièmement, aux points 74 à 80 de l’arrêt frappé de pourvoi, le Tribunal aurait violé l’article 107, paragraphe 1, TFUE: d’une part, en considérant que la pratique des billets gratuits n’était pas en mesure d’amplifier l’avantage procuré par la mesure litigieuse dans la mesure où ladite mesure ne faisait naître aucun avantage; et d’autre part, en considérant que, pour que ledit argument de la Commission soit pertinent, celle-ci aurait dû démontrer que les casinos émettent en réalité un nombre de billets gratuits trop élevé par rapport au nombre de billets qui permettrait d’atteindre l’objectif de la législation nationale autorisant cette pratique, de sorte que ladite pratique ne respecte pas les conditions imposées par cette législation nationale.
Third, in paragraphs 74 to 80 of the judgment under appeal, the General Court infringed Article 107(1) TFEU in ruling that (i) the practice of free entry could not confirm the advantage of the contested measure since that measure did not provide any advantage and (ii) before that argument could be effective the Commission was bound to provide evidence that in practice the number of free entries granted was excessively high in comparison with the objectives of the Greek legislation which permitted that practice, so as to be incompatible with the conditions of that national legislation.

Les articles 63 et 65 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens que, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, lorsqu’un droit de superficie est constitué au profit d’une société en vue de l’édification d’un bâtiment dont elle deviendra propriétaire à hauteur de 75 % de la surface bâtie totale, en contrepartie de la construction des 25 % restants, que cette société s’engage à livrer en état d’achèvement complet aux personnes ayant constitué ce droit de superficie, ils ne s’opposent pas à ce que la taxe sur la valeur ajoutée sur la prestation de services de construction devienne exigible dès le moment auquel le droit de superficie est constitué, c’est-à-dire avant que cette prestation de services ne soit effectuée, pour autant que, au moment de la constitution de ce droit, tous les éléments pertinents de cette future prestation de services sont déjà connus et donc, en particulier, les services en cause sont désignés avec précision, et que la valeur dudit droit est susceptible d’être exprimée en argent, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
Articles 63 and 65 of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax must be interpreted as meaning that, in circumstances such as those of the case in the main proceedings, where a building right is established in favour of a company with a view to the construction of a building of which it is to own 75 % of the total built area, in consideration for the construction of the remaining 25 %, which that company undertakes to deliver in a fully completed state to the persons who established that building right, they do not preclude the value added tax on the supply of the construction services from becoming chargeable from the moment the building right is established, that is to say before those services are supplied, in so far as, when that right was established, all the relevant elements of that future supply of services are already known and therefore, in particular, the services at issue are designated in detail, and the value of that right may be expressed in financial terms, which it is for the referring court to ascertain.

Ce n’est pas le doute qui me fait dire cela, car je voudrais moi aussi que cette stratégie soit une réussite, et la meilleure chose dans cette stratégie est qu’elle encourage et force les pays de la région du Danube à coopérer là où la coopération faisait souvent défaut.
It is not doubt that makes me say this, as I too would like this strategy to be successful, and the best thing in this strategy is that it encourages and forces countries in the Danube region to cooperate where frequently, cooperation has been wanting.

Cela ne m’empêche pas, comme mon collègue et ami Olli Rehn ce matin, devant vous, de dire que j’ai été surpris – M. Mölzer, lui aussi, faisait état de cette surprise – par le timing de cette dernière notation de la Grèce par une des agences, hier.
That does not stop me, or my colleague and friend, Mr Rehn, who addressed you this morning, from saying that I was surprised – and Mr Mölzer also expressed his surprise – at the timing of this latest rating of Greece by one of the agencies yesterday.

Si DKT, le second plaignant, alléguait que l’exonération de DSB de cette taxe sur les salaires pouvait lui conférer un avantage concurrentiel, la Commission n’a pas examiné la question de la taxe sur les salaires, puisque celle-ci faisait l’objet d’un examen global de la Commission dans le cadre d’une procédure séparée (54).
Although DKT, the second complainant, claimed that DSB’s exemption from the payroll tax could give it a competitive advantage, the Commission did not examine the issue of payroll tax because it was the subject of a general examination by the Commission in the context of a separate procedure (54).

Je voudrais, Monsieur le Président, que vous lui fassiez dire à qui elle faisait référence - noms complets - et que vous lui demandiez de prouver la déclaration faite dans cette chambre.
I should like you, Mr President, to make her say to whom she was referring – their full names – and to ask her to provide evidence for the statement made in this Chamber.

(146) La décision d'ouverture de la procédure a qualifié les tarifs aéroportuaires établis par la Région wallonne pour l'aéroport de Charleroi de "taxes" et la présente décision a maintenu cette dénomination inchangée jusqu'à présent: on peut considérer qu'il s'agit de ce que la Cour de justice qualifie de "taxes parafiscales", c'est-à-dire des taxes qui se caractérisent par le fait qu'elles sont destinées, dès le moment où elles sont perçues, à permettre le financement d'un transfert de ressources déterminé(67).
(146) The decision to initiate the procedure defined the airport taxes established by the Walloon Region for Charleroi airport as "taxes", and the present decision has kept this description unchanged, until now. It can be considered that they are what the Court of Justice describes as "parafiscal charges", that is, charges characterised in that they are intended, from the moment of their collection, to finance a specified transfer of resources(67).

La première est de savoir si le Conseil partage l'avis de la Commission sur le fait que le Traité n'autoriserait pas l'instauration d'une taxation des transactions selon le modèle Tobin, c'est-à-dire que cette taxe Tobin serait interdite au titre de l'article 56 i du Traité sur l'Union européenne.
The first concerns whether the Council shares the Commission’s assessment that the EU Treaty makes a transaction tax of the Tobin model impossible, i.e. that a Tobin tax would be prohibited under Article 56 of the EU Treaty.

Pour cette prestation de services est considérée comme base d'imposition et comme prix hors taxe, au sens de l'article 22 paragraphe 3 sous b), la marge de l'agence de voyages, c'est-à-dire la différence entre le montant total à payer par le voyageur hors taxe à la valeur ajoutée et le coût effectif supporté par l'agence de voyages pour les livraisons et prestations de services d'autres assujettis, dans la mesure où ces opérations profitent directement au voyageur.
The taxable amount and the price exclusive of tax, within the meaning of Article 22 (3) (b), in respect of this service shall be the travel agent's margin, that is to say, the difference between the total amount to be paid by the traveller, exclusive of value added tax, and the actual cost to the travel agent of supplies and services provided by other taxable persons where these transactions are for the direct benefit of the traveller.