Traduction de «cette taxe dont le produit aurait atteint » (Français → Anglais) :

Ils soulignent notamment que l’IVMDH a donné lieu à un contentieux fourni et que l’obligation de rembourser cette taxe, dont le produit aurait atteint environ 13 milliards d’euros entre 2002 et 2011, mettrait en péril le financement de la santé publique dans les communautés autonomes.
They emphasise that the IVMDH has given rise to abundant litigation and that the obligation to refund that tax, the proceeds of which reached approximately €13 billion between 2002 and 2011, would jeopardise the financing of public health in the Autonomous Communities.

l'utilisation de la marque pour les produits ou les services concernés n'a pas porté atteinte, ou n'aurait pas porté atteinte, aux droits du titulaire, compte tenu du sens littéral de l'intitulé dont relèvent les produits ou les services inscrits dans le registre à ce moment».
the use of the trade mark in relation to those goods or services did not infringe, or would not have infringed, the proprietor's rights based on the literal meaning of the record of the goods and services in the register at that time’.

l'utilisation de la marque pour les produits ou les services concernés n'a pas porté atteinte, ou n'aurait pas porté atteinte, aux droits du titulaire, compte tenu du sens littéral de l'intitulé dont relèvent les produits ou les services inscrits dans le registre à ce moment.
the use of the trade mark in relation to those goods or services did not infringe, or would not have infringed, the proprietor's rights based on the literal meaning of the record of the goods and services in the register at that time.

Que, de l'avis de la Chambre, il y aurait lieu d'éliminer la taxe sur les produits et services ainsi que la taxe harmonisée de ventes pour les employés et employées dans les corps de métier dont une des conditions d'emploi les oblige à se procurer les outils nécessaires à l'exécution des fonctions de l'emploi.
That, in the opinion of this House, the Goods and Services Tax and the Harmonized Sales Tax should be eliminated for employees in the trades who are required as a condition of their employment to provide the tools they need to do their job.

Tout produit qui atteint la teneur minimale en matériaux recyclés peut arborer un texte supplémentaire portant sur cette allégation relative à sa composition à côté du label écologique.
Any product that meets the minimum recycled content threshold shall be permitted to display additional text alongside the Ecolabel communicating a content claim.

b)l'utilisation de la marque pour les produits ou les services concernés n'a pas porté atteinte, ou n'aurait pas porté atteinte, aux droits du titulaire, compte tenu du sens littéral de l'intitulé dont relèvent les produits ou les services inscrits dans le registre à ce moment.
(b)the use of the trade mark in relation to those goods or services did not infringe, or would not have infringed, the proprietor's rights based on the literal meaning of the record of the goods and services in the register at that time.

Peuvent notamment être mentionnées, à cet égard, l’obligation faite aux parties à la convention d’établir le régime d’importation applicable aux produits soumis à cette procédure (article 10, paragraphes 1 à 5), la communication des éléments essentiels de ce régime à toute personne physique ou morale intéressée (article 10, paragraphe 8) ou l’obligation faite aux parties exportatrices d’assurer le respect, par les exportateurs relevant de leur juridiction, des régimes établis par les parties importatrices et, en particulier, d’interdire, sauf exceptions clairement circonscrites, toute exportation de produits inscrits à l’annexe III de la convention à destination d’une partie à celle-ci qui n’aurait pas communiqué au secrétariat le régime d’importation applicable à ces produits ou lui aurait seulement communiqué une réponse provisoire ne contenant pas de décision relative au régime d’importation provisoirement applicable [article 11, paragraphes 1, sous b), et 2].
Reference may in particular be made, in that connection, to the obligation imposed on the parties to the Convention to establish the import regime applicable to the products that are subject to that procedure (Article 10(1) to (5)), the disclosure of the essential elements of that regime to any natural or legal person with an interest (Article 10(8)) or the obligation imposed on exporting parties to ensure compliance by exporters within their jurisdiction with the regimes laid down by the importing parties and, in particular, to prohibit, subject to clearly circumscribed exceptions, any export of the products listed in Annex III to the Convention to a party to the Convention which has not notified to the secretariat the import regime applicable to those products or has merely notified to it an interim response not containing a decision concerning the interim import regime (Article 11(1)(b) and (2)).

M. Godin (Acadie Bathurst), appuyé par M. Robinson (Burnaby Douglas), propose, Que, de l'avis de la Chambre, il y aurait lieu d'éliminer la taxe sur les produits et services ainsi que la taxe harmonisée de ventes pour les employés et employées dans les corps de métier dont une des conditions d'emploi les oblige à se procurer les outils nécessaires à l'exécution des fonctions de l'emploi (Affaires émanant des députés M-248) Il s'élève un débat.
Mr. Godin (Acadie Bathurst), seconded by Mr. Robinson (Burnaby Douglas), moved, That, in the opinion of this House, the Goods and Services Tax and the Harmonized Sales Tax should be eliminated for employees in the trades who are required as a condition of their employment to provide the tools they need to do their job (Private Members' Business M-248) Debate arose thereon.

La comparaison doit en effet reposer sur des paramètres de base identiques. A ce propos, les chiffres des rendements et des superficies consacrées aux grandes cultures montrent que, sans la réforme, la production aurait atteint quelque 181 millions de tonnes cette année".
One must compare "like with like and it is clear from the yield figures and area allocated to arable products that in the absence of reform, production would have been at a level of about 181m tonnes this year.

Les 100 millions de tonnes de maïs qui sont transformées en éthanol — nous avons atteint ce niveau en deux ou trois ans — étaient une quantité énorme dont personne n'aurait prévu qu'elle pourrait être produite si rapidement ou consommée si rapidement.
The 100 million tonnes of corn that goes into ethanol — we reached that level in two or three years— was a huge amount that one would not have anticipated to be produced in such a short time, or to be consumed in such a short time.