Vertaling van "rembourser cette taxe " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

crédit d'impôt remboursable pour taxe de vente [ crédit remboursable pour taxe de vente ]
refundable sales tax credit [ refundable federal sales tax credit ]

Décret de remise relatif à la production et à la mise au point du matériel de défense [ Décret concernant la remise et le remboursement des taxes imposées en vertu de la Loi sur la taxe d'accise, sauf la taxe prévue à la partie IX, à l'égard du programme canado-américain de production et de mise au point du matériel de défense ]
Defence Production and Development Sharing Remission Order [ Order Respecting the Remission and Refund of Taxes Imposed under the Excise Tax Act, other than the Tax under Part IX, in respect of the Canada-United States Defence Production and Development Sharing Program ]

remboursement de taxe sur les produits et services [ remboursement de la TPS ]
goods and services tax rebate [ GST rebate ]

remboursement des taxes indues
recovery of wrongly levied taxes

décision relative au remboursement des taxes
decision as to the refund of fees

droits en matière de remboursement de taxes ou de trop-perçu
rights for the refunding of fees or sums of money paid in excess

taxe de remboursement
charge for collection of cash on delivery

rembours | remboursement de droits et taxes
drawback

rembours | remboursement de droits et taxes
Drawback

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) le total de la taxe nette pour la période, si cette taxe est positive, et des montants versés à la personne à titre de remboursement de taxe nette pour la période.
(b) where the net tax for the period is negative, the net tax refund for the period,

Par contre, comme je l'ai mentionné plus tôt, et comme M. Duhaime l'a dit, je ne veux pas passer outre les aspects clés de ce projet de loi, mais le comité pourrait à un moment donné envisager la création d'un allègement fiscal prenant la forme d'un remboursement de taxe ou d'un crédit d'impôt remboursable. Ainsi, cette mesure s'appliquerait à chaque résident de la région, du territoire.
However, as I said earlier, and as Mr. Duhaime also said, I do not want to deflect from the key features of this particular bill, although maybe at some point this committee might want to consider tax relief in the form of a refundable tax rebate or credit because it would then apply to each resident in the region, in the territory.

M. Girard: Cette aide au transport en commun par un crédit de taxes ou par un remboursement de taxes sur le carburant, est en vigueur au Québec depuis 17 ans, déjà.
Mr. Girard: The public transportation tax credit or gasoline tax rebate was brought in 17 years ago in Quebec.

Ils soulignent notamment que l’IVMDH a donné lieu à un contentieux fourni et que l’obligation de rembourser cette taxe, dont le produit aurait atteint environ 13 milliards d’euros entre 2002 et 2011, mettrait en péril le financement de la santé publique dans les communautés autonomes.
They emphasise that the IVMDH has given rise to abundant litigation and that the obligation to refund that tax, the proceeds of which reached approximately €13 billion between 2002 and 2011, would jeopardise the financing of public health in the Autonomous Communities.

Cette directive définit les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans le pays de l’Union européenne (UE) du remboursement, mais dans un autre pays de l’UE.
This directive sets out the rules for the refund of value added tax (VAT) to taxable persons not established in the European Union (EU) country of refund but established in another EU country.

Cette directive définit les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans le pays de l’Union européenne (UE) du remboursement *, mais dans un autre pays de l’UE.
This directive lays down the detailed rules for the refund of value added tax (VAT), provided for in Directive 2006/112/EC, to taxable persons not established in the European Union (EU) country of refund * but established in another EU country.

Au moyen d'innombrables amendements, ils ont imposé à l'industrie une lourde taxe sur les émissions carboniques, puis ils ont prévu d'affecter les recettes provenant de cette taxe à un nouvel organisme qui aurait le pouvoir de rembourser la taxe perçue — à condition que le pollueur ait fait des progrès — ou de l'utiliser à d'autres fins.
With dozens of amendments, they slapped a hefty carbon tax on industry and then assigned the money from that tax to a new agency with the clout to give it back—if satisfied with the polluter's progress—or to spend it elsewhere.

Les gouvernements des États membres prennent, chaque fois qu'il leur est possible, les dispositions appropriées en vue de la remise ou du remboursement du montant des droits indirects et des taxes à la vente entrant dans les prix des biens immobiliers ou mobiliers lorsque l'Union effectuent pour leur usage officiel des achats importants dont le prix comprend des droits et taxes de cette nature.
The governments of the Member States shall, wherever possible, take the appropriate measures to remit or refund the amount of indirect taxes or sales taxes included in the price of movable or immovable property, where the Union makes, for its official use, substantial purchases the price of which includes taxes of this kind.