Traduction de «cette sécurité juridique renforcée profitera aussi » (Français → Anglais) :

Cette sécurité juridique renforcée profitera aussi aux opérateurs de transport public, en leur permettant de mieux organiser leurs activités à l’échelle européenne.
Public transport operators will also benefit from more legal clarity, as it will enable them to better organise their business at a European scale.

Votre rapporteur salue l'importance que cette sécurité juridique renforcée ne manquera pas d'avoir pour créer un meilleur climat pour le commerce et l'investissement dans les pays de l'AfOA concernés.
Your rapporteur welcomes the contribution this increased legal certainty will make to the improvement of the trade and investment climate in the ESA states involved.

(13) La sécurité juridique devrait être renforcée pour les participants au marché grâce à une définition plus fine de deux des éléments essentiels de la définition de l'information privilégiée, à savoir le caractère précis de cette information et l'importance de son impact potentiel sur les cours des instruments financiers, les contrats sur matières premières au comptant qui leur sont liés ou les produits mis aux enchères sur la base de quotas d'émission.
(13) Legal certainty for market participants should be enhanced through a closer definition of two of the elements essential to the definition of inside information, namely the precise nature of that information and the significance of its potential effect on the prices of the financial instruments, the related spot commodity contracts, or the auctioned products based on the emission allowances.

Après la signature du document, le commissaire Cioloș a déclaré: «Il s'agit d'une étape supplémentaire dans l'amélioration de l'efficacité de la coopération entre l'Union et la Chine en matière de lutte contre la contrefaçon dans le secteur des vins et spiritueux, qui aura des retombées positives sur le plan économique et commercial, mais aussi en ce qui concerne la santé publique et la sécurité alimentaire. Cette coopération renforcée profitera non seulement aux producteurs mais aussi aux consommateurs chinois qui continueront à disposer de produits sûrs, diversifiés et de qualité».
"This is one step forward in increasing the efficiency of the EU-China cooperation in the fight against counterfeiting in the wines and spirits sector, with positive effects on the economic and trade aspects, but also regarding public health and food safety. It will bring benefits not only for producers, but also for Chinese consumers who will continue to enjoy safe, diverse and quality products ", stated Commissioner Cioloș after the signature of the document.

1. demande que la dimension "protection des données" du marché intérieur soit renforcée aussi bien en ligne que hors ligne, moyennant l'harmonisation complète des législations des États membres, après une analyse d'impact exhaustive et par analogie avec la législation-cadre s'appliquant au secteur des télécommunications, assurant un niveau très élevé de protection, afin d'améliorer la sécurité juridique, de garantir des niveaux de protection homogènes de la vie privée, de réduire la charge et les coûts administratifs, d'éviter la pratique consistant à rechercher la juridiction la plus favorable entre des législations nationales plus ou moins strictes en Europe, et de veiller à ce que les règles du jeu soient les mêmes pour tous les opérateurs économiques et les responsables du traitement des données; estime que cela stimulera le marché unique numérique, tout en réduisant les charges indues pour les entreprises, en particulier pour les PME;
1. Calls for the data protection dimension of the internal market to be enhanced through both online and offline through full harmonization of Member States’ legislation, after a thorough impact assessment and by analogy to the telecom framework rules according to a very high level of protection in order to increase legal certainty, to ensure consistent levels of privacy, reduce administrative burden and costs, avoid the risk of ‘forum shopping’ between more or less stringent Member States’ national legislation, and ensure a level playing field for all economic operators and data controllers; considers that this will boost the digital single market and reduce undue costs for businesses, especially for SMEs;

Par ailleurs, cette procédure permettait aussi à la Commission de tenir compte des observations des tiers intéressés, et donc des concurrents qui le souhaitent, avant de prendre une décision finale, ce qui en renforce la sécurité juridique.
The procedure also enabled the Commission to take account of the comments by interested third parties and competitors before reaching a final decision, thereby enhancing legal certainty.

De plus, l’introduction de cette directive-cadre profitera aussi à la sécurité, en partie parce qu’elle est susceptible d’accélérer l’entrée en vigueur d’un nombre de mesures de sécurité pour les autobus et les autocars.
Furthermore, the introduction of this framework directive will also benefit safety, partly because this is likely to accelerate the entry into effect of a number of safety measures for buses and coaches.

En conclusion, je souhaiterais dire que, grâce à l’étroite coopération entre les trois institutions, et entre les honorables collègues de cette Assemblée, cette directive représente une valeur ajoutée certaine pour le grand public: une sécurité juridique élargie, une sécurité routière accrue, une plus grande mobilité, un «tourisme du permis de conduire» réduit et aussi un plus pour l’économie et le tourisme.
In conclusion I would say that, thanks to the close cooperation between the three institutions, and also between my fellow-Members of this House, this directive represents added value for the public: greater legal certainty, improved road safety, more mobility, less driving licence tourism and also a plus for the economy and tourism.

3) SOULIGNE qu'il importe que les règles de l'UE et la législation nationale soient proportionnées à leurs objectifs afin que leur légitimité soit renforcée et la sécurité juridique garantie et qu'elles soient plus compréhensibles et plus faciles à appliquer, et ce, dans l'intérêt des citoyens, des consommateurs et des entreprises; à cet effet, SE FÉLICITE de ce que la Commission envisagera aussi des mesures concrètes permettant d'améliorer la qualité de la législation communautaire dès la phase préparatoire;
EMPHASISES the importance of EU rules and national legislation being proportionate to their objectives in order to enjoy greater legitimacy and ensure legal certainty, and to be simpler to understand and easier to apply to the benefit of our citizens, consumers and businesses; to this end WELCOMES that the Commission will also consider concrete measures to enhance the quality of Community legislation already in the preparatory phase;

Tirant les enseignements de l'expérience acquise dans les Etats membres qui ont des réseaux câblés développés, la Commission propose une approche contractuelle, c'est-à-dire l'acquisition des "droits du câble" par accord global, négocié à la fois forfaitairement et collectivement entre les radiodiffuseurs, les cablodistributeurs et les sociétés de gestion collective. Cette approche s'appliquera aussi bien à la retransmission câblée de signaux hertziens qu'à la mise sur le câble de programmes diffusés par satellite. L'initiative communautaire se limitera dès lors à éliminer les faiblesses que le sytème a montrées dans le passé. Il s'agit du problème des "personnes extérieures" (titulaires des droits qui contestent le fait de ne pas avoir été représentés lors de la conclusion de l'accord global et bloquent la retransmission d'un programme), des négociations qui n'arrivent pas à conclusion et de la question du caractère indivisible de l'acquisition des droits lors de la mise sur câble de programmes primaires émis par satellite. a) Personnes extérieures Deux mécanismes pourraient permettre de "canaliser" l'acquisition des droits du câble et assurer la sécurité juridique aux cablodistributeurs : soit confier de manière obligatoire et exclusive à des sociétés de gestion collective, l'exercice du droit d'autorisation de la retransmission par câble, soit étendre les accords collectifs aux titulaires de droits non représentés.
In other words, the Community initiative will confine itself to eliminating the weaknesses the system has exhibited in the past. The problem here is "outside interests" (holders of rights who claim not to have been represented when the comprehensive agreement was negotiated and prevent a programme being put out), negotiations which lead nowhere and the question of whether exclusive rights can be acquired when original programmes broadcast by satellite are picked up and put out on cable (a) Outside interests There are two mechanisms whereby the acquisition of cable rights could be "channelled" and cable operators given legal security: either corporate management companies could be given the mandatory and exclusive right to authorize cable relays or collective agreements could be extended to cover unrepresented rights holders.