Traduction de «communautaire se limitera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

infirmier de santé publique | infirmière de santé publique | infirmier de la santé publique | infirmière de la santé publique | infirmier en santé publique | infirmière en santé publique | infirmier hygiéniste | infirmière hygiéniste | infirmier communautaire | infirmière communautaire | infirmier en santé communautaire | infirmière en santé communautaire | infirmier de santé communautaire | infirmière de santé communautaire
public health nurse | community nurse | community health nurse

organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]
EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]

clinique communautaire
Community clinic

infirmière en santé communautaire
Community nurse

infirmier communautaire
Community nurse

agente de santé communautaire | agent de santé communautaire | agent de santé communautaire/agente de santé communautaire
community carer | community support worker | community health assistant | community health worker

droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]
EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]

nouvel instrument communautaire [ cinquième ressource | emprunt Ortoli | facilité Ortoli | NIC | nouvel instrument communautaire d'emprunt et de prêt ]
New Community Instrument [ NCI | New Community Instrument for borrowing and lending | Ortoli facility | Ortoli loan ]

service juridique communautaire | organisme communautaire juridique | clinique juridique | clinique juridique communautaire
community legal clinic | legal clinic | community legal service | community legal services clinic | legal services clinic

marketing social communautaire | MSC | mercatique sociale communautaire
community-based social marketing | CBSM

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

26. relève que c'est la présidence du Conseil qui a négocié, au nom des États membres, la section de l'ACAC relative aux procédures pénales; invite la Commission et le Conseil à lui présenter une interprétation précise de ce qu'il faut entendre par "échelle commerciale" à l'article 2.14, paragraphe 1, de l'accord; leur demande de réaffirmer que l'article 2.14, paragraphe 1, n'implique aucune modification de l'acquis communautaire, notamment de ce qu'il a voté au sujet de la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle (2005/0127(COD)); demande au Conseil et à la Commission, avant de parapher l'accord, de fournir une évaluation juridique permettant de savoir si la définition de l'ACAC de l'"échelle commerciale" est conforme à la décision de l'OMC relative à la Chine, s'inscrit dans le droit fil des principes de l'Union en matière de proportionnalité et de subsidiarité, et ne limitera pas le recours par les États membres aux exceptions nationales en lien avec les mesures de sanctions pénales;
26. Takes into account the fact that the Council Presidency has negotiated the Criminal Enforcement section in ACTA on behalf of the Member States; requests the Commission and Council to present to Parliament a precise interpretation of 'commercial scale', as referred to in Article 2.14.1 of the agreement; requests the Commission and Council to reaffirm that Article 2.14.1 will not require any changes to the acquis communautaire, in particular as regards Parliament's votes on the amended proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on criminal measures aimed at ensuring the enforcement of intellectual property rights - 2005/0127(COD); asks the Council and Commission to provide, prior to the initialling of the agreement, a legal assessment of whether the ACTA definition of 'commercial scale' is consistent with the WTO China ruling, is fully in line with the EU principles of proportionality and subsidiarity, and will not limit the use by Member States of national exceptions in relation to criminal enforcement measures;

63. souligne le rôle que peut jouer un financement de l'Union en la matière; observe que le pourcentage de la participation communautaire aux programmes d'amélioration de la qualité dans les États membres soumis à la convergence atteint 75 %; attire toutefois l'attention sur le durcissement des conditions de crédit pour les petits producteurs, dans le contexte de la crise financière mondiale, qui limitera fortement l'accès de ces producteurs aux cofinancements;
63. Emphasises the potential role of EU funding in this area; notes that in the 'convergence Member States' Community participation in the quality programmes is as high as 75 %; nonetheless stresses that credit requirements have now become tighter for small producers in the wake of the world financial crisis, and that this will drastically limit their access to cofinancing;

63. souligne le rôle que peut jouer un financement européen en la matière; observe que le pourcentage de la participation communautaire aux programmes d'amélioration de la qualité dans les pays de la convergence est de 75 %; attire toutefois l'attention sur le durcissement des conditions de crédit pour les petits producteurs, dans le contexte de la crise financière mondiale, qui limitera fortement l'accès de ces producteurs aux cofinancements;
63. Emphasises the potential role of EU funding in this area; notes that in the 'convergence Member States' Community participation in the quality programmes is as high as 75 %; nonetheless stresses that credit requirements have now become tighter for small producers in the wake of the world financial crisis, and that this will drastically limit their access to cofinancing;

Sebastiano (Nello) Musumeci (UEN ), par écrit . - (IT) Le nombre élevé de maladies respiratoires et de vies humaines perdues à cause d’un taux élevé de la pollution de l’air prouve combien il est urgent de mettre en place une autre mesure législative communautaire sur la protection de la santé qui limitera davantage les émissions dangereuses pour les hommes.
Sebastiano (Nello) Musumeci (UEN ), in writing (IT) The high number of respiratory diseases and of human lives lost due to a high level of air pollution demonstrates the urgent and pressing need for another Community legislative measure on health protection that will further limit emissions that are harmful to humans.

Si un État membre impose des obligations de service public, il les définira précisément et le fait sur une base non discriminatoire à l'égard de tous les armateurs communautaires ; il limitera en outre toute aide financière aux coûts supplémentaires consentis par l'opérateur effectuant ledit service.
Whenever a Member State imposes public service obligations, it shall define it precisely and entrust it on a non-discriminatory basis in respect of all Community shipowners; it shall also limit the financial support to the extra costs incurred by the operator in providing the service.

Par ailleurs, la législation communautaire, dans un souci de prévention qualitative, limite déjà et limitera de plus en plus la présence de métaux lourds dans divers produits.
[30] Heavy metals have and are being further restricted by Community waste legislation in a number of products, aiming at qualitative prevention.

La Commission s'est félicitée des efforts déployés par la CER pour parvenir à une amélioration sensible de la qualité des services ferroviaires, tant nationaux qu'internationaux, et a pleinement conscience que le potentiel d'une charte des voyageurs est plus large qu'une approche communautaire, qui se limitera aux déplacements internationaux de voyageurs.
The Commission welcomed the efforts undertaken by the CER to come to a substantial improvement of the quality of railway services, both national and international, and fully acknowledges that the potential scope of the passenger Charter is wider than a Community approach, which will be restricted to international passenger journeys.

Subsidiarité veut dire que - en dehors de financements au titre des actions structurelles - l'intervention communautaire se limitera à : - des contributions aux études de faisabilité - des bonifications de taux d'intérêts, et des garanties de prêts L'enveloppe pour ces deux politiques pourrait dépasser en 1997 les 5 milliards d'Ecus (4,2 au titre de la RDT ; 0,9 au titre des réseaux transeuropéens).
Subsidiarity means that apart from financing of structural operations, Community intervention will be no more than: - contributions to feasibility studies - interest rate subsidies and loan guarantees. The total allocation for these two policies could exceed ECU 5 billion in 1997 (ECU 4.2 billion for RTD and ECU 0.9 billion for trans-European networks).

Tirant les enseignements de l'expérience acquise dans les Etats membres qui ont des réseaux câblés développés, la Commission propose une approche contractuelle, c'est-à-dire l'acquisition des "droits du câble" par accord global, négocié à la fois forfaitairement et collectivement entre les radiodiffuseurs, les cablodistributeurs et les sociétés de gestion collective. Cette approche s'appliquera aussi bien à la retransmission câblée de signaux hertziens qu'à la mise sur le câble de programmes diffusés par satellite. L'initiative communautaire se limitera dès lors à éliminer les faiblesses que le sytème a montrées dans le passé. Il s'agit du problème des "personnes extérieures" (titulaires des droits qui contestent le fait de ne pas avoir été représentés lors de la conclusion de l'accord global et bloquent la retransmission d'un programme), des négociations qui n'arrivent pas à conclusion et de la question du caractère indivisible de l'acquisition des droits lors de la mise sur câble de programmes primaires émis par satellite. a) Personnes extérieures Deux mécanismes pourraient permettre de "canaliser" l'acquisition des droits du câble et assurer la sécurité juridique aux cablodistributeurs : soit confier de manière obligatoire et exclusive à des sociétés de gestion collective, l'exercice du droit d'autorisation de la retransmission par câble, soit étendre les accords collectifs aux titulaires de droits non représentés.
In other words, the Community initiative will confine itself to eliminating the weaknesses the system has exhibited in the past. The problem here is "outside interests" (holders of rights who claim not to have been represented when the comprehensive agreement was negotiated and prevent a programme being put out), negotiations which lead nowhere and the question of whether exclusive rights can be acquired when original programmes broadcast by satellite are picked up and put out on cable (a) Outside interests There are two mechanisms whereby the acquisition of cable rights could be "channelled" and cable operators given legal security: either corporate management companies could be given the mandatory and exclusive right to authorize cable relays or collective agreements could be extended to cover unrepresented rights holders.