Vertaling van "cette surcompensation soit reportée " (Frans → Engels) :

De ce fait, LBG n’a pas été en mesure de respecter le délai contraignant fixé au 30 novembre 2013 et le Royaume-Uni a demandé que la cession soit reportée au 31 décembre 2015 avec la possibilité de prolonger ce délai si la situation des marchés de capitaux britanniques ne permettait pas une cession ordonnée jusqu’à cette date.
As a consequence, LBG was unable to comply with the committed deadline of 30 November 2013 and the UK requested to postpone the disposal to 31 December 2015, with a possibility to extend this deadline if the state of the UK capital markets does not allow an orderly disposal by this date.

Une surveillance de cette nature permettrait d’atténuer le risque que la détection de tout manquement soit reportée aux vérifications ultérieures (pouvant entraîner des corrections financières).
Such supervision would mitigate the risk of leaving the detection of any failure to subsequent checks (which may lead to financial corrections).

4. Les États membres veillent à ce que toute surcompensation résultant de la combinaison de cette mesure et d'autres instruments d'aide nationaux ou de l'Union ou des régimes d'assurance privés soit évitée.
4. Member States shall ensure that overcompensation as a result of the combination of this measure with other national or Union support instruments or private insurance schemes is avoided.

Les États membres veillent à ce que toute surcompensation résultant de la combinaison de cette mesure avec d'autres instruments d'aide nationaux ou de l'Union soit évitée.
Member States shall ensure that overcompensation as a result of the combination of this measure with other national or Union support instruments is avoided.

Donc, si M. St-Cyr demande que cette motion soit reportée au Comité. Une voix: Renvoyée, et non reportée.
So if Mr. St-Cyr is asking or requesting for this motion to be deferred to committee An hon. member: Not defer, refer.

Néanmoins, afin de laisser un minimum de souplesse aux entreprises et aux États membres, lorsque le montant de la surcompensation ne dépasse pas 10 % du montant de la compensation annuelle, il devrait être possible que cette surcompensation soit reportée sur la période suivante et déduite du montant de la compensation qui aurait dû, sinon, être payée.
Nevertheless, in order to allow a minimum of flexibility for undertakings and Member States, where the amount of overcompensation does not exceed 10 % of the amount of annual compensation, it should be possible for such overcompensation to be carried forward to the next period and be deducted from the amount of compensation which would otherwise have been payable.

La délégation allemande, tout en réaffirmant son soutien à la directive, a demandé que la décision concernant cette position commune soit reportée de trois mois ; on aurait ainsi le temps de clarifier la situation dans le cadre d'entretiens avec les opérateurs économiques concernés par la directive et une décision pourrait être prise au mois de juin sur le texte actuel.
The German delegation, while re-stating its support for the Directive, requested to postpone the decision on the common position by 3 months; this would give time for clarification through talks with the economic operators concerned by the Directive and allow a decision to be taken in June on the present text.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant l’article 54(1) du Règlement, la motion dont le texte suit soit inscrite au Feuilleton, sous la rubrique « Motions (Affaires courantes) », au nom de M. Milliken (Kingston et les Îles) : Que, en relation avec les ordres de renvoi adoptés par le Sénat le 21 mars 1996 et le 19 juin 1996 et par la Chambre des communes le 12 mars 1996 et le 19 juin 1996, la date limite à laquelle le Comité mixte spécial sur un code de conduite doit faire rapport soit reportée au vendredi 13 décembre 1996; Que, si la Chambre des communes ne siège pas lorsque le rapport final du Comité est terminé, le rapport puisse être déposé auprès du Greffier de la Chambre des communes et qu’il soit considéré comme ayant été présenté à cette Chambre; et Qu’un message soit envoyé au Sénat le priant de se joindre à la Chambre pour les fins susmentionnées.
By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding Standing Order 54(1), the following motion be carried on the Order Paper under “Motions (Routine Proceedings)”, in the name of Mr. Milliken (Kingston and the Islands): That, in relation to the Orders of Reference adopted by the Senate on March 21, 1996 and on June 19, 1996, and by the House of Commons on March 12, 1996 and June 19, 1996, the reporting date of the Special Joint Committee on a Code of Conduct be extended to Friday, December 13, 1996; That, if the House of Commons is not sitting when the final report of the Committee is completed, the report be deposited with the Clerk of the House of Commons and shall thereupon be deemed to have been presented to the House of Commons; and That a message be sent to the Senate requesting that House to unite with this House for these purposes.