Traduction de «ordonnée jusqu’à cette » (Français → Anglais) :

De ce fait, LBG n’a pas été en mesure de respecter le délai contraignant fixé au 30 novembre 2013 et le Royaume-Uni a demandé que la cession soit reportée au 31 décembre 2015 avec la possibilité de prolonger ce délai si la situation des marchés de capitaux britanniques ne permettait pas une cession ordonnée jusqu’à cette date.
As a consequence, LBG was unable to comply with the committed deadline of 30 November 2013 and the UK requested to postpone the disposal to 31 December 2015, with a possibility to extend this deadline if the state of the UK capital markets does not allow an orderly disposal by this date.

45. se félicite de la situation pacifique et stable grandissante du Kosovo et des efforts déployés pour construire une société multiethnique, comme en témoignent les élections locales qui ont eu lieu de manière calme et ordonnée le 15 novembre 2009; est conscient que tous les États membres n'ont pas reconnu l'indépendance du Kosovo; se félicite du fait que la mission «État de droit» menée au Kosovo par EULEX, qui constitue la mission PSDC la plus importante jamais lancée jusqu'ici par l'Union européenne au niveau civil, travaille à pleine capacité opérationnelle sur la base de la neutralité affichée par les Nations unies à l'égard de la question du statut du Kosovo; souligne l'importance de cette mission pour la promotion de la réconciliation interethnique, de l'État de droit, de l'ordre public et de la sécurité dans l'ensemble du Kosovo, par le soutien qu'elle apporte aux institutions et aux autorités judiciaires et policières du Kosovo en vue de progresser vers une voie durable et responsable; se félicite, à cet égard, de la décision qui a été prise d'ouvrir un nouveau bureau européen dans le Nord; constate néanmoins qu'il est nécessaire d'augmenter le nombre de procureurs travaillant pour EULEX et invite les États membres à fournir du personnel supplémentaire;
45. Notes with satisfaction the increasingly peaceful and stable situation in Kosovo and the efforts to build a multi-ethnic society, as demonstrated by the calm and orderly local elections held on 15 November 2009; is aware that not all Member States have recognised the independence of Kosovo; welcomes the fact that the EULEX rule of law mission in Kosovo, which is the largest civilian CSDP mission launched so far by the EU, is working at full operational capacity on the basis of the United Nations‘ status-neutral approach; underlines the mission's importance in promoting inter-ethnic reconciliation, the rule of law, public order and security throughout the whole of Kosovo, by assisting the Kosovo institutions, judicial authorities and law enforcement agencies in their progress towards sustainability and accountability; in this respect, welcomes the decision to open a new EU office in the north; however, notes the need to increase the number of prosecutors working in EULEX, and calls on the Member States to provide additional personnel;

44. se félicite de la situation pacifique et stable grandissante du Kosovo et des efforts déployés pour construire une société multiethnique, comme en témoignent les élections locales qui ont eu lieu de manière calme et ordonnée le 15 novembre 2009; est conscient que tous les États membres n'ont pas reconnu l'indépendance du Kosovo; se félicite du fait que la mission "État de droit" menée au Kosovo par EULEX, qui constitue la mission PSDC la plus importante jamais lancée jusqu'ici par l'Union européenne au niveau civil, travaille à pleine capacité opérationnelle sur la base de la neutralité affichée par les Nations unies à l'égard de la question du statut du Kosovo; souligne l'importance de cette mission pour la promotion de la réconciliation interethnique, de l'État de droit, de l'ordre public et de la sécurité dans l'ensemble du Kosovo, par le soutien qu'elle apporte aux institutions et aux autorités judiciaires et policières du Kosovo en vue de progresser vers une voie durable et responsable; se félicite, à cet égard, de la décision qui a été prise d'ouvrir un nouveau bureau européen dans le Nord; constate néanmoins qu'il est nécessaire d'augmenter le nombre de procureurs travaillant pour EULEX et invite les États membres à fournir du personnel supplémentaire;
44. Notes with satisfaction the increasingly peaceful and stable situation in Kosovo and the efforts to build a multi-ethnic society, as demonstrated by the calm and orderly local elections held on 15 November 2009; is aware that not all Member States have recognised the independence of Kosovo; welcomes the fact that the EULEX rule of law mission in Kosovo, which is the largest civilian CSDP mission launched so far by the EU, is working at full operational capacity on the basis of the United Nations' status-neutral approach; underlines the mission’s importance in promoting inter-ethnic reconciliation, the rule of law, public order and security throughout the whole of Kosovo, by assisting the Kosovo institutions, judicial authorities and law enforcement agencies in their progress towards sustainability and accountability; in this respect, welcomes the decision to open a new EU office in the north; however, notes the need to increase the number of prosecutors working in EULEX, and calls on the Member States to provide additional personnel;

Plus précisément, cette mesure établit qu'une famille est responsable d'un enfant jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 18 ans (Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)
This will ensure that a family is responsible for a child until the age of 18 (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed.)

La modification proposée à l'article 497 prévoit la détention de cette personne, donne à la commission qui a accordé la libération conditionnelle ou la permission de sortir, si elle le juge à propos, l'occasion de demander la détention sous garde de la personne jusqu'à ce qu'un mandat d'arrestation soit délivré, afin de faciliter la révision de la libération conditionnelle ou de la permission de sortir, conformément à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)
The amendment to section 497 provides for such a person to be held to give the board that granted the parole or release, if the board considers it advisable, an opportunity to apply to keep the person in custody until it is able to issue a warrant of apprehension to facilitate a review of the parole or release under the Corrections and Conditional Release Act (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed.)

Cette définition vise à accorder aux enfants à naître la même protection que celle dont bénéficient actuellement les êtres humains, et à centrer le débat sur la question frustrante de l'avortement et sur la question qui n'a pas été abordée jusqu'à maintenant, à savoir si la société désire accorder cette protection aux enfants à naître (Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)
The purpose of the definition is to extend the same protection to the unborn child as we extend currently to the born child and to focus the debate on the vexing issue of abortion and the question that has heretofore not been addressed, whether society wishes to extend protection to the unborn child (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed.)

En conséquence, les travaux concernant cette mesure seront assujettis aux dispositions de l'alinéa 68(7)a) du Règlement, qui exige notamment que l'étude en deuxième lecture soit reportée au moins jusqu'au troisième jour de séance après aujourd'hui (Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)
Consequently, further proceedings will be subject to the provisions of Standing Order 68(7)(a), which includes a requirement that consideration of second reading be postponed until no earlier than the third sitting day after today (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed.)