Traduction de «cette suggestion était acceptée » (Français → Anglais) :

C'était du moins ce que pensait la Commission lorsqu'elle fit cette suggestion à l'ensemble des pays bénéficiaires dans une lettre datée d'octobre 2002.
This at least was the idea of the Commission when it floated the suggestion to all beneficiary countries in a letter sent in October 2002.

Nonobstant cette contradiction, la disposition du Code RO, si elle était acceptée comme norme dans l'ordre juridique de l'Union, ferait manifestement courir un risque, à savoir que les exigences en matière d'agrément figurant dans le règlement (CE) no 391/2009, qui concernent l'intégralité des activités de l'organisme sans distinction de pavillon, ne pourraient plus être appliquées dans l'UE.
Notwithstanding this contradiction, this provision of the RO Code, if accepted as a norm in the Union legal order, entails a manifest risk that the recognition requirements contained in Regulation (EC) No 391/2009 which pertain to the entire activity of the organisation, irrespective of flag, could no longer be enforced within the EU.

Nonobstant cette contradiction, la disposition du Code RO, si elle était acceptée comme norme dans l'ordre juridique de l'Union, ferait manifestement courir un risque, à savoir que les exigences en matière d'agrément figurant dans le règlement (CE) no 391/2009, qui concernent l'intégralité des activités de l'organisme sans distinction de pavillon, ne pourraient plus être appliquées dans l'Union européenne.
Notwithstanding this contradiction, this provision of the RO Code, if accepted as a norm in the Union legal order, entails a manifest risk that the recognition requirements contained in Regulation (EC) No 391/2009 which pertain to the entire activity of the organisation, irrespective of flag, could no longer be enforced within the EU.

Il est apparu que cette société était étroitement liée à une société chinoise dont une offre d'engagement avait été acceptée par la Commission, qui avait ensuite retiré cette acceptation après avoir constaté plusieurs violations (10).
This company appeared to have close ties to a Chinese company, from which an undertaking had been accepted and subsequently withdrawn for violations (10).

Il est apparu que cette société était étroitement liée à une société chinoise dont une offre d'engagement avait été acceptée par la Commission, qui avait ensuite retiré cette acceptation après avoir constaté plusieurs violations (12).
This company appeared to have close ties to a Chinese company, from which an undertaking had been accepted and subsequently withdrawn for violations (12).

Premièrement, même si cette allégation était acceptée (outre, le cas échéant, les allégations visées au considérant 29), encore faudrait-il qu'il s’avère que le requérant a pratiqué un dumping sur le marché de l’Union, au cours de la période d’enquête de réexamen, à une marge de dumping d’environ 13 %.
First, even if this claim were accepted (in addition to the acceptance, where appropriate, of the claims referred to in recital 29 above), the applicant would still have been found dumping on the EU market, during the RIP, at a dumping margin of approximately 13 %.

Des choix difficiles devraient être posés si cette proposition était acceptée.
Hard choices would have to be made if this proposal were accepted.

Si cette proposition était acceptée, rien ne changerait et nous ne ferions aucun progrès dans la lutte contre ces crimes.
Should that proposal be adopted, nothing will change and we will not make any headway in combating these crimes.

Dans sa résolution de première lecture du budget 2001, en octobre 2000, le Parlement avait estimé que le budget du contrôleur européen de la protection des données devait devenir la section VIII B du budget, le budget du Médiateur européen devenant la section VIII A. Cette suggestion fut acceptée par le Conseil et prise en compte dans le règlement n° 45/2001.
Parliament took the view in its first reading resolution for the 2001 budget in October 2000 that the budget for the European Data Protection Supervisor should become Section VIII B of the budget, while the budget of the European Ombudsman would become Section VIII A. This approach was accepted by Council and taken on board in Regulation No 45/2001.

Si cette proposition était acceptée, il est assuré que, dans les six mois suivants, la Commission nous imposerait une autre version de l'Accord multilatéral sur l'investissement, le fameux AMI, lequel n'a pu être rejeté, il y deux ans, que parce qu'il relevait de procédures strictement intergouvernementales.
If that proposal were accepted, we may be sure that in the coming six months the Commission would impose another version of the Multilateral Agreement on Investment on us, the infamous MAI which it was possible to reject, two years ago, only because it came under strictly intergovernmental procedures.