Vertaling van "proposition était acceptée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la proposition de modification est acceptée
the proposed modification shall stand as accepted

à défaut d'une décision de rejet,la proposition de modification est acceptée
in the absence of a decision to reject it,the proposed modification shall stand as accepted

proposition acceptée avec surprime
proposal rate up

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Kelly : C'est fondé sur la proposition du Congrès du travail du Canada de doubler les prestations du RPC, ce qui nécessiterait une hausse des cotisations de l'ordre de 60 p. 100. Si cette proposition était acceptée — les chiffres que vous avez fournis sont exacts — notre modèle économique indique que cela éliminerait, en emplois, l'équivalent de 1,25 million d'années-personnes.
Mr. Kelly: That is based on the Canadian Labour Congress proposal to double CPP benefits, which would require a 60 per cent increase in CPP premiums. If that proposal were put into place — the numbers you quoted are accurate — our economic modelling shows that that would kill the equivalent of 1.25 million person-years of employment.

Si la proposition de la Commission était acceptée, les restaurateurs seraient obligés d’appliquer deux taux de TVA différents.
If the Commission’s proposal were accepted, restaurant owners would have to apply two different rates of VAT.

Si cette proposition était acceptée, rien ne changerait et nous ne ferions aucun progrès dans la lutte contre ces crimes.
Should that proposal be adopted, nothing will change and we will not make any headway in combating these crimes.

Des choix difficiles devraient être posés si cette proposition était acceptée.
Hard choices would have to be made if this proposal were accepted.

En tant que rapporteur, je pourrais très bien recommander un vote positif si la proposition comprenant uniquement la partie jusqu’à «Convention», en ce compris ce terme, était acceptée et si la dernière phrase était supprimée.
I could well, as rapporteur, recommend a ‘yes’ vote if they were agreeable to the motion comprising only those words up to and including ‘Convention’ and that the last sentence would be dropped.

Si cette proposition était acceptée, il est assuré que, dans les six mois suivants, la Commission nous imposerait une autre version de l'Accord multilatéral sur l'investissement, le fameux AMI, lequel n'a pu être rejeté, il y deux ans, que parce qu'il relevait de procédures strictement intergouvernementales.
If that proposal were accepted, we may be sure that in the coming six months the Commission would impose another version of the Multilateral Agreement on Investment on us, the infamous MAI which it was possible to reject, two years ago, only because it came under strictly intergovernmental procedures.

Si la proposition de directive était acceptée, non seulement les Etats éviteraient le dommage précité, mais aussi ils pourraient s'attendre à un bénéfice de 44 MEUR pour la première phase (certification des conducteurs en service transfrontalier) et de 13 MEUR pour la deuxième phase (certification de tous les autres conducteurs).
If the Directive is accepted, the Member States would not only avoid this loss but could also expect a benefit of EUR44 million for the first phase (certification of drivers operating on cross-border services) and EUR13 million for the second phase (certification of all other drivers).

J'ai aussi demandé si on pouvait considérer que la proposition était acceptée par la Chambre.
I also asked if it could be considered that the proposal had been agreed to by the House.

Évidemment, si le gouvernement tenait compte de la proposition de CP, cela aurait pour résultat, si cette proposition était acceptée, de privatiser toutes les opérations ferroviaires dans l'est du Canada à l'est de Winnipeg.
Naturally, if the government received a counter-proposal from CP, such a proposal would have for effect, if accepted, to privatize all railway operations in eastern Canada, east of Winnipeg.

Donc, sénatrice, si votre proposition était acceptée, elle aurait clairement des répercussions financières sur les sociétés émettrices de cartes de crédit.
So, senator, if your proposal was accepted, there clearly will be a financial hit to the credit card companies.