Traduction de «cette question soit dûment traitée » (Français → Anglais) :

Je vous demande, monsieur le Président, que cette question soit dûment traitée comme une question de privilège et que les mesures qui s'imposent soient prises.
I would ask your consideration, Mr. Speaker, that this be duly treated as a matter of privilege and that the appropriate action be taken.

A) Il a fallu de nombreuses années, ainsi que la persévérance et le dévouement d'une femme, Sharon McIvor, pour que cette question soit finalement traitée par le gouvernement et les groupes autochtones.
A) It has taken many years, and the discipline and dedication of one woman, Sharon McIvor, to get this issue on the agenda of the government and of aboriginal groups.

Il devrait également s'appliquer lorsqu'une autorité de contrôle concernée ou la Commission demande que cette question soit traitée dans le cadre du mécanisme de contrôle de la cohérence.
It should also apply where any supervisory authority concerned or the Commission requests that such matter should be handled in the consistency mechanism.

3. L’ERIC-BBMRI s’emploie, dans toute la mesure du possible, à ce que la source des échantillons et des données soit dûment reconnue et exige que cette reconnaissance soit perpétuée lors des utilisations ultérieures de ces échantillons et données.
3. BBMRI-ERIC shall seek to ensure that the source of samples and data be appropriately acknowledged and shall request that such attribution be maintained in subsequent use of the samples and data.

A) Il a fallu de nombreuses années, ainsi que la persévérance et le dévouement d’une femme, Sharon McIvor, pour que cette question soit finalement traitée par le gouvernement et les groupes autochtones.
A) It has taken many years, and the discipline and dedication of one woman, Sharon McIvor, to get this issue on the agenda of the government and of aboriginal groups.

Par conséquent, il conviendrait de veiller à ce que le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel des personnes dont les données à caractère personnel sont traitées en application du présent règlement soit dûment protégé.
Accordingly, it should be ensured that the fundamental right to the protection of personal data of individuals whose personal data are processed in application of this Regulation is duly protected.

Bien que cette question soit en partie traitée dans le cadre de la directive sur la transparence et des travaux menés en matière d’évaluation des technologies de santé, une stratégie et une feuille de route plus larges s’imposent pour assurer la compétitivité et la pérennité de l’industrie pharmaceutique européenne.
Whilst this is being partly addressed through the Transparency directive and the work on health technology assessment, a wider policy strategy agenda and roadmap is needed in order to secure the competitiveness and long-term viability of the EU pharmaceutical industry.

M. Paul Forseth: À moins que cette question soit déjà traitée dans le projet de loi—et je crois savoir que c'est un nouveau concept—, la motion est irrecevable et ne peut être discutée par le comité, car elle introduit une nouvelle mesure qui ne figure pas dans le projet de loi et n'a donc pas été adoptée en deuxième lecture.
Mr. Paul Forseth: Unless the matter was basically addressed in the bill—and I take it this is a whole new concept—actually, the motion is out of order and cannot be entertained by the committee, because it's introducing a whole new measure that is not in the bill and has not been passed at second reading.

Toutefois, la présente directive ne devrait pas s'appliquer aux entreprises d'assurances relevant de la directive 73/239/CEE ou 2002/83/CE. Cependant, afin de garantir la solidité financière des entreprises d'assurances qui exercent aussi une activité de réassurance et de veiller à ce que la spécificité de cette activité soit dûment prise en considération dans leurs exigences de fonds propres, il convient que les dispositions relatives à la marge de solvabilité des entreprises de réassurance contenues dans la présente directive s'appliquent également aux opérations de réassurance des entreprises d'assurances en question, dès lors que ces opérations représentent une part importante de leur activité.
This Directive should however not apply to insurance undertakings which are already subject to Directives 73/239/EEC or 2002/83/EC; however, in order to ensure the financial soundness of insurance undertakings which also carry on reinsurance business and that the specific characteristics of those activities is duly taken into account by the capital requirements of those insurance undertakings, the provisions relating to the solvency margin of reinsurance undertakings contained in this Directive should apply to reinsurance business of those insurance undertakings, if the volume of their reinsurance activities represents a significant part of their entire business.