Vertaling van "cette question soit dûment réglementée " (Frans → Engels) :

Pour rendre les marchés financiers de l’Union plus transparents et efficients et en vue de garantir l’égalité des conditions de concurrence entre les différents systèmes proposant des services de négociation multilatéraux, il est nécessaire d’introduire une nouvelle catégorie de plate-forme de négociation à savoir un système organisé de négociation (OTF - organised trading facility) pour les obligations, les produits financiers structurés, les quotas d’émission et les instruments dérivés et de veiller à ce que cette catégorie soit dûment réglementée et qu’elle applique pour l’accès au système des règles non discriminatoires.
In order to make Union financial markets more transparent and efficient and to level the playing field between various venues offering multilateral trading services it is necessary to introduce a new trading venue category of organised trading facility (OTF) for bonds, structured finance products, emissions allowances and derivatives and to ensure that it is appropriately regulated and applies non-discriminatory rules regarding access to the facility.

Objectif spécifique Faire en sorte que la pêche ciblée des requins soit durable et que les prises accessoires de requins résultant d'autres types de pêche soient dûment réglementées.
Specific objective To ensure that directed fisheries for shark are sustainable and that by-catches of shark resulting from other fisheries are properly regulated.

b) faire en sorte que la pêche ciblée des requins soit durable et que les prises accessoires de requins résultant d'autres types de pêche soient dûment réglementées.
2. To ensure that directed fisheries for shark are sustainable and that by-catches of shark resulting from other fisheries are properly regulated.

Je vous demande, monsieur le Président, que cette question soit dûment traitée comme une question de privilège et que les mesures qui s'imposent soient prises.
I would ask your consideration, Mr. Speaker, that this be duly treated as a matter of privilege and that the appropriate action be taken.

Nous croyons fermement que rien ne peut justifier de diminuer les protections qui existent depuis longtemps pour ceux qui traitent avec les animaux sur une base quotidienne, soit par leur mode de vie, leur lieu de résidence, leur culture, leurs traditions ou leurs occupations dûment réglementées.
We strongly believe that there can be no justification for diminishing existing longstanding protections for those who deal with animals on a daily basis related to their livelihood, place of residence, culture, traditions or legal regulated pursuits.

Le sénateur Joyal: Comment définiriez-vous l'obligation de fiduciaire de la Couronne de manière à ce que le droit à l'autodétermination de la nation autochtone soit dûment pris en compte dans l'exercice de cette obligation par la Couronne, en particulier en ce qui a trait à la question des biens matrimoniaux?
Senator Joyal: How would you define the Crown's fiduciary responsibility in a way that the respect of the self- determination autonomy of the Aboriginal nation would be properly taken into account in the management of the responsibility by the Crown, and specifically in relation to the matrimonial issue?

3. L’ERIC-BBMRI s’emploie, dans toute la mesure du possible, à ce que la source des échantillons et des données soit dûment reconnue et exige que cette reconnaissance soit perpétuée lors des utilisations ultérieures de ces échantillons et données.
3. BBMRI-ERIC shall seek to ensure that the source of samples and data be appropriately acknowledged and shall request that such attribution be maintained in subsequent use of the samples and data.

Toutefois, la présente directive ne devrait pas s'appliquer aux entreprises d'assurances relevant de la directive 73/239/CEE ou 2002/83/CE. Cependant, afin de garantir la solidité financière des entreprises d'assurances qui exercent aussi une activité de réassurance et de veiller à ce que la spécificité de cette activité soit dûment prise en considération dans leurs exigences de fonds propres, il convient que les dispositions relatives à la marge de solvabilité des entreprises de réassurance contenues dans la présente directive s'appliquent également aux opérations de réassurance des entreprises d'assurances en question, dès lors que ces opérations représentent une part importante de leur activité.
This Directive should however not apply to insurance undertakings which are already subject to Directives 73/239/EEC or 2002/83/EC; however, in order to ensure the financial soundness of insurance undertakings which also carry on reinsurance business and that the specific characteristics of those activities is duly taken into account by the capital requirements of those insurance undertakings, the provisions relating to the solvency margin of reinsurance undertakings contained in this Directive should apply to reinsurance business of those insurance undertakings, if the volume of their reinsurance activities represents a significant part of their entire business.

Cette question pourra être dûment examinée dans le cadre de nos travaux, à la période des questions sous la forme d'une question soit au président du Comité de la régie interne, soit au leader du gouvernement au Sénat.
There will be an opportunity to deal with this matter properly in accordance with our proceedings, either under Question Period as a question to the chair of Internal Economy or, perhaps, to the Leader of the Government in the Senate.

Toutefois, le gouvernement doit veiller à ce que cette consommation soit bien réglementée et que cette autorisation ne soit pas simplement un moyen de légaliser la consommation de marijuana.
However the government must make sure it is well regulated and not simply a tool to legalize marijuana consumption.