Vertaling van "cette question serait débattue " (Frans → Engels) :

Quant au Parlement européen, il a débattu de cette question en séance plénière la semaine dernière.
The European Parliament debated the issue in Plenary last week.

1. Lorsqu’une question relative à la validité ou à l’interprétation du présent accord est soulevée dans une affaire en instance devant une juridiction danoise, cette juridiction demande à la Cour de justice de se prononcer sur cette question chaque fois que, dans les mêmes circonstances, une juridiction d’un autre État membre de l’Union européenne serait tenue de le faire à l’égard du règlement Bruxelles I et de ses dispositions d’exécution visées à l’article 2, paragraphe 1, du présent accord.
1. Where a question on the validity or interpretation of this Agreement is raised in a case pending before a Danish court or tribunal, that court or tribunal shall request the Court of Justice to give a ruling thereon whenever under the same circumstances a court or tribunal of another Member State of the European Union would be required to do so in respect of the Brussels I Regulation and its implementing measures referred to in Article 2(1) of this Agreement.

Cette formulation pleine de réserves montre bien à quel point cette coopération recèle de nombreuses questions souvent débattues, mais toujours sans réponses.
The number of provisos in the Article quoted shows how many outstanding and much-debated questions are embodied in such cooperation.

En effet, jusqu’à présent, on nous a toujours dit que des groupes de travail seraient constitués et que cette question serait débattue. Il ne fait pas de doute que la consolidation comporte des aspects positifs, mais elle entraîne un risque systématique accru sur le marché.
Because up to now we were always told that working groups would be formed and this question would be discussed. Without a doubt, consolidation has its positive aspects; however, with it comes an increased systematic risk in the market.

Je suis convaincu que cette question continuera à se poser tout au long de la période à venir et de la législature de ce Parlement, que ces questions soient débattues au cours des sommets du G20 ou des Conseils européens, dans vos propres débats ou dans les propositions d’initiatives que la prochaine Commission déposera devant cette Assemblée.
I am convinced that this issue will keep coming up throughout the next period and throughout this Parliament’s legislative term, regardless of whether these issues are discussed at G20 summits or European Councils, in your own debates or in the proposed initiatives that the next Commission will bring before this House.

Bien que la possibilité ait été envisagée, ainsi que les synergies potentiellement importantes que pourrait générer un tel mécanisme, dans lequel le Tribunal de première instance serait amené à statuer sur des questions de fond parallèles soit en tant qu'instance d'appel pour les litiges en matière de brevets communautaires, soit en tant que juridiction compétente pour connaître des questions préjudicielles soumises par les juridictions nationales, il a néanmoins été décidé de laisser, pour l'instant, cette compétence à la Cour de justice.
While this question has been considered and held to yield important potential synergies with a view to the Court of First Instance deciding on parallel material issues either as an appeal instance in Community patent litigation or at the request of national courts for a preliminary ruling, it was felt that for the time being this competence should remain with the Court of Justice.

À propos, mon expérience de futur rapporteur pour les questions d’intégration des nouveaux États membres (ces questions seront débattues au deuxième semestre de cette année) me suggère que l’application de cette réglementation est tout à fait nécessaire dans les nouveaux États membres.
By the way, my experience as a future rapporteur for integration issues of new Member States (these issues will be debated in the second half of this year) is that these are very much required in the new Member States.

En ce qui concerne le transfert de prisonniers, cette question est étroitement liée à la question de savoir s'il serait approprié d'exiger, au niveau de l'Union européenne, une durée minimale de x mois pour le restant de la peine, en dessous de laquelle un condamné ne pourrait pas demander son transfert (surtout en raison de la durée de traitement de son dossier). En outre, les services compétents pour traiter des demandes de transfèrement se heurtent à des structures et procédures internes qui diffèrent d'un État à l'autre.
The question of the transfer of prisoners is closely bound up with the question whether the European Union should require that a minimum of x months of the sentence should remain to be served, below which a transfer request would be out of time on account of the time needed to process it. The departments responsible for handling transfer requests encounter internal structures and procedures that differ from one State to another.

Cette question a été maintes fois débattue en Europe dans le cadre du brevet portant sur la souris oncogène/Harvard.
This question has been debated many times in the context of the patent for the Harvard oncomouse.