Traduction de «cette protection était assez » (Français → Anglais) :

Le rapport sur l'application de cette recommandation [14], publié en 2001, indiquait que, dans l'ensemble, son application était déjà assez satisfaisante.
The report on the application of this Recommendation, [14] published in 2001, showed that its overall application was already quite satisfactory.

Compte tenu de cette augmentation rapide des nouvelles substances psychoactives, il a été considéré que le système mis en place en 2005 pour détecter l'apparition de nouvelles substances sur le marché n'était plus assez efficace et rapide.
Given this rapid rise of new psychoactive substances, the system to detect new substances on the market, set up in 2005, was no longer considered effective and fast enough.

Cette faille faisait en sorte que lorsqu'un sénateur ou un député était reconnu coupable d'une infraction ou de quelque chose pouvant mener à son expulsion de la Chambre ou du Sénat, au lieu d'attendre que la Chambre ou le Sénat prennent les mesures appropriées et décident de l'expulser de l'institution, cette personne pouvait tout simplement dire que c'en était assez et qu'elle démissionnait.
The loophole resulted from the fact that when a senator or member was found guilty of breaking a law or having otherwise done something that would lead to his expulsion from the House or Senate, instead of waiting for the House or Senate to take the appropriate measures and decide to expel him, the person concerned could simply say that he had had enough and was resigning.

M. Andy Scott, qui était solliciteur général à ce moment-là, a reconnu que la modification était assez importante et assez discrète pour être incluse dans le projet de loi omnibus, au lieu qu'on remette cette question à plus tard, soit jusqu'à ce que le comité fasse un examen global de la loi.
Mr. Andy Scott, the Solicitor General at the time, agreed that this was important enough and a discrete enough change to the existing legislation that we could bring it forward in the proposed omnibus legislation, as opposed to postponing that portion to wrap it into the larger review that the committee will be doing in relation to the operation of the legislation overall.

Cependant, cette infraction est punissable d’un emprisonnement maximal de cinq ans et l’on ne considérait pas que cette peine était assez lourde, par exemple dans le cas où une personne menace de faire détonner un dispositif de dispersion radiologique, ou une bombe sale, dans un endroit public.
However, this offence has a maximum punishment set at five years, which was not seen as severe enough in the case, for example, of threatening to unleash a radiological dispersal device, or dirty bomb, in public.

Elle fait valoir que, dans la mesure où, conformément à la jurisprudence, seule une aptitude à distinguer l’origine du produit suffit pour que le motif de refus visé à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 ne soit pas appliqué et compte tenu du fait que ces marques étaient dotées d’un caractère distinctif minimal, ce que le Tribunal aurait admis en les qualifiant d’originales, ce dernier a commis une erreur de droit, en violation de cette disposition, en déniant un caractère distinctif auxdites marques, alors même que le critère de la protection était rempli.
It claims that, since, in accordance with case-law, only an ability to distinguish the origin of the goods is sufficient for the ground of refusal referred to in Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 not to apply and given that the marks had minimal distinctive character, which the General Court accepted in qualifying them as original, the latter erred in law, infringing that provision, by denying the distinctive character of the marks even though the protection criterion was met.

La Cour y a toutefois précisé que le bénéfice de cette protection était subordonné à deux conditions cumulatives.
However, the Court stated that that protection was subject to two cumulative conditions.

Cette forme de protection est assez souple pour permettre des échanges de terrains et des accès routiers. Mais cette protection limiterait le développement résidentiel, commercial et industriel.
This type of protection is flexible enough to allow for land exchanges and road access, but would limit residential, commercial and industrial development and, as in the case of Gatineau Park, it would protect the area's ecological integrity.

Il a encore précisé que cette protection était assez vaste pour que les autorités religieuses ne soient pas obligées, par l'État, de célébrer des mariages civils ou religieux entre conjoints de même sexe en violation de leurs croyances religieuses.
It further stated that the said protection was broad enough to prevent religious officials from being compelled by the state to perform civil or religious same sex marriages that were contrary to their religious beliefs.

«personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire», tout ressortissant d'un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais pour lequel il y a des motifs sérieux et avérés de croire que la personne concernée, si elle était renvoyée dans son pays d'origine ou, dans le cas d'un apatride, dans le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 15, l'article 17, paragraphes 1 et 2, n'étant pas applicable à cette personne, et cette personne ne pouvant pas ou, compte tenu de ce risque, n'étant pas disposée à se prévaloir de la protection de ce pays.
‘person eligible for subsidiary protection’ means a third country national or a stateless person who does not qualify as a refugee but in respect of whom substantial grounds have been shown for believing that the person concerned, if returned to his or her country of origin, or in the case of a stateless person, to his or her country of former habitual residence, would face a real risk of suffering serious harm as defined in Article 15, and to whom Article 17(1) and (2) do not apply, and is unable, or, owing to such risk, unwilling to avail himself or herself of the protection of that country.