À titre auxiliaire, la Commission fait remarquer que si les prorogations au-delà du 31 décembre avaient été acceptées, la période de restructuration aurait été tellement prolongée que les investissements réalisés après cette date ne seraient plus considérés «liés» — au sens de la directive 90/684/CEE — à la restructuration qui était déjà entamée en 1996.
As a subsidiary argument, the Commission notes that if prolongations after 31 December 2001 were accepted, the restructuring period would be so long that the investments carried out after that date could not be considered as ‘linked’ — in the meaning of the Directive 90/684/EEC — to the restructuring that began as early as in 1996.