Traduction de «cette proposition soit envoyée » (Français → Anglais) :

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

Sur cette base, une lettre a été envoyée à chaque juridiction, soit pour confirmer qu'elle respectait les critères, soit pour mettre en évidence les déficiences de son système fiscal.
On that basis, a letter was sent to each jurisdiction, either confirming that they complied with the criteria, or highlighting deficiencies in their tax systems.

Le texte doit à présent être soumis à un examen juridique avant d’être visé et qu’une proposition soit envoyée au Conseil afin d’autoriser la signature officielle de l’accord, après quoi l’approbation du Parlement sera demandée.
The text now needs to go via a phase of legal scrubbing before it can be initialled and a proposal then be sent to the Council in order authorise the official signature of the agreement, after which Parliament will be asked for its consent.

De plus, la Commission était invitée à présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil au plus tard deux ans avant cette date, puis une proposition législative basée sur le rapport, ayant pour objectif soit de fixer les modalités visant à inclure les travailleurs indépendants dans le champ d'application de la directive, soit de les en exclure (article 2, paragraphe 1, de la directive).
In addition, the Commission is requested to present a report at the latest two years before that date to the European Parliament and the Council, followed by a legislative proposal based on the report, which would either define the modalities for the inclusion or exclude the self-employed drivers from the scope of the Directive (Article 2(1) of the Directive).

1. Lorsque le réseau de transport appartient à une entreprise intégrée verticalement lors de l’entrée en vigueur de la présente directive, les États membres peuvent octroyer des dérogations à l’article 7, paragraphe 1, à condition qu’un gestionnaire de réseau indépendant soit désigné par l’État membre, sur proposition du propriétaire du réseau de transport et sous réserve que cette désignation soit approuvée par la Commission.
1. Where the transmission system belongs to a vertically integrated undertaking on entry into force of this Directive, Member States may grant derogations from Article 7(1), provided that an independent system operator is designated by the Member State upon a proposal from the transmission system owner and subject to approval of such designation by the Commission.

64. estime que le règlement de ce conflit ne saurait relever de la seule initiative des parties, et demande que la présence internationale soit renforcée dans la zone pour aider les parties à appliquer la feuille de route et pour prendre acte, en outre, d'éventuelles infractions à celle-ci de la part des parties; propose à cette fin que soit envoyée, au moment opportun et après acceptation préalable des parties, une force internationale d'interposition et d'observation dans la région, à organiser par le Quartet et sous l'égide des Nations unies, qui serait dotée d'assez de ressources crédibles pour vérifier et contrôler à tout instant les progrès réels accomplis et, ultérieurement, garantir pour les deux parties le respect des dispositions de l'accord de paix ferme et définitif;
64. Believes that the parties should not be left to resolve this conflict unaided and calls for an increased international presence in the area to help them implement the roadmap and also to establish any instances of non-compliance by either side; to this end, proposes to send, at the appropriate time and subject to the agreement of the parties, an international force to the region, to be organised by the Quartet and under the auspices of the United Nations, with sufficient and credible resources to be able to verify and monitor at all times actual progress made and, subsequently, provide both sides with guarantees that the terms of the firm and final peace agreement will be observed;

Je contribuerai donc demain à faire en sorte que cette proposition soit rejetée, en m'appuyant sur le même argument que celui que M. le commissaire a évoqué.
Rather, it came from elsewhere. I shall therefore help vote down this proposal tomorrow, using the same arguments that the Commissioner used.

Toutefois, il avait été signalé qu’il ne fallait pas s’attendre à ce que cette proposition soit la panacée.
It was noted, however, that this proposal could not be expected to be a universal remedy.

- (ES) Madame la Présidente, pour ce qui est de l’amendement présenté par la présidente de la commission des budgets, je soutiens la proposition faite par notre rapporteur et je voudrais dire également - concernant l’intervention de la Commission - que nous nous sommes toujours prononcés pour que cette proposition soit considérée du point de vue de la pêche et que nous ne nous mêlons pas des aspects budgétaires.
– (ES) Madam President, with regard to the amendment tabled by the Chairperson of the Committee on Budgets, I support the proposal made by our rapporteur and, also, in agreement with what the Commission said, I would like to say that we have always spoken about this proposal from the point of view of fisheries and we do not involve ourselves with the budgetary aspects.

Le CEPD se félicite d’avoir été consulté sur cette question et recommande que référence soit faite à cette consultation dans les considérants de la proposition, comme cela se fait généralement dans les textes législatifs sur lesquels il est consulté conformément au règlement (CE) no 45/2001.
The EDPS welcomes that he was consulted on this matter and recommends that a reference to this consultation is made in the recitals of the proposal, as is usually done in legislative texts on which the EDPS has been consulted in accordance with Regulation (EC) No 45/2001.