Traduction de «proposition soit envoyée » (Français → Anglais) :

Le texte doit à présent être soumis à un examen juridique avant d’être visé et qu’une proposition soit envoyée au Conseil afin d’autoriser la signature officielle de l’accord, après quoi l’approbation du Parlement sera demandée.
The text now needs to go via a phase of legal scrubbing before it can be initialled and a proposal then be sent to the Council in order authorise the official signature of the agreement, after which Parliament will be asked for its consent.

Une proposition a d'ailleurs été faite au comité en ce sens et a été envoyée à Mme Beaumier par le Conseil de coopération internationale, proposition demandant qu'une telle délégation soit organisée et se rende au Mexique au début de l'année 1999.
Moreover, a proposal to this effect was made in the committee and sent to Ms. Beaumier by the Council on International Co-operation. The proposal requested that such a delegation be organized and sent to Mexico in early 1999.

Elle a proposé que la procédure reprenne au stade où l’irrégularité de la Commission a été commise, c’est-à-dire au moment où la société chinoise devait communiquer ses observations sur le document d’information finale révisé de la Commission en date du 23 mars 2007, qu’une décision soit prise compte tenu des observations de cette partie et qu’une nouvelle proposition, limitée à la situation de Foshan Shunde, soit envoyée au Conseil, dans le but de réinstituer les droits antidumping sur les importations de planches à repasser fabriquées par Foshan Shunde.
The Union industry proposed that the procedure be resumed at the stage where the Commission’s irregularity occurred i.e. at the time when the Chinese company had to submit its comments on the Commission’s revised definitive disclosure document of 23 March 2007, the party’s comments be decided upon and the new proposal limited to the situation of Foshan Shunde be sent to the Council, with the aim of reinstating the anti-dumping duty on imports of ironing boards produced by Foshan Shunde.

Mais avant que cette proposition ne soit envoyée à Travaux publics, une personne comme M. Gauvin aurait certainement dû approuver le dossier d'administration. Tout au moins c'est ce à quoi je m'attendrais.
But before it went to Public Works, somebody like Mr. Gauvin certainly would have approved or signed off on that business case, you would think.

Je ne peux pas parler en son nom, mais je peux vous faire part de mon expérience dans le domaine, car à l'époque j'avais mis sur pied un service de contrôle interne pour passer en revue de tels contrats. Si j'ai bien compris ce qui se passe à la GRC, avant que la proposition ne soit envoyée à Travaux publics, le groupe Morneau Sobeco a calculé les montants qu'il faudrait avoir pour ce genre de contrat.
I can't speak for him, but I can tell you that my previous experience there, with the internal control unit I put in place at the time, was to review such contracts— My understanding is that in the RCMP, before it went off to the Public Works, Morneau Sobeco was involved in calculating the actual estimates for this sort of contract.

Il est résolu que cette proposition soit envoyée au conseil national de la Catholic Women's League of Canada pour qu'elle l'étudie à son assemblée annuelle de 2002.
Resolved that this resolution be forwarded to the National Council of the Catholic Women's League of Canada for consideration at the Annual Convention in 2002.

Au début, il avait été proposé que la demande soit envoyée directement au ministre ou aux ministres compétents, et j'ai cru comprendre, d'après ce qui a été dit, que la présidente du comité, madame le sénateur Milne, était en faveur de cette proposition.
When this matter was first discussed, it was suggested that the request be forwarded directly to the minister or ministers involved, and I gather from the discussion that the chair of the committee, Senator Milne, was in favour of such a proposition.