Vertaling van "lors de l’entrée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lors de l'entrée en vigueur de l'Arrangement
at the commencement of the Arrangement

constatations faites lors de l'audit | constatations faites lors de la vérification | constatations faites lors de la révision
matters identified during the audit

constatations faites lors de l'audit [ constatations faites lors de la vérification | constatations faites lors de la révision ]
matters identified during the audit

méthode de la prise en charge lors de l'acquisition [ prise en charge lors de l'acquisition ]
expenditure-based accounting

dispositions sur l'entrée | dispositions régissant l'entrée | dispositions en matière d'entrée | prescriptions d'entrée
entry provisions | entry regulation

surface à l'entrée | face d'entrée d'air | section d'entrée
face area | filter face

date d'entrée en fonction | date d'entrée en fonctions | date de prise de fonction | date de prise de fonctions | date effective d'entrée en fonction | date effective de l'entrée en fonction
reporting date | date of taking up duties | starting date

Ordonnance du DFE du 23 novembre 2005 concernant l'hygiène lors de l'abattage d'animaux [ OHyAb ]
FDEA Ordinance of 23 November 2005 on Hygiene in the Slaughter of Animals [ SHyO ]

protection des données lors de l'utilisation de l'infrastructure électronique
Data Protection in the Use of Electronic Infrastructure

basculateur à deux entrées | basculateur bistable à deux entrées | bascule à deux entrées | bascule bistable à deux entrées
dual-control bistable trigger circuit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Lors de l’entrée en vigueur de la présente Convention en vertu du paragraphe 1 de l’article 30, le dépositaire de la présente Convention, notifiera au Gouvernement belge en sa qualité de dépositaire de la Convention de 1924, la date de cette entrée en vigueur ainsi que les noms des États contractants à l’égard desquels la Convention est entrée en vigueur.
2. Upon the entry into force of this Convention under paragraph 1 of article 30, the depositary of this Convention must notify the Government of Belgium as the depositary of the 1924 Convention of the date of such entry into force, and of the names of the Contracting States in respect of which the Convention has entered into force.

Les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres et de la République d'Azerbaïdjan délivrent des visas à entrées multiples d'une durée de validité minimale de deux ans et maximale de cinq ans aux catégories de personnes visées au paragraphe 2 du présent article, sous réserve que, durant les deux années précédant la demande, ces personnes aient utilisé leur visa à entrées multiples d'une durée d'un an conformément à la législation régissant l'entrée et le séjour sur le territoire de l'État hôte, sauf lorsque le besoin ou l'intention de voyager fréquemment ou régulièrement sont manifestement limités à une durée plus courte, auquel cas la validité du visa à entrées multiples est limitée à cette durée.
Diplomatic missions and consular posts of the Member States and of the Republic of Azerbaijan shall issue multiple-entry visas with the term of validity of a minimum of 2 years and a maximum of 5 years to the categories of persons referred to in paragraph 2 of this Article, provided that during the previous 2 years they have made use of the one year multiple-entry visas in accordance with the laws on entry and stay of the visited State, unless the need or the intention to travel frequently or regularly is manifestly limited to a shorter period, in which case the term of validity of the multiple-entry visa shall be limited to that period.

Des visas à entrées multiples d'une durée de validité minimale de deux ans et d'une durée maximale de cinq ans seront délivrés aux catégories de demandeurs de visa visées à l'article 5, paragraphe 2, de l'accord sous réserve qu'au cours des deux années précédentes (24 mois), ces personnes aient utilisé leurs deux visas à entrées multiples d'une durée d'un an dans le respect de la législation régissant l'entrée et le séjour sur le territoire du ou des États hôtes et que leurs raisons de demander un visa à entrées multiples soient toujours valables.
Multiple-entry visas with the term of validity of a minimum of two years and a maximum of five years will be issued to the categories of visa applicants referred to in Article 5(2) of the Agreement, provided that during the previous two years (24 months) they have made use of the two one year multiple-entry visas in accordance with the laws on entry and stay in the territory(ies) of the visited State(s) and that the reasons for requesting a multiple-entry visa are still valid.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62017CA0240 - EN - Affaire C-240/17: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — E (Renvoi préjudiciel — Ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre — Menace pour l’ordre public et la sécurité nationale — Directive 2008/115/CE — Article 6, paragraphe 2 — Décision de retour — Interdiction d’entrée sur le territoire des États membres — Signalement aux fins de non-admission dans l’espace Schengen — Ressortissant titulaire d’un titre de séjour valable délivré par un autre État membre — Convention d’application de l’accord de Schengen — Article 25, paragraphe 2 — Procédure de consultation entre l’État membre procédant au signalement et l’État membre ayant délivré le titre de séjour — Délai — Absence de prise de position de l’État contractant consulté — Conséquences sur l’exécution des décisions de retour et d’interdiction d’entrée) // Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — E // (Affaire C-240/17) - ( // ((Renvoi préjudiciel - Ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre - Menace pour l’ordre public et la sécurité nationale - Directive 2008/115/CE - Article 6, paragraphe 2 - Décision de retour - Interdiction d’entrée sur le territoire des États membres - Signalement aux fins de non-admission dans l’espace Schengen - Ressortissant titulaire d’un titre de séjour valable délivré par un autre État membre - Convention d’application de l’accord de Schengen - Article 25, paragraphe 2 - Procédure de consultation entre l’État membre procédant au signalement et l’État membre ayant délivré le titre de séjour - Délai - Absence de prise de position de l’État contractant consulté - Conséquences sur l’exécution des décisions de retour et d’interdiction d’entrée))
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62017CA0240 - EN - Case C-240/17: Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 16 January 2018 (request for a preliminary ruling from the Korkein hallinto-oikeus — Finland) — E (Reference for a preliminary ruling — Third-country national staying illegally in a Member State — Threat to public order and national security — Directive 2008/115/EC — Article 6(2) — Return decision — Ban on entry to the territory of the Member States — Alert for the purposes of refusing admission to the Schengen Area — Third-country national holding a valid residence permit issued by another Member State — Convention implementing the Schengen Agreement — Article 25(2) — Consultation procedure between the Member State issuing the alert and the Member State which issued the residence permit — Time limit — Failure of the Contracting State consulted to adopt a position — Consequences for the enforcement of return decisions and entry ban) // Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 16 January 2018 (request for a preliminary ruling from the Korkein hallinto-oikeus — Finland) — E // (Case C-240/17) - ( // ((Reference for a preliminary ruling - Third-country national staying illegally in a Member State - Threat to public order and national security - Directive 2008/115/EC - Article 6(2) - Return decision - Ban on entry to the territory of the Member States - Alert for the purposes of refusing admission to the Schengen Area - Third-country national holding a valid residence permit issued by another Member State - Convention implementing the Schengen Agreement - Article 25(2) - Consultation procedure between the Member State issuing the alert and the Member State which issued the residence permit - Time limit - Failure of the Contracting State consulted to adopt a position - Consequences for the enforcement of return decisions and entry ban))

(4) Le présent article s’applique sans référence au paragraphe (3) à la province où le paragraphe 14(1) de la Loi sur la libération conditionnelle — dans sa version lors de l’entrée en vigueur du présent article — était en vigueur lors de l’entrée en vigueur du présent article.
(4) This section shall be read without reference to subsection (3) with respect to any province in which subsection 14(1) of the Parole Act, as that Act read immediately before the coming into force of this section, was in force immediately before the coming into force of this section.

Depuis l'entrée en vigueur des mesures temporaires, nous continuons de recevoir des commentaires et des préoccupations concernant les REEI. Nous avons constaté qu'il n'y a pas vraiment eu de hausse visible du taux de participation dans les REEI après 2012, lors de l'entrée en vigueur des mesures temporaires.
Since this temporary measure has been put in place, we continue to receive feedback on concerns regarding the RDSP. We noticed that there wasn't a discernible increase in the uptake of the RDSP after June 2012, when the temporary measure began.

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement d’un système d’entrée/sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées et aux sorties des ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres de l'Union européenne ainsi que les données relatives aux refus d'entrée les concernant, portant détermination des conditions d'accès à l'EES à des fins répressives et portant modification du règlement (CE) n° 767/2008 et du règlement (UE) n° 1077/2011
Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council establishing an Entry/Exit System (EES) to register entry and exit data and refusal of entry data of third country nationals crossing the external borders of the Member States of the European Union and determining the conditions for access to the EES for law enforcement purposes and amending Regulation (EC) No 767/2008 and Regulation (EU) No 1077/2011

3. Les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres et de la Fédération de Russie délivrent des visas à entrées multiples d'une durée de validité de deux ans minimum et de cinq ans maximum aux catégories de citoyens visées au paragraphe 2 du présent article, sous réserve que, durant les deux années précédant la demande, ces personnes aient utilisé leur visa à entrées multiples d'une durée d'un an dans le respect de la législation régissant l'entrée et le séjour sur le territoire de l'État hôte et que leurs raisons de solliciter un visa à entrées multiples soient toujours valables.
3. Diplomatic missions and consular posts of the Member States and of the Russian Federation shall issue multiple-entry visas with the term of validity of a minimum of two years and a maximum of five years to the categories of citizens referred to in paragraph 2 of this Article, provided that during the previous two years they have made use of the one year multiple-entry visas in accordance with the laws on entry and stay in the territory of the visited State and that the reasons for requesting a multiple-entry visa are still valid.

La confessionnalité avait été garantie par l'article 17 signé lors de l'entente passée entre le gouvernement fédéral et le gouvernement de Terre-Neuve, lors de l'entrée de Terre-Neuve dans la Confédération canadienne (2005) Pour modifier un tel article, il est possible pour une province d'invoquer l'article 43 de la Partie V de la Constitution canadienne qui porte sur les règles de modification de la Constitution.
The denominational system was guaranteed by term 17 of the agreement between the federal government and the government of Newfoundland, when Newfoundland entered Confederation (2005) In order to amend such a term, it is possible for a province to invoke section 43 of part V of the Constitution of Canada dealing with the rules for amending the Constitution.