Vertaling van "cette proposition reste valable " (Frans → Engels) :

La proposition de l'UE de réduire ses émissions de 30 % si d'autres grandes économies consentent des efforts comparables s'inscrit dans son engagement et reste valable.
The EU’s offer of a 30% reduction if other major economies make comparable efforts forms part of the commitment and remains on the table.

86. fait observer que la stratégie commune Afrique-UE et ses huit secteurs s'est centrée initialement sur l'Union africaine (UA) et sur le soutien technique au développement des capacités institutionnelles et aux politiques dans les domaines de la paix et de la sécurité, des droits de l'homme, de la promotion de la démocratie, de l'État de droit et de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD); rappelle que bien que cette approche globale reste valable, la cohérence et l'efficacité de cette stratégie ont été diminuées par l'existence d'accords qui se chevauchent avec des partenaires multiples et par le manque de budget spécifique pour sa mise en œuvre; rappelle, en outre, qu' il est urgent de progresser du développement des capacités institutionnelles au niveau continental vers le développement d'un partenariat politique pour la paix, la sécurité et le développement socioéconomique au niveau régional et sous-régional; appelle à l'élargissement de ces partenariats politiques aux Communautés économiques régionales, pas seulement comme stratégie visant à renforcer l'Union africaine, mais également comme moyen d'approfondir le partenariat entre l'Union européenne et l'Afrique aux niveaux régional et sous-régional, afin de prendre en compte les intérêts politique, économique et de sécurité des citoyens africains et européens; déplore les revers provoqués par les coups d'États comme ceux survenus au Mali et en Guinée Bissau au vu des principes démocratiques et des objectifs de l'UA, de l'UE et des Nations unies; demande le rétablissement immédiat de l'ordre constitutionnel dans ces pays;
86. Notes that the joint Africa-EU Strategy and its 8 sectors have initially focused on the African Union (AU) and on technical support for institutional capacity building and policies across the range of peace and security, human rights, democracy promotion, the rule of law and achieving the Millennium Development Goals (MDGs); recalls that, whilst such a comprehensive approach remains valid, the coherence and effectiveness of the strategy have been reduced by the existence of overlapping agreements with multiple partners and the lack of a specific budget for its implementation; in addition there is a pressing need to move beyond institutional capacity building at continental level towards developing a political partnership for peace, security and socio-economic development at regional and sub-regional level; calls for an extension of such political partnerships to include the Regional Economic Communities, not only as a strategy for strengthening the African Union, but also as a means of deepening the EU-Africa partnership at regional and sub-regional level, thus addressing the political, security and economic interests of African and European citizens; deplores the setbacks that coup d‘états, such as those occurred in Mali and Guinea Bissau, triggered in view of the democratic principles and goals advanced by the AU, the EU and the UN; calls for the urgent re-establishment of constitutional order in those countries;

84. fait observer que la stratégie commune Afrique-UE s'est centrée initialement sur l'Union africaine (UA) et sur le soutien technique au développement des capacités institutionnelles et aux politiques dans les domaines de la paix et de la sécurité, des droits de l'homme, de la promotion de la démocratie, de l'État de droit et de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD); rappelle que bien que cette approche globale reste valable, il est urgent de progresser du développement des capacités institutionnelles au niveau continental vers le développement d'un partenariat politique pour la paix, la sécurité et le développement socioéconomique au niveau régional et sous-régional; appelle à l'élargissement de ces partenariats politiques aux Communautés économiques régionales, pas seulement comme stratégie visant à renforcer l'Union africaine, mais également comme moyen d'approfondir le partenariat entre l'Union européenne et l'Afrique aux niveaux régional et sous-régional, afin de prendre en compte les intérêts politique, économique et de sécurité des citoyens africains et européens; déplore les revers provoqués par les coups d'États comme ceux survenus au Mali et en Guinée Bissau au vu des principes démocratiques et des objectifs de l'UA, de l'UE et des Nations unies; demande le rétablissement immédiat de l'ordre constitutionnel dans ces pays;
84. Notes that the joint Africa-EU Strategy has initially focused on the African Union (AU) and on technical support for institutional capacity building and policies across the range of peace and security, human rights, democracy promotion, the rule of law and achieving the Millennium Development Goals (MDGs); recalls that whilst such a comprehensive approach remains valid, there is a pressing need to move beyond institutional capacity building at continental level towards developing a political partnership for peace, security and socio-economic development at regional and sub-regional level; calls for an extension of such political partnerships to include the Regional Economic Communities, not only as a strategy for strengthening the African Union, but also as a means of deepening the EU-Africa partnership at regional and sub-regional level, thus addressing the political, security and economic interests of African and European citizens; deplores the setbacks that coup d‘états, such as those occurred in Mali and Guinea Bissau, triggered in view of the democratic principles and goals advanced by the AU, the EU and the UN; calls for the urgent re-establishment of constitutional order in those countries;

Cette constatation reste valable pour le nouvel appel d’offres pris pour remédier à cette exclusion illégale de l’opérateur, si ledit appel n’a pu toutefois atteindre cet objectif, ce qu’il appartiendra à la juridiction nationale de vérifier.
That also applies in the case of the new tendering procedure intended to remedy the operator’s unlawful exclusion, if that new procedure has none the less failed to achieve that objective, which it will be for the national court to verify.

Cette conclusion reste valable même si la législation d'un État membre prévoit qu'une personne est habilitée à présenter directement une demande de levée d'immunité sans que cette demande soit présentée par l'intermédiaire du parquet ou du juge, ni examinée par eux.
This conclusion holds good regardless of the fact that under the national law of a Member State a person is competent to make a request for the waiver directly without such request being submitted through or examined by the public prosecutor office or a judge.

Je pense que cette proposition reste valable aujourd'hui, comme bon point de départ pour une enquête, et je serais ravie de remettre au greffier une copie de cette présentation.
I think it still stands today as a good starting point for an investigation, and I would be happy to provide the clerk with a copy of that presentation.

le nombre des véhicules d'un type donné est limité aux véhicules pourvus d'un certificat de conformité valable ayant été délivré à la date de fabrication ou après cette date, ledit certificat étant resté valable au moins trois mois après sa date de délivrance, mais étant devenu caduc du fait de l'entrée en vigueur d'une directive particulière.
vehicles of any one type shall be restricted to those for which a valid certificate of conformity was issued on or after the date of manufacture and which remained valid for at least three months after its date of issue but subsequently lost its validity because of coming into force of a separate Directive.

Alors, même si l'amendement présenté par M. Martin est un amendement qui, sur le plan technique, permettrait de redonner un tant soit peu le pouvoir aux véritables récipiendaires de ce projet de loi, c'est-à-dire aux premières nations, même si on enlève la prédominance du ministère et du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, même si cette proposition est valable et que, comme toutes celles que nous faisons depuis le début de l'analyse de ce projet de loi, elle aurait pu atténuer le sentiment d'agressivité qu'on peut voir surgir de temps en temps et qui va aller s'accentuant, j'en suis persuadé, malgré tout ça, je sais qu'ils vont voter contre cette proposition.
So, even if the amendment introduced by Mr. Martin is an amendment which, in technical terms, would make it possible to restore a little power to the actual recipients of this bill, that is to say to the First Nations, even if we remove the predominance of the department and Minister of Indian and Northern Affairs, even if this proposal is valid and, like all those we have made since the start of the analysis of this bill, it could have allayed the feelings of aggression that we may see flare up from time to time and which, I'm convinced, are increasing, despite all that, I know that they will vote against this motion.

Permettez-moi seulement de rappeler que la Cour de justice a tranché cette question, comme vous le savez mieux que moi, en 1982. Cette jurisprudence reste valable et rien ne justifie qu'elle soit remise en cause. Le Livre blanc impose un réexamen de la question pour un seul de ses aspects : l'échange d'informations confidentielles.
Let me simply remind you that the Court of Justice pronounced a ruling on this in 1982, as you know better than I. This ruling remains valid and there is nothing to justify any reconsideration thereof. The White Paper requires only a single aspect of the issue to be re-examined: the exchange of confidential information.

En outre, certains membres ont suggéré que la Commission fixe, cas par cas pour certaines propositions, un délai pendant lequel la proposition reste valable (clause de limitation dans le temps) : ces propositions de la Commission devraient mentionner la période de validité des dispositions qu'elles contiennent et prévoir une date de caducité ou de révision, et/ou elles devraient être caduques après un délai déterminé, si elles n'ont pas été adoptées à ce moment-là.
Moreover, some members have suggested that the Commission set a time limit to some proposals on a case-by-case basis ("sunset clause"): those Commission proposals should include the period of validity of the provisions proposed, with a date laid down for expiry or review, and/or should lapse after a fixed space of time, if not adopted by then.