Traduction de «cette proposition puisqu'elle » (Français → Anglais) :

En conséquence, la commission des budgets demande instamment qu'un article semblable soit inséré dans la présente proposition, puisqu'elle estime qu'Europol et le CEPOL devraient siéger dans la même ville, d'importantes économies pouvant être réalisées à moyen terme si les deux agences mettent en commun certains de leurs services administratifs.
The Committee on Budgets insists therefore that a similar Article needs to be added to the present proposal as it believes that Europol and CEPOL should be located in the same city as relevant savings could be achieved in a midterm perspective if both agencies were to share a certain number of administrative services.

Cette proposition bénéficiera plus particulièrement aux opérations de pension, puisqu'elle clarifiera la situation juridique en ce qui concerne le transfert des titres sous-jacents.
This proposal will be of particular benefit to sale and repurchase agreements as it will clarify the legal situation in respect of title transfer which underpins repo activity.

Par ailleurs, la proposition part toujours du constat que les États membres n'ont pas tous la même capacité à prendre des mesures, puisqu'elle différencie les objectifs selon le PIB par habitant de chacun.
The proposal continues to recognise different capacities of Member States to take action by differentiating targets according to GDP per capita across Member States.

Cette procédure, qui ne s'applique que dans les domaines visés au titre V de la troisième partie du TFUE, relatif à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, impose en effet des contraintes encore plus fortes aux acteurs concernés puisqu'elle limite le nombre des parties autorisées à déposer des observations écrites et qu'elle permet, dans des cas d'extrême urgence, d'omettre complètement la phase écrite de la procédure devant la Cour.
That procedure, which applies only in the areas covered by Title V of Part Three of the TFEU, relating to the area of freedom, security and justice, imposes even greater constraints on those concerned, since it limits the number of parties authorised to lodge written observations and, in cases of extreme urgency, allows the written part of the procedure before the Court to be omitted altogether.

Ensuite, la disposition relative à l'"entrepositaire agréé" constitue un élément important de cette proposition, puisqu'elle sera utilisée "pour la production, la transformation et la détention de produits soumis à accise, de même que pour leur réception ou leur expédition, en suspension de droits" (article 14), ainsi qu'en raison du fait que les États membres ne délivrent cet agrément que si l'entrepositaire répond à cinq conditions (article 15, paragraphe 2).
Secondly, the "authorised warehouse keeper" is an important legal provision of this proposal because it will be "used for the production, processing and holding of excise goods, as well as for their receipt or dispatch, under duty suspension arrangements" (Art. 14), and because the "authorised warehouse keeper" is granted by the Members States subject to five requirements (Art. 15, §2).

Cette procédure, qui ne s’applique que dans les domaines visés au titre V de la troisième partie du TFUE, relatif à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, impose en effet des contraintes encore plus fortes aux acteurs concernés puisqu'elle limite notamment le nombre des parties autorisées à déposer des observations écrites et qu'elle permet, dans des cas d'extrême urgence, d'omettre complètement la phase écrite de la procédure devant la Cour.
That procedure, which applies only in the areas covered by Title V of Part Three of the TFEU, relating to the area of freedom, security and justice, imposes even greater constraints on those concerned, since it limits in particular the number of parties authorised to lodge written observations and, in cases of extreme urgency, allows the written part of the procedure before the Court to be omitted altogether.

La suggestion, qui n’est pas une simple proposition puisqu’elle a été votée par le sénat américain, de faire réellement en sorte que des militaires américains puissent entrer sur le territoire des Pays-Bas pour y libérer des personnes traduites devant le Tribunal Pénal International constitue une provocation sans précédent à l’adresse d’un partenaire de l’OTAN.
The suggestion, not only made as a proposal, but now also approved in the American Senate, that there is every likelihood that American military can come to the Netherlands to free people who are brought before the International Criminal Court, is an unprecedented provocation in respect of a NATO partner.

Nous voterons contre cette proposition, puisqu'elle prévoit de ne pas rembourser aux États membres la somme à laquelle ils ont droit.
Because the Member States are not to get back the sum to which they are entitled, we are voting against the proposal.

Je suis enchanté que cette proposition jouisse du soutien de tous les intervenants ce soir, à l'exception de Mme Doyle, que je ne puis plus convaincre puisqu'elle n'est plus ici.
I am very pleased that this proposal gets the support of all speakers this evening, except for Mrs Doyle, whom I can no longer convince, since she is no longer here.

En favorisant la concurrence, cette politique a eu un impact majeur sur l'évolution du marché, puisqu'elle a contribué à l'émergence d'un secteur des communications fort en Europe et qu'elle a permis aux consommateurs et aux utilisateurs commerciaux de bénéficier d'un plus grand choix, de prix plus bas ainsi que de services et d'applications novateurs.
By allowing competition to thrive, this policy has had a major impact on the development of the market, contributing to the emergence of a strong communication sector in Europe, and allowing consumers and business users to take advantage of greater choice, lower prices and innovative services and applications.