Vertaling van "simple proposition puisqu’elle " (Frans → Engels) :

La proposition de la Commission représente déjà un pas dans la bonne direction puisqu'elle établit de nouvelles procédures de prise de décision harmonisées, plus simples et plus souples, conformément au règlement financier, qu'elle a intégré les effets des instruments financiers grâce à une comptabilité améliorée et au recours à des effets de levier, et qu'elle a adopté des procédures de prise de décision souples à travers le recours aux actes délégués, tout en instituant une complémentarité entre l'assistance fournie par l'Union européenne et celle fournie par les États membres.
The Commission proposal is already a step in the right direction by establishing new harmonised, simplified flexible decision-making procedures, compliant with the Financial Regulation, streamlined effect of financial instruments through improved compatibility and use of leverage effects, flexible decision-making procedures through the use of delegated acts, complementarity between EU and MS assistance.

La suggestion, qui n’est pas une simple proposition puisqu’elle a été votée par le sénat américain, de faire réellement en sorte que des militaires américains puissent entrer sur le territoire des Pays-Bas pour y libérer des personnes traduites devant le Tribunal Pénal International constitue une provocation sans précédent à l’adresse d’un partenaire de l’OTAN.
The suggestion, not only made as a proposal, but now also approved in the American Senate, that there is every likelihood that American military can come to the Netherlands to free people who are brought before the International Criminal Court, is an unprecedented provocation in respect of a NATO partner.

Ces problèmes, a priori très simples, avaient conduit la Commission à soumettre sa proposition. En effet, à l’heure actuelle, les actionnaires ne reçoivent pas assez tôt les informations sur les assemblées générales et ne peuvent négocier leurs actions au cours d’une certaine période précédant l’assemblée s’ils souhaitent voter. En outre, puisqu’il n’existe pas de règles efficaces en matière de représentation et de vote à distance, ils doivent souvent se rendre en personne à ces assemblées, même lorsqu’elles ont lieu dans un autre état membre.
These problems, which led the Commission to submit its proposal, were in principle very simple: at the moment shareholders do not receive information on general meetings in time, they face restrictions on trading their shares for a certain time period ahead of the meeting if they want to vote and they often have to go in person to general meetings, even if those meetings take place in another Member State, as there are no effective rules on representation and distant voting.

Par ailleurs, la Commission calcule les prévisions budgétaires nécessaires pour financer ces propositions sans aucun souci de logique puisqu'elle ne retient que de simples hypothèses dépourvues de toute base réelle et elle reconnaît elle‑même qu'il s'agit simplement d'hypothèses de travail probables.
The Commission also makes a calculation of the budgetary estimates for the financing of these proposals which lacks any logic in that its estimates are based on pure suppositions with no solid foundation, as the Commission itself acknowledges in indicating that they are only probable working hypotheses.

212. Une prolongation pure et simple serait probablement disproportionnée puisqu'elle pénaliserait les parties notifiantes qui, selon les règles actuelles, présentent bien à temps des propositions appropriées.
212. A simple extension would most likely be disproportionate, as it would tend to penalise notifying parties who, under the current rules, come up early with appropriate proposals.

La proposition de la Commission, bien que plus simple (puisque fondée sur la sanction prononcée) suscite des préoccupations en ce sens qu'elle pourrait inclure des délits relativement mineurs.
The Commission proposal, although simpler (as based on the period actually awarded), raises concerns that relatively minor offences could be included.