Vertaling van "simple proposition puisqu " (Frans → Engels) :

La proposition de la Commission représente déjà un pas dans la bonne direction puisqu'elle établit de nouvelles procédures de prise de décision harmonisées, plus simples et plus souples, conformément au règlement financier, qu'elle a intégré les effets des instruments financiers grâce à une comptabilité améliorée et au recours à des effets de levier, et qu'elle a adopté des procédures de prise de décision souples à travers le recours aux actes délégués, tout en instituant une complémentarité entre l'assistance fournie par l'Union européenne et celle fournie par les États membres.
The Commission proposal is already a step in the right direction by establishing new harmonised, simplified flexible decision-making procedures, compliant with the Financial Regulation, streamlined effect of financial instruments through improved compatibility and use of leverage effects, flexible decision-making procedures through the use of delegated acts, complementarity between EU and MS assistance.

La suggestion, qui n’est pas une simple proposition puisqu’elle a été votée par le sénat américain, de faire réellement en sorte que des militaires américains puissent entrer sur le territoire des Pays-Bas pour y libérer des personnes traduites devant le Tribunal Pénal International constitue une provocation sans précédent à l’adresse d’un partenaire de l’OTAN.
The suggestion, not only made as a proposal, but now also approved in the American Senate, that there is every likelihood that American military can come to the Netherlands to free people who are brought before the International Criminal Court, is an unprecedented provocation in respect of a NATO partner.

J. considérant que la communication de la Commission sur la simplification de l'environnement réglementaire contient, dans son "programme glissant" de simplification (Annexe 2), trente propositions dont la définition n'est pas simple puisqu'il s'agit généralement de cas de "réexamen", "révision", "modernisation", "simplification" et autres semblables,
J. whereas the Commission Communication on the simplification of the regulatory environment contains, in its ‘Simplification Rolling Programme’ (Annex 2), thirty proposals which cannot easily be classified, dealing generically with cases for ‘review’, ‘revision’, ‘modernisation’, ‘simplification’ and the like,

Par ailleurs, la Commission calcule les prévisions budgétaires nécessaires pour financer ces propositions sans aucun souci de logique puisqu'elle ne retient que de simples hypothèses dépourvues de toute base réelle et elle reconnaît elle‑même qu'il s'agit simplement d'hypothèses de travail probables.
The Commission also makes a calculation of the budgetary estimates for the financing of these proposals which lacks any logic in that its estimates are based on pure suppositions with no solid foundation, as the Commission itself acknowledges in indicating that they are only probable working hypotheses.

212. Une prolongation pure et simple serait probablement disproportionnée puisqu'elle pénaliserait les parties notifiantes qui, selon les règles actuelles, présentent bien à temps des propositions appropriées.
212. A simple extension would most likely be disproportionate, as it would tend to penalise notifying parties who, under the current rules, come up early with appropriate proposals.

La proposition de la Commission, bien que plus simple (puisque fondée sur la sanction prononcée) suscite des préoccupations en ce sens qu'elle pourrait inclure des délits relativement mineurs.
The Commission proposal, although simpler (as based on the period actually awarded), raises concerns that relatively minor offences could be included.

La proposition visant à établir une loi concernant la propriété foncière des Premières nations, d'autre part, touchera le droit de propriété sous-jacent, puisqu'il sera réputé appartenant à la Première nation plutôt qu'à la province ou à la Couronne fédérale, et qu'il créera un intérêt en fief simple et un régime Torrens pancanadien d'enregistrement foncier.
The proposal to develop legislation concerning First Nations property ownership, on the other hand, will affect the underlying title in the sense that the underlying title will be deemed to belong to the First Nation and not to either the provincial or federal Crown, and will create fee simple interest and a Canada-wide Torrens system of land title registration.