Traduction de «cette procédure incombera entièrement » (Français → Anglais) :

7. En ce qui concerne les États membres dans lesquels le dépassement de la valeur de référence fixée pour le déficit excessif reflète la mise en œuvre d’une réforme des retraites instituant un système à piliers multiples comportant un pilier obligatoire financé entièrement par capitalisation, le Conseil et la Commission tiennent également compte du coût de cette réforme lorsqu’ils examinent l’évolution des chiffres du déficit dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs, aussi longtemps que le déficit n’excède pas de manière significative un niveau pouvant être considéré comme étant proche de la valeur de référence et que le ratio de la dette ne dépasse pas la valeur de référence, pour autant que soit maintenue la viabilité budgétaire globale.
7. In the case of Member States where the excess of the deficit over the reference value reflects the implementation of a pension reform introducing a multi-pillar system that includes a mandatory, fully funded pillar, the Council and the Commission shall also consider the cost of the reform when assessing developments of deficit figures in excessive deficit procedures as long as the deficit does not significantly exceed a level that can be considered close to the reference value, and the debt ratio does not exceed the reference value, provided that overall fiscal sustainability is maintained.

Le 7 mars 2007, la Chambre des représentants italienne a décidé que ceux de ses membres qui étaient concernés par cette procédure étaient entièrement couverts par l'immunité: elle considérait donc leurs agissements comme faisant partie de l'exercice légitime de leur mandat parlementaire.
On 7 March 2007 the Italian Chamber of Representatives decided that those of its members who were involved in the same proceedings were fully covered by absolute immunity, thus regarding their behaviour as the legitimate exercise of their parliamentary mandate.

Je partage l’avis qu’il conviendra de veiller à ce qu’il en demeure ainsi dans le futur - pas uniquement cette année ou la suivante, mais dans quatre ou cinq ans - et à ce que les procédures soient entièrement respectées, quelles qu’elles soient.
I agree that it will be important to ensure that this remains the situation into the future – not just this year or next year, but four or five years hence – and that whatever procedures are put in place, they have to be followed through.

Dans les cas où, à la demande expresse de la Commission, les autorités compétentes d’un État membre décident d’engager ou de poursuivre une procédure judiciaire en vue du recouvrement de montants indûment versés, la Commission peut s’engager à rembourser entièrement ou partiellement à l’État membre les frais de justice et ceux directement liés à la procédure, sur présentation de pièces justificatives, même si cette procédure n’aboutit pas.
Where the competent authorities of a Member State decide, at the express request of the Commission, to initiate or continue judicial proceedings with a view to recovering amounts unduly paid, the Commission may undertake to reimburse the Member State all or part of the judicial costs and costs arising directly from the proceedings, on presentation of documentary evidence, even where the proceedings are unsuccessful.

53. incite la Commission et le Conseil à conclure, de façon satisfaisante pour toutes les parties, les négociations en cours concernant la comitologie, de manière à donner au Parlement des droits d'évocation pleins et entiers dans toutes les procédures de comitologie liées aux procédures de codécision; la conclusion d'un tel accord est une condition préalable à la poursuite du processus Lamfalussy; rappelle que, pour ce qui est des principales directives relatives aux services financiers, telles que la DMIF et la directive relative aux exigences de fonds propres pour les établissements de crédit et les entreprises d'investissement, les clauses - couperets prendront effet le 1 avril 2008, si un droit d'évocation plein et entier n'est pas reconnu au Parlement avant cette date;
53. Encourages the Commission and the Council to conclude, in a satisfactory manner for all parties, the current negotiations on comitology so as to give the Parliament full call-back rights in all comitology procedures linked to codecision procedures. The conclusion of such an agreement is a precondition for the continuance of the Lamfalussy process. Recalls that sunset clauses will become effective on 1 April 2008 as regards key financial services directives such as MiFID and the Capital Requirements Directive for credit institutions and investment firms, if no full call-back right is given to the Parliament before that date;

53. incite le Conseil et la Commission à conclure, de façon satisfaisante pour toutes les parties, les négociations en cours concernant la comitologie, de manière à donner au Parlement des droits d'évocation pleins et entiers dans toutes les procédures de comitologie liées aux procédures de codécision; considère que la conclusion d'un tel accord est une condition préalable à la poursuite du processus Lamfalussy; rappelle que, pour ce qui est des principales directives relatives aux services financiers, telles que la directive MIF et les prochaines directives refondues sur les établissements de crédit ainsi que sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit, les clauses de suspension ("sunset clauses") prendront effet le 1 avril 2008, si un droit d'évocation plein et entier n'est pas reconnu au Parlement avant cette date;
53. Encourages the Council and the Commission to conclude, in a satisfactory manner for all parties, the current negotiations on comitology so as to give the Parliament full call-back rights in all comitology procedures related to codecision procedures; considers that the conclusion of such an agreement is a precondition for the continuance of the Lamfalussy process; . recalls that sunset clauses as regards key financial services directives such as MiFID and the forthcoming recast directives on credit institutions and capital adequacy of investment firms and credit institutions will become effective on 1 April 2008 if no full call-back right is given to the Parliament before that date;

La détection des azaspiracides au moyen de cette procédure à des fins réglementaires requiert l'utilisation du corps entier comme prise d'essai.
Azaspiracid detection at regulatory levels by means of this procedure shall involve the use of the whole body as the test portion.

Dans de nombreux cas, il incombera à la vice-présidente de la Commission et à ses actions de relations publiques d’aborder ce problème. La Commission tout entière ainsi que le Parlement doivent néanmoins œuvrer pour résoudre cette contradiction.
In many cases, it will be for the Vice-President of the Commission and her public relations work to deal with that, but the Commission as a whole, along with Parliament, must work at resolving this contradiction.

(8) Dans l'optique d'une harmonisation du marché intérieur pour les nouveaux médicaments, il convient également de rendre cette procédure obligatoire pour les médicaments orphelins et tout médicament à usage humain contenant une substance active entièrement nouvelle, c'est-à-dire n'ayant pas encore fait l'objet d'une autorisation dans la Communauté, et dont l'indication thérapeutique est le traitement du syndrome d'immunodéficience acquise, du cancer, d'une maladie neurodégénérative ou du diabète.
(8) With a view to harmonising the internal market for new medicinal products, this procedure should also be made compulsory for orphan medicinal products and any medicinal product for human use containing an entirely new active substance, i.e. one that has not yet been authorised in the Community, and for which the therapeutic indication is the treatment of acquired immune deficiency syndrome, cancer, neurodegenerative disorder or diabetes.

Dans l'optique d'une harmonisation du marché intérieur pour les nouveaux médicaments, il convient également de rendre cette procédure obligatoire pour les médicaments orphelins et tout médicament à usage humain contenant une substance active entièrement nouvelle, c'est-à-dire n'ayant pas encore fait l'objet d'une autorisation dans la Communauté, et dont l'indication thérapeutique est le traitement du syndrome d'immunodéficience acquise, du cancer, d'une maladie neurodégénérative ou du diabète.
With a view to harmonising the internal market for new medicinal products, this procedure should also be made compulsory for orphan medicinal products and any medicinal product for human use containing an entirely new active substance, i.e. one that has not yet been authorised in the Community, and for which the therapeutic indication is the treatment of acquired immune deficiency syndrome, cancer, neurodegenerative disorder or diabetes.