Vertaling van "obligatoire financé entièrement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mécanisme financé entièrement ex post
fully ex post funded scheme

système obligatoire de retraite entièrement capitalisé
compulsory fully funded pension scheme

Un régime national de congés parentaux entièrement payés pour le Canada : choix d'une politique, coût et modes de financement [ Un régime national de congés parentaux entièrement payés pour le Canada ]
A national system of fully-paid parental leave for Canada: policy choices, costs and funding mechanisms [ A national system of fully-paid parental leave for Canada ]

régime entièrement financé par cotisations syndicales
dues-paid plan

régime par capitalisation intégrale | régime intégralement financé | régime entièrement capitalisé | régime capitalisé
fully funded benefit plan | fully funded plan | wholly funded benefit plan

Règlement sur le financement des frais d'administration de l'Office de la construction du Québec pour le fonds des congés annuels obligatoires et des jours fériés chômés
Regulation respecting the financing of the administration costs of the Office de la construction du Québec for the compulsory annual vacation and public holiday fund

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. En ce qui concerne les États membres dans lesquels le dépassement de la valeur de référence fixée pour le déficit excessif reflète la mise en œuvre d’une réforme des retraites instituant un système à piliers multiples comportant un pilier obligatoire financé entièrement par capitalisation, le Conseil et la Commission tiennent également compte du coût de cette réforme lorsqu’ils examinent l’évolution des chiffres du déficit dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs, aussi longtemps que le déficit n’excède pas de manière significative un niveau pouvant être considéré comme étant proche de la valeur de référence et que le ratio de la dette ne dépasse pas la valeur de référence, pour autant que soit maintenue la viabilité budgétaire globale.
7. In the case of Member States where the excess of the deficit over the reference value reflects the implementation of a pension reform introducing a multi-pillar system that includes a mandatory, fully funded pillar, the Council and the Commission shall also consider the cost of the reform when assessing developments of deficit figures in excessive deficit procedures as long as the deficit does not significantly exceed a level that can be considered close to the reference value, and the debt ratio does not exceed the reference value, provided that overall fiscal sustainability is maintained.

5. Lorsqu’ils évaluent le respect du critère du déficit et de la dette et aux stades suivants de la procédure concernant les déficits excessifs, le Conseil et la Commission prennent dûment en considération la mise en œuvre de réformes des retraites consistant à introduire un système à piliers multiples avec un pilier obligatoire financé entièrement par capitalisation et le coût net pour le pilier géré par les pouvoirs publics.
5. When assessing compliance with the deficit and debt criterion and in the subsequent steps of the excessive deficit procedure, the Council and the Commission shall give due consideration to the implementation of pension reforms introducing a multi-pillar system that includes a mandatory, fully funded pillar and the net cost of the publicly managed pillar.

Dans les cas où le déficit reste proche de la valeur de référence et le niveau de la dette demeure inférieur à 60% du PIB, la Commission prendra également en compte le coût net de la mise en œuvre de réformes du système de retraites comportant la mise en place d'un deuxième pilier obligatoire entièrement financé.
In cases where the deficit remains close to the reference value and the debt level remains below 60% of GDP, the Commission will also take into account the net cost of the implementation of pension reforms involving the setup of a mandatory, fully funded second pillar.