Traduction de «rendre cette procédure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rendre des comptes sur une procédure de vote | rendre des comptes sur le déroulement d'un scrutin | rendre des comptes sur un processus de vote
detail balloting process | note balloting process | describe balloting process | report on voting process

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

accès à cette procédure | accès au recours
availability of the remedy

tout au long de cette procédure
throughout this procedure

rendre non avenue une procédure
render a procedure of no force and effect

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le gouvernement a l'intention de rendre cette procédure ouverte et transparente en prévoyant une période de commentaire de 60 jours.
It's the government's intention that this process be open and transparent, that there be a 60-day comment period.

Dans sa lettre du 18 avril au président Casini, le Président Buzek a exposé les résultats de cette réunion et communiqué la décision prise par la Conférence des présidents, qui invitait la commission des affaires constitutionnelles à réviser l'article 70 du règlement du Parlement de manière à rendre les procédures plus efficaces, plus transparentes et plus participatives en inscrivant quelques éléments clés du code de conduite pour la négociation dans le cadre de la procédure législative ordinaire au sein de la partie contraignante du règlement, en particulier les passages relatifs à:
In his letter of 18 April, President Buzek informed Chair Casini about the outcome of that meeting and communicated the decision of the Conference according to which the Committee on Constitutional Affairs has been invited to review Rule 70 of the Rules of Procedure with a view to making the procedures more effective, more transparent and more inclusive through the incorporation of some key elements of the Code of conduct for negotiating in the context of the ordinary legislative procedures in the binding part of the Rules, and in particular those parts on:

Si le tribunal arbitral détermine, à titre de question préalable, qu’il est compétent, l’une ou l’autre partie peut, dans un délai de trente jours après avoir été avisée de cette décision, demander au tribunal visé à l’article 6 de rendre une décision sur ce point, laquelle ne sera pas susceptible de recours; en attendant qu’il soit statué sur cette demande, le tribunal arbitral est libre de poursuivre la procédure arbitrale et de rendre une sentence.
If the arbitral tribunal rules as a preliminary question that it has jurisdiction, any party may request, within thirty days after having received notice of that ruling, the court specified in article 6 to decide the matter, which decision shall be subject to no appeal; while such a request is pending, the arbitral tribunal may continue the arbitral proceedings and make an award.

S'il est vrai que ce problème devrait être traité au premier chef par les autorités chargées de l'application du droit, les États membres devraient néanmoins être à même d'imposer les mesures proportionnées minimales relatives à la procédure de changement de fournisseur qui sont nécessaires pour minimiser ce genre de risques et pour garantir que les consommateurs sont protégés tout au long de la procédure de changement de fournisseur, y compris par des sanctions appropriées, sans rendre cette procédure moins attrayante pour les consommateurs.
While that is a matter that should primarily be addressed by law enforcement authorities, Member States should be able to impose such minimum proportionate measures regarding the switching process as are necessary to minimise such risks and to ensure that consumers are protected throughout the switching process, including appropriate sanctions, without making the process less attractive for consumers.

47. rappelle, par ailleurs, que le traité de Lisbonne étend à toutes les institutions de l'Union l'obligation de veiller au respect de la discipline budgétaire; rappelle que le règlement intérieur du Parlement prévoit déjà une procédure spécifique pour garantir le respect de ce principe; considère qu'il faudra rendre cette procédure plus opérationnelle et performante;
47. Points out, moreover, that the Lisbon Treaty extends to all Union institutions the obligation to enforce budgetary discipline; points out that Parliament's Rules of Procedure already lay down a specific procedure designed to ensure that that principle is observed; takes the view that this procedure will have to be made more workable and effective;

47. rappelle, par ailleurs, que le traité de Lisbonne étend à toutes les institutions de l’Union l’obligation de veiller au respect de la discipline budgétaire; rappelle que le règlement intérieur du Parlement prévoit déjà une procédure spécifique pour garantir le respect de ce principe; considère qu’il faudra rendre cette procédure plus opérationnelle et performante;
47. Points out, moreover, that the Lisbon Treaty extends to all Union institutions the obligation to enforce budgetary discipline; points out that Parliament’s Rules of Procedure already lay down a specific procedure designed to ensure that that principle is observed; takes the view that this procedure will have to be made more workable and effective;

S'il est vrai que ce problème devrait être traité au premier chef par les autorités chargées de faire respecter la loi, les États membres devraient néanmoins être à même d'imposer les mesures proportionnées minimales relatives à la procédure de changement de fournisseur qui sont nécessaires pour minimiser ce genre de risques, sans rendre cette procédure moins attrayante pour les consommateurs.
While that is a matter that should primarily be addressed by law-enforcement authorities, Member States should be able to impose such minimum proportionate measures regarding the switching process as are necessary to minimise such risks, without making the process less attractive for consumers .

(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...
(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...

[Français] Je crois que tous les députés de cette Chambre souhaitent rendre les procédures législatives et parlementaires encore plus souples et plus efficaces.
[Translation] I believe all members of this House want to make legislative and parliamentary procedures still more flexible and efficient.

Cette loi a pour objectif d'aider les intervenants à rendre les procédures internationales plus transparentes et souples et de favoriser la coopération entre les pays.
The object of that law was to assist stakeholders in making international procedures more transparent and flexible, and to foster greater cooperation between countries.