Vertaling van "procédures soient entièrement " (Frans → Engels) :

Selon l'expérience que nous avons eue dans ces rares dossiers, la loi décourage les recherches à l'aveuglette concernant des documents possibles; les tribunaux établissent un équilibre entre le droit à une défense pleine et entière et les droits en matière de protection de la vie privée du plaignant; ils exigent que les exigences en matière de préavis et de procédure soient formellement respectées et que la défense apporte des éléments de preuve clairs et propres à l'affaire pour appuyer la prétention de pertinence vraisemblable des dossiers.
Our experience from these few cases shows us that fishing expeditions for possible documents are being discouraged by the law; the courts are balancing the right to full answer and defence with the complainant's privacy rights; they require formal compliance with the notice and procedural requirements and require the defence to demonstrate clear case-specific evidence supporting an assertion of likely relevance of the records.

Je partage l’avis qu’il conviendra de veiller à ce qu’il en demeure ainsi dans le futur - pas uniquement cette année ou la suivante, mais dans quatre ou cinq ans - et à ce que les procédures soient entièrement respectées, quelles qu’elles soient.
I agree that it will be important to ensure that this remains the situation into the future – not just this year or next year, but four or five years hence – and that whatever procedures are put in place, they have to be followed through.

Voici, selon le sous-comité, quelques questions qui devaient être étudiées plus en profondeur: que l'élimination du concept tout entier de l'émancipation soit examinée; que la Loi sur les Indiens soit modifiée de façon à renforcer les droits collectifs et à la rendre conforme aux pactes internationaux; que les pratiques traditionnelles telles les mariages, adoptions, etc., ne fassent l'objet d'aucune restriction ou discrimination en vertu de la Loi sur les Indiens; et que soient instaurés en conformité des pactes internationaux des mécanismes de contrôle par les bandes des critères, procédures, décisions et appels qui touchent l'appartenance aux bandes.
In the areas for further study, the subcommittee was asked to: give attention to the elimination of the entire concept of enfranchisement; that the Indian Act be reviewed so as to reinforce group rights and to bring the act in line with international covenants; that the traditional practices, such as marriage, adoption, et cetera, should not be restricted or discriminated against by the Indian Act; and that the means for band control of membership criteria, process decisions and appeals in accordance with international covenants be instituted.

Et au final, il arrive que des procès soient suspendus pour cette raison. Mais compte tenu de ce qu'a reconnu la Cour suprême dans l'affaire Stinchcombe, et dans d'autres affaires, et étant donné ce que dit la charte au sujet du droit à une défense pleine et entière, peut-on modifier la procédure, à votre avis, ou en sommes-nous prisonniers?
But given what the Supreme Court has said in Stinchcombe case and others, and given what the charter says about making the right to full answer in defence to a charge, can this be modified, in your view, or are we stuck with this?

En vertu du système actuel, les travailleurs canadiens doivent attendre, possiblement jusqu'à trois ans, pour que les procédures d'insolvabilité arrivent à leur terme et que les créanciers qui ont des biens ou des intérêts garantis soient entièrement payés. Ensuite, les travailleurs peuvent recevoir le salaire qui leur est dû et le paiement des vacances auxquelles ils ont droit, mais qu'ils n'ont pas encore prises.
Under the current system, Canadian workers have to wait, possibly as long as three years, until the insolvency proceeding is completed and those with secured assets or interests have been fully paid prior to the workers receiving the pay that they have earned and for the vacations that they have earned but had not yet taken, and even then in most cases they wind up being paid only a fraction of the wages owed to them.

9. demande que soient poursuivis en matière de procédure judiciaire les travaux concernant l'instruction des procès et le rôle du ministère public, afin d'assurer un fonctionnement transparent, vérifiable et efficace des services d'enquête et du ministère public, ainsi que l'établissement d'un mécanisme fiable pour écarter les juges, représentants du ministère public et enquêteurs qui sont corrompus ou incompétents; regrette, à cet égard, que le projet de réforme de la justice pénale, qui prévoit l'élaboration de codes de procédure pénale entièrement nouveaux, ne doive pas être adopté par le Parlement actuel, parce qu'une majorité suffisante n'est pas assurée; invite donc instamment le parlement bulgare à poursuivre ses efforts prometteurs dans ce domaine;
9. Calls for concerns about the pre-trial phase of the judicial process and the role of the Public Prosecutor to be further addressed to ensure the transparent, accountable and efficient running of the investigation service and the public prosecutions office, and establishment of a reliable mechanism for the dismissal of corrupt or incompetent judges, prosecutors and investigators; regrets in this regard that the planned reform of the penal judicature, which provides for the development of entirely new codes of penal procedure, is not scheduled for adoption by the current parliament due to the failure to secure a sufficient majority; therefore urges the Bulgarian parliament to continue its promising efforts in this area;

52. exige que la Commission prenne de façon urgente toutes les mesures nécessaires pour modifier la culture du secret et de la complaisance à l'égard des instruments de contrôle financier afin que tous les agissements illicites puissent être à l'avenir rapidement détectés et traités, et qu'elle prenne des mesures immédiates pour répondre au besoin d'une communication efficace entre les commissaires et leurs directions générales; demande que les dispositions existantes (telles que le code de conduite des commissaires et les dispositions relatives aux relations de la Commission avec l'OLAF) soient entièrement mises en œuvre et que les affaires mettant en cause des dénonciateurs de dysfonctionnements soient réglées le plus rapidement possible tout en prévoyant des procédures pour leur protection;
52. Demands that the Commission urgently take all necessary measures to change the culture of secrecy and complacency regarding financial control instruments, so that any wrongdoing can in future be quickly detected and dealt with, and that it take steps to address immediately the need for effective communication between Commissioners and their Directorates-General; calls for existing rules (such as the Commissioners" Code of Conduct and the rules governing the Commission's relationship with OLAF) to be implemented in full, and for the outstanding cases concerning whistle-blowers to be resolved as soon as possible and procedures developed for their protection;

52. exige que la Commission prenne de façon urgente toutes les mesures nécessaires pour modifier la culture du secret et de la complaisance à l'égard des instruments de contrôle financier afin que tous les agissements illicites puissent être à l'avenir rapidement détectés et réglés, et qu'elle prenne des mesures immédiates pour répondre au besoin d'une communication efficace entre les commissaires et leurs directions générales; demande que les dispositions existantes (telles que le code de conduite des commissaires et les dispositions relatives aux relations de la Commission avec l'OLAF) soient entièrement mises en œuvre et que les affaires mettant en cause des dénonciateurs de dysfonctionnements soient réglées le plus rapidement possible tout en prévoyant des procédures pour leur protection;
52. Demands that the Commission urgently take all necessary measures to change the culture of secrecy and complacency regarding financial control instruments, so that any wrongdoing can in future be quickly detected and dealt with, and that it take steps to address immediately the need for effective communication between Commissioners and their Directorates‑General; calls for existing rules (such as the Commissioners’ Code of Conduct and the rules governing the Commission’s relationship with OLAF) to be implemented in full, and for the outstanding cases concerning whistle-blowers to be resolved as soon as possible and procedures developed for their protection;

Nous voulions exiger que le gouvernement fédéral veille à ce que soit établie l'innocuité des techniques, des médicaments et des procédures de procréation, en particulier, avant leur mise en application et que les risques et les avantages des traitements soient entièrement divulgués et que l'évaluation des services de santé génésique tienne compte de l'expérience des femmes (1735) Permettez-moi de soulever une autre question qui nous préoccupe au sujet du projet de loi C-13 que nous examinons présentement.
We wanted to require the federal government to ensure that reproductive technologies, drugs and procedures specifically, are proven safe before they are introduced, that the risks and benefits of any treatment are fully disclosed and that the evaluation of reproductive health services include women's experiences (1735) Let me raise another issue of concern to us with respect to Bill C-13 that we have before us.