Traduction de «cette procédure devrait ensuite » (Français → Anglais) :

17. insiste sur la nécessité d'améliorer considérablement les modalités applicables aux futures négociations sur le CFP afin d'éviter les blocages et d'économiser un temps et des ressources précieux pendant les négociations; estime que ces modalités devraient faire l'objet d'un accord formel au plus haut niveau politique, qui prendrait en compte les faiblesses des récentes négociations et préserverait le rôle et les prérogatives du Parlement, comme le prescrivent les traités; estime que cette procédure devrait ensuite être consacrée par l'AII même, comme pour la procédure budgétaire;
17. Stresses the need to significantly improve the modalities of any future MFF negotiations, in order to avoid deadlocks and save valuable time and resources in the course of negotiations; considers that these modalities should be formalised in an agreement at the highest political level, which should take account of the shortcomings of the recent negotiations and fully safeguard Parliament’s role and prerogatives, as set out in the EU Treaty; considers that this procedure should eventually be enshrined in the IIA itself, as is the case for the budgetary procedure;

La Commission mettra à jour ses prévisions concernant les dépenses de marché et les dépenses dans le cadre des paiements directs pour 2014 à l'automne de cette année, comme à l’accoutumée, et proposera, le cas échéant, d'ajuster le taux de discipline financière, qui devrait ensuite être adopté par le Conseil pour le 1er décembre au plus tard.
The Commission will update its forecasts for market and direct payment spending for 2014 in the autumn, as usual, and, if necessary, propose an adjustment to the rate of financial discipline, which would then need to be adopted by the Council by December 1.

9. souligne l'urgente nécessité d'introduire des règles administratives plus étendues pour la procédure applicable au titre de l'actuel règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adopté sur la base de l'article 15 du traité FUE, en particulier dans la perspective d'une codification de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l'Union européenne et de l'élargissement du champ d'application de ce règlement à l'ensemble de l'administration de l'Union; il conviendrait également de mettre en place des dispositions plus efficaces en ce qui concerne la procédure applicable au traitement des données à caractère personnel – en particulier pour l'application concrète des droits que cette procédure garantit aux citoyens – au titre de l'actuel règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données, adopté sur la base de l'article 16 du traité FUE; admet cependant que grâce aux deux règlements en question, une codification de deux domaines du droit administratif commun de l'Union a eu lieu, que cette codification a déjà permis l'introduction de procédures administratives relativement claires, et que tout développement de ces procédures devrait se fonder sur ce qui a déjà été atteint jusqu'ici;
9. Stresses the urgent need to introduce more extensive administrative rules for the procedure applicable under the current Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 on public access to European Parliament, Council and Commission documents, to be adopted on the basis of Article 15 TFEU, with particular regard to codifying the relevant case-law of the Court of Justice and extending the scope of the Regulation to the whole of the EU’s administration; similarly, more effective provisions ought to exist concerning the procedure applicable to the processing of personal data – particularly regarding implementation of the citizens’ rights guaranteed therein – under the current Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data, to be adopted on the basis of Article 16 TFEU; acknowledges, however, that the regulations mentioned have led to the codification of two areas of general Union administrative law, which has already enabled relatively clear administrative procedures to be introduced, and that the further development of these should build on what has been achieved to date;

Ceci devrait être rectifié en établissant une obligation d'étayer cette considération, qui devrait ensuite également être incluse dans la base de données visée à l'article 14, paragraphe 9.
This should be rectified by establishing an obligation to document this consideration, which should then also be included in the database referred to in Art. 14(9).

Au contraire, chaque institution devrait d’abord exprimer son avis, des propositions devraient être déposées et une solution devrait ensuite être trouvée sur cette base.
Instead, each institution should initially express its opinion, motions should be tabled, and a solution should then be found on that basis.

Un projet d’instrument juridique établissant l’ITE devrait ensuite être adopté à l’automne de cette année.
A draft legal instrument establishing the EIT would then follow, to be adopted in the autumn of this year.

Le président de la Commission devrait être élu par le Parlement européen et cette élection devrait ensuite être confirmée par le Conseil européen (l'ordre serait donc inversé par rapport à la procédure actuelle); une telle procédure garantira la prise en compte des résultats des élections européennes lors de la désignation du président de la Commission.
The Commission president should be elected by the European Parliament and subsequently confirmed by the European Council (a reversal of the present order); this will ensure that the results of European elections will be taken into account in this designation.

Les deux parties devraient signer l'accord d'association cette année et il devrait ensuite entrer en vigueur après ratification par le parlement égyptien et ceux des États membres de l'UE.
It is expected that both parties will sign the Association Agreement this year and it will subsequently enter into force upon ratification by the parliaments of Egypt and the Member States of the EU.

Cette procédure devrait être bien définie et la loi devrait décrire la nature du processus ainsi que les protections accordées aux personnes qui font l'objet d'une procédure en vue de leur extradition.
This process should be clear, and the written statute should detail the nature of the process and the protections accorded to the those who are the subject of extradition proceedings.