Vertaling van "estime que cette procédure devrait ensuite " (Frans → Engels) :

17. insiste sur la nécessité d'améliorer considérablement les modalités applicables aux futures négociations sur le CFP afin d'éviter les blocages et d'économiser un temps et des ressources précieux pendant les négociations; estime que ces modalités devraient faire l'objet d'un accord formel au plus haut niveau politique, qui prendrait en compte les faiblesses des récentes négociations et préserverait le rôle et les prérogatives du Parlement, comme le prescrivent les traités; estime que cette procédure devrait ensuite être consacrée par l'AII même, comme pour la procédure budgétaire;
17. Stresses the need to significantly improve the modalities of any future MFF negotiations, in order to avoid deadlocks and save valuable time and resources in the course of negotiations; considers that these modalities should be formalised in an agreement at the highest political level, which should take account of the shortcomings of the recent negotiations and fully safeguard Parliament’s role and prerogatives, as set out in the EU Treaty; considers that this procedure should eventually be enshrined in the IIA itself, as is the case for the budgetary procedure;

Sur les agents sondés, 31 p. 100 ont indiqué que des non-lieux sont parfois ou fréquemment prononcés en tribunal pour cause d'erreur dans les formulaires, et 38 p. 100 ont estimé que la procédure devrait être simplifiée.
Of officers surveyed, 31% indicated that cases are sometimes or frequently dismissed in court due to the incorrect completion of forms, while 38% indicated that the form process could be streamlined.

6. attend de la Commission qu'elle présente une proposition concernant la prochaine phase de la stratégie Europe 2020 pour la croissance et l'emploi qui réponde aux grands enjeux et aux grandes opportunités qui nous attendent, notamment la transition énergétique, la révolution numérique et la préparation des Européens à ces changements; estime que cette stratégie devrait combiner les réformes utiles avec de grandes initiatives d'investissement, en s'appuyant sur l'union de l'énergie, déjà lancée, ainsi que sur le marché unique numérique et sur une nouvelle initiative pour l'investissement social et la requalification; estime qu'il y a lieu d'appuyer cette stratégie en recourant pleinement au Fonds européen pour les investissements stratégiques et à un CFP révisé 2014 – 2020; estime que les conditions de mise en œuvre de cette stratégie doivent être en place dans tous les États membres et que l'Union économique et monétaire devrait être achevée pour favoriser la convergence dans cette direction; estime que les partenariats stratégiques extérieurs de l'Union européenne devraient également ouvrir de nouvelles opportunités pour faire aboutir cette stratégie;
6. Expects the Commission to submit a proposal for the next phase of the Europe 2020 Strategy for Growth and Jobs which meets the big challenges and opportunities ahead of us, notably the energy transition, the digital revolution and preparing Europeans for these changes; considers that this strategy should combine the relevant reforms with big investment initiatives, building on the already launched energy union and digital single market and a new initiative for social investment and re-skilling; believes that the strategy should be supported by full use of the European Fund for Strategic Investments and a revised MFF 2014-20; considers that all Member States need to have the conditions to implement this strategy and that the Economic and Monetary Union should be completed to foster convergence in this direction; considers that the EU’s external strategic partnerships should also open new opportunities for this strategy to succeed;

Elle estime que la modification proposée de l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union ne modifierait en aucune manière les compétences de l'Union européenne. Dans la mesure où la modification proposée a une incidence sur les politiques et actions intérieures de l'Union, elle estime que cette modification devrait être apportée par la procédure simplifiée de modification du traité.
The Commission believes that the proposed amendment to Article 136 of the Treaty on the Functioning of the Union would not alter the competences of the European Union in any way The Commission believes that as the proposed amendment affects the policies and internal actions of the Union, the conditions are met for this to be done through the simplified treaty amendment procedure.

Ainsi, pour répondre à M. Laframboise qui demandait ce qui devrait arriver, la compagnie Cubana devrait dédommager les passagers en raison du retard sur la piste et à son tour, elle devrait ensuite subroger contre ceux qu'elle estime être la partie coupable, à savoir l'administration aéroportuaire.
So to answer Mr. Laframboise's question about what should happen, the Cubana people would be paying the passengers for the tarmac delays, and they in turn would subrogate against who they saw as the guilty party, which might be the airport authority.

18. convient et confirme que le système REACH doit concilier les soucis de protection de l’environnement et de la santé avec la nécessité de promouvoir la compétitivité de l’industrie européenne, tout en accordant une attention particulière aux PME et à leur capacité d’innovation; souligne en particulier que la procédure d’enregistrement doit être simplifiée et s’appuyer sur une formule d’enregistrement préalable afin d’établir un système de priorités; estime que la procédure devrait également se fonder sur les critères de risque et de volume ainsi que sur le principe "une substance, un enregistrement"; est d’avis qu’il convient de recourir aux alternatives à l’expérimentation animale dès leur validation; rappelle que les PME et les utilisateurs en aval ne devraient pas être pénalisés et que les charges économiques et les responsabilités devraient être dûment partagées afin de garantir un marché concurrentiel équitable; souligne en outre que la réglementation devrait également s’appliquer aux substances et produits importés afin de garantir une concurrence loyale; estime enfin que l’Agence devrait servir de point central de référence ayant pleine responsabilité pour tous les aspects du système REACH, et qu’elle devrait dès lors être dotée de ressources et de moyens adéquats;
18. Agrees and confirms that REACH has to reconcile environmental and health concerns with the need to promote the competitiveness of European industry, while paying particular attention to SMEs and their ability to innovate; underlines in particular that the registration procedure must be simplified and should be based on pre-registration in order to establish a prioritisation system; considers that this should also be based on both risk and volume and the principle of one substance one registration; takes the view that alternatives to animal testing should be used as soon as validated; recalls that SMEs and downstream users should not be penalised and that economic burdens and responsibilities should be appropriately shared, in order to secure a fair open market; underlines furthermore that the regulation should also apply to imported substances and products in order to guarantee fair competition; believes, finally, that the Agency should operate as a central referral point with full responsibilities for all aspects of REACH and that therefore it should be provided with adequate resources and means;

sur la question de savoir si le règlement doit être limité aux affaires transfrontalières ou s'appliquer également dans le cadre des procédures d'injonction de payer nationales, une très grande majorité de délégations a considéré que la procédure européenne d'injonction de payer devrait être limitée aux seuls litiges transfrontaliers, en ce qui concerne la nécessité ou non de produire des preuves documentaires au moment de l'introduction de la demande, le Conseil a dégagé un large accord pour prévoir que, d’une part, le demandeur donne dans la demande d'injonction de payer européenne toujours une brève description d'au moins un moyen de preuve justifiant sa demande, et que, d’autre part, les preuves documentaires pertinentes ou les copies de celles-ci pour justifier la demande soient annexées à cette demande si l'Etat membre d'origine l'exige, conformément à une communication faite par cet Etat, une grande majorité de délégations a estimé que le tribunal devrait délivrer une injonction de payer européenne en informant le défendeur de la créance exigée et de son droit de s'opposer dans un délai d'un mois.
on the matter of whether the Regulation should be confined to cross-border situations or be applied also to national order for payment procedures, a very great majority of delegations took the view that the European order for payment procedure should be confined solely to cross-border disputes; as to whether or not supporting documents were to be produced when submitting the application, the Council reached broad agreement on the requirement that in the European order for payment application the applicant should always give a brief description of at least one means of evidence to support his claim. In addition, the relevant supporting documents or copies thereof should be attached to the application if the Member State of origin so required, as indicated in a communication from that State; a large majority of delegations thought that the court should issue a European order for payment while informing the defendant of the claim and of his right to oppose it within a period of one month.

Le président de la Commission devrait être élu par le Parlement européen et cette élection devrait ensuite être confirmée par le Conseil européen (l'ordre serait donc inversé par rapport à la procédure actuelle); une telle procédure garantira la prise en compte des résultats des élections européennes lors de la désignation du président de la Commission.
The Commission president should be elected by the European Parliament and subsequently confirmed by the European Council (a reversal of the present order); this will ensure that the results of European elections will be taken into account in this designation.