Vertaling van "cette prestation soient entièrement transparentes " (Frans → Engels) :

En vertu de ce projet de loi, le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse seraient modifiés, entre autres, pour inclure une exigence d'admissibilité généreuse aux prestations d'invalidité du RPC, pour fournir plus de souplesse aux anciens conjoints de fait qui souhaitent diviser les crédits et pour clarifier les méthodes d'établissement des taux, afin de veiller à ce que les coûts des prestations soient entièrement capitalisés.
Under this bill, the Canada Pension Plan and Old Age Security Act would be amended, amongst other things, to include a generous eligibility requirement for the CPP disability benefits, provide greater flexibility for credit splitting between former common-law partners and clarify rate setting to ensure the benefit costs are fully funded.

Nous sommes en train d'inclure cet aspect et bien d'autres dispositions sur l'entrée en franchise dans le tarif, pour que ces dispositions soient entièrement transparentes et comprises immédiatement par les importateurs.
We are now encompassing this and many other duty-free entry provisions fully within the tariff, so they are fully transparent and immediately understood by importers.

Je ne pense pas que nos délibérations ici, même si le comité est formé de députés qui peuvent faire ce qui leur semble s'imposer, soient entièrement démocratiques et transparentes.
I don't think our process here, although it is a member of Parliament's committee of the House of Commons and we can do whatever we feel is appropriate, is fully democratic and fully transparent.

dans tous ces cas, individuellement ou sous forme agrégée, ces prestations soient accessoires par rapport à leur activité principale, lorsque cette activité principale est considérée au niveau du groupe, et qu'elle ne consiste pas en la fourniture de services d'investissement au sens de la présente directive ou d'activités bancaires au sens de la directive 2013/36/UE, ou encore qu'elle ne consiste pas à exercer la fonction de teneurs de marché en rapport avec des instruments dérivés sur matières premières,
for each of those cases individually and on an aggregate basis this is an ancillary activity to their main business, when considered on a group basis, and that main business is not the provision of investment services within the meaning of this Directive or banking activities under Directive 2013/36/EU, or acting as a market-maker in relation to commodity derivatives,

9. condamne, dans les termes les plus sévères, la corruption et la fraude fiscale dans l’entreprise; maintient cependant que la Commission devrait mieux distinguer entre action philanthropique (1), action sociale de l’entreprise (2) et action antisociale de l’entreprise (3), un exemple de cette dernière étant le recours à une main-d’œuvre infantile contrainte; condamne fermement toute action antisociale de la part des entreprises; estime qu’il faut exercer une pression plus forte sur les pays afin qu’ils transposent dans leur droit les normes internationales et qu’ils les appliquent; rejette néanmoins une condamnation en bloc des entreprises en général, sur la base de pratiques déloyales et d’infractions aux lois qui ne sont le fait que de quelques-unes; est d’avis, même si les entreprises ont le devoir de s’exprimer sur les sujets qui intéressent l’opinion publique, notamment les droits de l’homme, que leurs actions de lobbying doivent être entièrement transparentes et respecter les principes de la démocratie; insiste sur l’importance de proposer des formations spécifiques sur la RSE dans les universités et dans les écoles de commerce et de gestion;
9. Condemns corporate corruption and tax evasion in the strongest terms, but maintains that the Commission should distinguish more clearly between (1) philanthropic action, (2) social action by business, and (3) anti-social action by business, one example of the latter being the employment of forced child labour; roundly condemns anti-social action on the part of business, and believes that greater pressure must be put on countries to translate international standards into national law and to enforce such legislation; rejects, however, sweeping condemnations of business in general on the basis of unfair practices and breaches of the law on the part of only a few companies; takes the view that while companies have a duty to speak out on public issues of concern, including human rights, their lobbying activities must be fully transparent and in keeping with democratic principles; stresses the importance of offering specific CSR-training in universities and in business and management schools;

ces prestations soient accessoires par rapport à leur activité principale, lorsque cette activité principale est considérée au niveau du groupe sur une base consolidée ou non consolidée , et qu'elle ne consiste pas en la fourniture de services d'investissement au sens de la présente directive ou de services bancaires au sens de la directive 2006/48/CE, ou encore qu'elle ne consiste pas à exercer la fonction de teneur de marché en rapport avec des instruments dérivés sur matières premières,
this is an ancillary activity to their main business, when considered on a consolidated or non-consolidated group basis, and that main business is not the provision of investment services within the meaning of this Directive or banking services under Directive 2006/48/EC or acting as a market-maker in relation to commodity derivatives ,

En tant que commissaire chargé de l’administration, de l’audit et de la lutte contre la fraude, cette question me concerne évidemment de près. Ma collègue Dalia Grybauskaitė et moi-même posons toujours des questions quant à la nécessité de créer de nouveaux organes, et nous insistons pour que les règles qui régissent ces nouveaux organes soient aussi transparentes et claires que celles qui s’appliquent à nos organes principaux et à nos sièges administratifs.
As the Commissioner responsible for administration and audit and the fight against fraud I am, of course, very concerned; my colleague Dalia Grybauskaitė and I always ask questions about the necessity of the creation of new bodies, and we insist that the rules which cover the new bodies are as transparent and as clear as they are in our main bodies and headquarters.

Je partage l’avis qu’il conviendra de veiller à ce qu’il en demeure ainsi dans le futur - pas uniquement cette année ou la suivante, mais dans quatre ou cinq ans - et à ce que les procédures soient entièrement respectées, quelles qu’elles soient.
I agree that it will be important to ensure that this remains the situation into the future – not just this year or next year, but four or five years hence – and that whatever procedures are put in place, they have to be followed through.

Pour profiter de cette dérogation, il faut que tous les éléments de la future livraison ou de la future prestation soient déjà connus et donc, en particulier, que, au moment du versement de l’acompte, les biens ou les services soient désignés avec précision.
For that derogation to be available, it is necessary for all the information concerning the future supply of goods or services to be known already and therefore, in particular, it is necessary for the goods or services to be precisely identified at the time when the payment on account is made.

Dans son exposé, M. Gardner a suggéré qu'afin que le processus soit plus transparent, nous recommandions que les directeurs du scrutin soient nommés par le DGE, comme c'est stipulé dans le projet de loi C-2, mais seulement après s'être présentés à un concours ouvert au public, afin que les choses soient plus transparentes et qu'on puisse aller chercher les gens les plus compétents pour exercer cette haute fonction.
In his presentation, Mr. Gardner suggested that, to make the process more transparent, we should recommend that returning officers be appointed by the Chief Electoral Officer, as provided in Bill C-2, but only after running in a competition open to the public, so that things are more transparent and we can get the most qualified people to perform this high office.