Traduction de «dispositions soient entièrement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Il n'est pas nécessaire que les composants ou entités techniques distinctes ayant fait l'objet d'une réception CE par type ou d'une homologation CEE-ONU qui sont installés sur un véhicule ou intégrés dans un deuxième composant ou dans une deuxième entité technique soient entièrement décrits dans la fiche de renseignements si les numéros de réception et les marquages sont fournis dans ladite fiche et si les fiches de réception par type correspondantes accompagnées des dossiers de réception sont mises à la disposition du service technique.
4. Any EC or UNECE type-approved components and separate technical units which are installed on a vehicle or incorporated within a second component or separate technical unit need not to be fully described in terms of their particulars in the information document if the type-approval numbers and markings are provided in the information document and the relevant type-approval certificates with annexed information packages are made available to the technical service.

4. Les États membres doivent veiller à ce que tous leurs systèmes opérationnels de passation de marchés publics en ligne soient entièrement conformes aux dispositions du paquet législatif dès l'entrée en vigueur de celui-ci (probablement au second semestre de 2005).
4. Member States should ensure that all their operational e-procurement systems are in full compliance with the requirements of the legislative package by the time it enters into force (probably during the second half of 2005).

(a) que les terres domaniales ou communales soient entièrement gérées conformément aux dispositions du présent règlement.
(a) the common land is fully managed in accordance with this Regulation.

Nous sommes en train d'inclure cet aspect et bien d'autres dispositions sur l'entrée en franchise dans le tarif, pour que ces dispositions soient entièrement transparentes et comprises immédiatement par les importateurs.
We are now encompassing this and many other duty-free entry provisions fully within the tariff, so they are fully transparent and immediately understood by importers.

Nous estimons que ces ajouts sont nécessaires pour que ces dispositions soient entièrement conformes aux intentions documentées du ministre qui découlent des engagements pris par le Canada à l'échelle nationale et internationale.
We base our recommendation on the fact that those additions are necessary in order to fully comply with the minister's documented intentions, which themselves arise from national and international commitments made by Canada.

J'ajouterai — et mon collègue ici représente le programme du travail — que nous apportons des modifications à la partie 3 du Code canadien du travail de sorte que les dispositions en vigueur relatives aux congés, particulièrement celles concernant le congé de soignant et le congé en cas de maladie d'un enfant, soient entièrement conformes à celles portant sur les prestations spéciales d'assurance-emploi.
I'll also add — and my colleague is here from Labour Canada — that we are bringing changes to Part 3 of the Canada Labour Code in order to fully align existing leave provisions, particularly those regarding compassionate care leave and leave related to critical illness with the associated EI special benefits.

Enfin, en plus des modifications proposées à la Loi sur l'assurance-emploi, il est envisagé de modifier la partie III du Code canadien du travail de sorte que les dispositions en vigueur relatives au congé, principalement celles concernant le congé de soignant et le congé en cas de maladie grave d'un enfant soient entièrement conformes à celles portant sur les prestations spéciales d'assurance-emploi.
Finally, in addition to the changes to the Employment Insurance Act, amendments to part III of the Canada Labour Code are also being proposed in order to fully align existing leave provisions, particularly those regarding compassionate care leave and leave related to critical illness, with the associated EI special benefits.

Avant la première expédition à partir de zones énumérées dans la partie III de l'annexe, l'autorité compétente de l'État d'origine veille à ce que les dispositions nécessaires soient prises avec les autorités concernées au sens de l'annexe VI, point c), de la directive 2002/60/CE pour assurer le plan d'urgence, la chaîne de commandement et la coopération pleine et entière des services en cas d'accident au cours du transport, de panne majeure du camion ou autre véhicule ou de toute action frauduleuse de l'opérateur.
before the first dispatch from areas listed in Part III of the Annex takes place, the competent authority of origin shall ensure that the necessary arrangements are in place with the relevant authorities within the meaning of point (c) of Annex VI to Directive 2002/60/EC in order to ensure that the emergency plan, the chain of command and full cooperation of services in case of accidents during the transport, a major breakdown of the truck or other vehicle or any fraudulent action of the operator.

j)avant la première expédition à partir de zones énumérées dans la partie III de l'annexe, l'autorité compétente veille à ce que les dispositions nécessaires soient prises avec les autorités concernées au sens de l'annexe VI, point c), de la directive 2002/60/CE pour assurer le plan d'urgence, la chaîne de commandement et la coopération pleine et entière des services en cas d'accident au cours du transport, de panne majeure du camion ou du véhicule ou d'action frauduleuse de l'opérateur.
(j)before the first dispatch from Part III of the Annex takes place, the competent authority shall ensure that the necessary arrangements with the relevant authorities within the meaning of point (c) of Annex VI to Directive 2002/60/EC in order to ensure the emergency plan, the chain of command and full cooperation of services in case of accidents during the transport, mayor breakdown of truck or vehicle or any fraudulent action of operator.

Nous recommandons que la présente disposition soit entièrement supprimée vous voyez, on est plus spécifiques; plus tôt, on voulait qu'elle soit supprimée, mais là, on veut qu'elle soit entièrement supprimée et qu'elle soit remplacée par les dispositions sur les services essentiels du Code canadien du travail, qui, bien qu'elles soient exigeantes à l'endroit du syndicat, se sont avérées réalisables.
We recommend that this provision be deleted entirely—as you can see, we are being more precise; earlier, we wanted it deleted, but now, we want it deleted entirely—and that it be replaced by the essential services provisions of the Canada Labour Code, which, albeit onerous for the union, have proven workable.