Vertaling van "soient entièrement transparentes " (Frans → Engels) :

Nous sommes en train d'inclure cet aspect et bien d'autres dispositions sur l'entrée en franchise dans le tarif, pour que ces dispositions soient entièrement transparentes et comprises immédiatement par les importateurs.
We are now encompassing this and many other duty-free entry provisions fully within the tariff, so they are fully transparent and immediately understood by importers.

Je ne pense pas que nos délibérations ici, même si le comité est formé de députés qui peuvent faire ce qui leur semble s'imposer, soient entièrement démocratiques et transparentes.
I don't think our process here, although it is a member of Parliament's committee of the House of Commons and we can do whatever we feel is appropriate, is fully democratic and fully transparent.

35. déplore le fait que le Parlement, représentant direct des citoyens européens et désormais colégislateur à part entière, dont le rôle ne cesse de croître dans les procédures de plainte, notamment par le dépôt de questions parlementaires et par l'action de la commission des pétitions, ne dispose pas encore d'informations transparentes et automatiquement transmises en temps utile sur l'application du droit de l'Union, bien qu'elles soient indispensables non seulement pour accroître l'accessibilité et la sécurité juridique pour les citoyens européens, mais aussi en vue de l'adoption d'amendements et de l'amélioration de ce droit; estime qu'il serait utile, à cet égard, d'instaurer une meilleure communication entre le Parlement européen et les parlements nationaux; appelle de ses vœux l'instauration d'une coopération plus efficace et efficiente entre les institutions de l'Union et attend de la Commission qu'elle applique de bonne foi la clause de l'accord-cadre révisé sur les relations entre le Parlement européen et la Commission, dans laquelle elle s'engage à "livre[r] au Parlement des informations synthétiques concernant toutes les procédures en manquement à compter de la lettre de mise en demeure, y compris, si le Parlement le demande, [...] sur les points faisant l'objet de la procédure en manquement";
35. Deplores the fact that Parliament, which directly represents European citizens and is now a fully-fledged co-legislator that is more and more closely involved in complaints procedures, in particular via parliamentary questions and through the activities of the Committee on Petitions, does not yet automatically receive transparent and timely information on the implementation of EU laws, despite the fact that such information is essential, not only as a means of enhancing accessibility and legal certainty for European citizens, but also for the purposes of adopting amendments aimed at improving those laws; considers that improved communication between the European Parliament and national parliaments could be a helpful step in this regard; urges more effective and efficient cooperation between the EU institutions, and expects the Commission to apply in good faith the clause of the revised Framework Agreement on relations with Parliament in which it undertakes to ‘make available to Parliament summary information concerning all infringement procedures from the letter of formal notice, included, if so requested, on the issues to which the infringement procedure relates’;

6. déplore le fait que le Parlement, représentant direct des citoyens européens et désormais colégislateur à part entière, dont le rôle ne cesse de croître dans les procédures de plainte, notamment par le dépôt de questions parlementaires et par l'action de la commission des pétitions, ne dispose pas encore d'informations transparentes et automatiquement transmises en temps utile sur l'application du droit de l'Union, bien qu'elles soient indispensables non seulement pour accroître l'accessibilité et la sécurité juridique pour les citoyens européens, mais aussi en vue de l'adoption d'amendements et de l'amélioration de ce droit; estime qu'il serait utile, à cet égard, d'instaurer une meilleure communication entre le Parlement européen et les parlements nationaux; appelle de ses vœux l'instauration d'une coopération plus efficace et efficiente entre les institutions de l'Union et attend de la Commission qu'elle applique de bonne foi la clause de l'accord-cadre révisé sur les relations entre le Parlement européen et la Commission, dans laquelle elle s'engage à "livre[r] au Parlement des informations synthétiques concernant toutes les procédures en manquement à compter de la lettre de mise en demeure, y compris, si le Parlement le demande, [...] sur les points faisant l'objet de la procédure en manquement";
6. Deplores the fact that Parliament, which directly represents European citizens and is now a fully-fledged co-legislator that is more and more closely involved in complaints procedures, in particular via parliamentary questions and through the activities of the Committee on Petitions, does not yet automatically receive transparent and timely information on the implementation of EU laws, despite the fact that such information is essential, not only as a means of enhancing accessibility and legal certainty for European citizens, but also for the purposes of adopting amendments aimed at improving those laws; considers that improved communication between the European Parliament and national parliaments could be a helpful step in this regard; urges more effective and efficient cooperation between the EU institutions and expects the Commission to apply in good faith the clause of the revised Framework Agreement on relations with Parliament in which it undertakes to ‘make available to Parliament summary information concerning all infringement procedures from the letter of formal notice, included, if so requested, on the issues to which the infringement procedure relates’;

Le Canada doit trouver des solutions à ce problème en prenant les mesures suivantes: négocier des modalités administratives qui soient transparentes et prévisibles; établir un système permettant la réaffectation des quotas qui ne sont pas entièrement utilisés; finalement, veiller à ce que les pays ne puissent pas exploiter le souci de sécurité des consommateurs ou les préoccupations environnementales en employant des barrières sanitaires ou phytosanitaires pour limiter leurs importations.
Canada must address these issues as follows: negotiate transparent and predictable administration procedures, develop a system for re-allocating under-filled quotas, and finally, ensure countries cannot exploit consumer safety or environmental concerns by employing unjustified sanitary and phytosanitary barriers to limit imports.

5. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que, lorsqu'une entreprise désignée est tenue de proposer aux consommateurs des options tarifaires spéciales ou une tarification commune, y compris une péréquation géographique, ou de respecter un encadrement des tarifs, les conditions de cette prestation soient entièrement transparentes, rendues publiques et appliquées conformément au principe de non-discrimination.
5. National regulatory authorities shall ensure that, where a designated undertaking has an obligation to provide special tariff options, common tariffs, including geographical averaging, or to comply with price caps, the conditions are fully transparent and are published and applied in accordance with the principle of non-discrimination.

Toutes les plates-formes des coalitions s'appuient sur l'expérience historique qui prouve que pour obliger les gens qui travaillent dans des organismes importants et puissants, comme les institutions gouvernementales, à suivre les règles, celles-ci ne doivent comporter aucune échappatoire; en outre, les institutions doivent fonctionner de manière aussi transparente que possible; comme l'a dit M. McCandless, il doit y avoir des normes pour les buts et objectifs qui soient mesurables, pour pouvoir évaluer le rendement; les organismes d'exécution doivent être entièrement indépendants, bien dotés en ressources et posséder tous les pouvoirs voulus, y compris celui de pénaliser sévèrement ceux qui ne respectent pas les règles, et ils doivent procéder à des inspections régulièrement et en faire rapport publiquement, bien entendu; enfin, les dénonciateurs doivent être protégés efficacement.
All of the coalitions' platforms are based on historical experience that has proven that in order to ensure people who are working in large, powerful organizations such as government institutions follow the rules and perform, the rules must have no loopholes; secondly, that the institutions must operate as transparently as possible; thirdly, as Mr. McCandless has set out, that there must be standards in terms of goals and objectives that are measurable, so that performance can be measured; that enforcement agencies must be fully independent, well-resourced, and fully empowered, including having the power to penalize rule violators in significant ways, and must be conducting regular inspections and publicly reporting, of course; and finally, that whistle-blowers must be effectively protected.

(Le document est déposé) Question n 135 Mme Alexa McDonough: Concernant la mort de la citoyenne canadienne Zahra Kazemi en Iran: a) quelles actions précises, le cas échéant, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, le ministère de la Justice et le Bureau du premier ministre ont-ils prises en Iran, aux Nations Unies et au sein d’autres forums multilatéraux, depuis que le gouvernement a appris l’arrestation de Mme Kazemi en Iran; b) quelles recommandations, le cas échéant, ont fait les experts ministériels au premier ministre et aux ministres des Affaires étrangères et du Commerce international, de la Citoyenneté et de l’Immigration, ainsi que de la Justice, concernant les actions proposées que le gouvernement pourrait prendre en Iran, aux Nations Unies et au sein d’autres forums multilatéraux pour garantir: (i) qu’une enquête entière et transparente ait lieu sur la mort de Mme Kazemi, (ii) que les responsables soient jugés dans un procès juste et transparent, (iii) que sa dépouille soit rendue à sa famille au Canada pour un examen médico-légal complet et un enterrement?
(Return tabled) Question No. 135 Ms. Alexa McDonough: With regard to the death of Canadian citizen Zahra Kazemi in Iran: (a) what specific actions, if any, have the Department of Foreign Affairs and International Trade, the Department of Citizenship and Immigration, the Department of Justice and the Prime Minister’s Office undertaken in Iran, at the United Nations and within other multilateral forums since the government was first notified of Ms. Kazemi’s arrest in Iran; and (b) what specific recommendations, if any, have the Prime Minister and Ministers of Foreign Affairs and International Trade, Citizenship and Immigration, and Justice received from departmental experts, with regard to proposed actions the government may take in Iran, at the United Nations, and within other multilateral forums to ensure (i) that a full and accountable investigation into Ms. Kazemi’s death took place, (ii) that the perpetrators were tried in a fair and transparent trial, and (iii) that her remains were returned to her family in Canada for a full forensic examination and burial?