Traduction de «cette ordonnance sera justement appliquée » (Français → Anglais) :

Cette approche continuera d'être appliquée pendant la période 2000-2006, au cours de laquelle le concept de systèmes intégrés intermunicipaux, gérés par une seule entité et couvrant à la fois l'approvisionnement en eau et l'épuration des eaux résiduaires, sera mis en oeuvre sur une grande partie du territoire continental portugais.
This approach will continue to be followed during the 2000-06 period during which the concept of inter-municipal integrated systems under a single management and covering both water supply and waste water treatment will be implemented covering a large part of mainland Portugal.

Lorsqu'une demande d'OESC est présentée avant l'engagement d'une procédure au fond, le demandeur doit introduire cette procédure dans les 30 jours suivant la date de délivrance de l'ordonnance ou dans tout délai plus court fixé par la juridiction d'émission; à défaut, l'ordonnance sera révocable conformément à l'article 34, paragraphe 1, point b) ou à l'article 35, paragraphe 2.
Where an application for an EAPO is made prior to the initiation of proceedings on the substance, the claimant shall initiate such proceedings within 30 days of the date of issue of the order or within any shorter time period set by the issuing court, failing which the order shall be revocable in accordance with point (b) of Article 34(1) or Article 35(2).

Lorsqu'une demande d'OESC est présentée avant l'engagement d'une procédure au fond, le demandeur doit introduire cette procédure dans les 30 jours civils suivant la date de délivrance de l'ordonnance ou dans tout délai plus court fixé par la juridiction d'émission; à défaut, l'ordonnance sera révocable conformément à l'article 34, paragraphe 1, point b) ou à l'article 35, paragraphe 2.
Where an application for an EAPO is made prior to the initiation of proceedings on the substance, the claimant shall initiate such proceedings within 30 calendar days of the date of issue of the order or within any shorter time period set by the issuing court, failing which the order shall be revocable in accordance with point (b) of Article 34(1) or Article 35(2).

[Uniquement s’il y a lieu:] Cette méthode sera aussi appliquée lorsqu’un établissement de crédit opère sous plusieurs dénominations commerciales.
[Only where applicable:] This method will also be applied if a credit institution operates under different trademarks.

L’exposition de symboles religieux et culturels auxquels s’identifient les personnes est une expression de la liberté de pensée – et le prix Sakharov sera justement attribué au sein de cette Assemblée demain – et devrait être protégée en tant que telle par les institutions de l’UE elles-mêmes et par les organisations internationales fondées sur les principes démocratiques.
Displaying religious and cultural symbols with which peoples identity is an expression of the freedom of thought – and the Sakharov Prize will be awarded in this very Chamber tomorrow – and should be safeguarded as such by the EU institutions themselves and by international organisations founded on democratic principles.

Le Tribunal sera donc compétent dans le domaine spécifié à l'article premier de ladite proposition de décision du Conseil, à savoir les litiges relatifs à la contrefaçon et la validité de brevets communautaires ou de certificats complémentaires de protection communautaire, à l'utilisation de l'invention après la publication de la demande de brevet communautaire, aux droits fondés sur une utilisation antérieure de l'invention, aux mesures provisoires et de protection des preuves dans cette matière et aux demandes en dommages-intérêts dans les situations susmentionnées et dans les ordonnances d'astreinte en cas de non-observation d'une décision ou d'une ordonnance constituant une obligation d'agir ou de s'abstenir d'agir.
The Community Patent Court would thus have jurisdiction for the subject matter laid down in Article 1 of the Commission proposal for such a Council Decision, namely for disputes relating to the infringement or the validity of a Community patent and a Community supplementary protection certificate, the use of the invention after the publication of the Community patent application, the right based on prior use of the invention, interim and evidence-protection measures in the subject matters conferred, damages and compensation incurred in the situations referred to above and orders of a penalty payment in case of non-compliance with a decision or order constituting an obligation to act or to abstain from an act.

Cette communication se justifie par les problèmes de financement exceptionnels et transitoires que nous connaissons actuellement en rapport avec la crise bancaire, et ne sera pas appliquée au-delà du 31 décembre 2010.
This Communication is justified by the current exceptional and transitory financing problems related to the banking crisis and will not be applied after 31 December 2010.

RECONNAISSANT que cette nouvelle étude longitudinale interdisciplinaire internationale, de par sa qualité sans précédent en termes de cohérence, d’ampleur et de comparabilité, sera d’une grande importance à l’avenir pour la recherche fondamentale et appliquée dans de nombreux domaines comme la démographie, l’économie, l’épidémiologie, la gérontologie, la biologie, la médecine, la psychologie, la santé publique, la politique de santé, la sociologie et les statistiques.
RECOGNISING that this new interdisciplinary, international, and longitudinal survey with unprecedented quality regarding coherence, breadth and international comparability will in the future be of great significance in many different fields of fundamental and applied sciences such as demography, economics, epidemiology, gerontology, biology, medicine, psychology, public health, health policy, sociology and statistics.

C'est seulement à cette date que la directive 96/61/CE sera largement appliquée et qu'il sera véritablement possible de juger de son incidence.
Only then will Directive 96/61/EC be comprehensively applied in practice and a genuine impact assessment be possible.

8. De cette affaire, le pacte de stabilité et de croissance sort affaibli, parce que la disposition concernée du règlement tendra à rester dans la pratique sans effet, étant donné qu'elle ne sera pas appliquée, si cela s'avère nécessaire, dans le cas des grands États membres, tandis que sa mise en œuvre éventuelle dans le cas des petits États membres sera interprétée comme un traitement discriminatoire et inéquitable.
8. The Stability and Growth Pact has emerged from this affair weakened, because from now on the relevant provision of the regulation will tend in practice to remain inoperative, insofar as it will probably not be applied, in the event of need, to the larger Member States and any application to the small countries will be interpreted as discriminatory and unequal treatment.