Vertaling van "directive 96 61 ce sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil | Directive relative au système communautaire d'échange de droits d'émission | Directive relative au système communautaire d'échange de quotas d'émission
Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 2003 establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community and amending Council Directive 96/61/EC | EAT Directive | EU Emissions Trading Directive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- de la directive 96/61/CE à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, qui a introduit un nouveau régime d'autorisation pour beaucoup de types de projets repris dans les annexes de la directive EIE, l'article 2 bis introduit par la directive 97/11/CE permettant aux États membres de prévoir une procédure unique pour répondre aux exigences des directives 85/337/CEE et 96/61/CE.
- Directive 96/61/EC on integrated pollution, prevention and control, which introduced a new licensing authorisation scheme for many of the projects types lists in the Annexes to the EIA Directive and 97/11/EC introduced Article 2(a) to allow Member States to make use of a single procedure to fulfil the requirements of 85/337/EEC and 96/61/EC.

La fermeture des installations couvertes par la directive 96/61/CEE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution sera effectuée conformément à l'article 3 de ladite directive selon laquelle les mesures nécessaires sont prises afin d'éviter tout risque de pollution et afin de remettre le site de l'exploitation dans un état satisfaisant.
The closure of installations covered by Council Directive 96/61/EEC of 24 September 1996 concerning integrated pollution prevention and control shall be made in accordance with Article 3 of that Directive which requires that the necessary measures are taken to avoid any pollution risk and that the site of operation is returned to a satisfactory state.

(31) Les obligations prévues aux directives visées à l'annexe IX de la directive 2000/60/CE sont déjà intégrées dans la directive 96/61/CE et dans l'article 8, l'article 10 et l'article 11, paragraphe 3, points g) et h) et d'autres dispositions de la directive 2000/60/CE, et le niveau de protection assuré sera au moins équivalent si les NQE sont maintenues ou révisées.
(31 ) The obligations laid down in the Directives listed in Annex IX to Directive 2000/60/EC are already incorporated in Directive 96/61/EC and in Articles 8, 10, Article 11(3)(g) and (h) and other provisions of Directive 2000/60/EC and, at least, the same level of protection is guaranteed if the EQS are maintained or reviewed.

C'est seulement à cette date que la directive 96/61/CE sera largement appliquée et qu'il sera véritablement possible de juger de son incidence.
Only then will Directive 96/61/EC be comprehensively applied in practice and a genuine impact assessment be possible.

Cette action vise à compléter les initiatives entreprises en vertu de la directive 2003/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2003 modifiant la directive 96/82/CE du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses , ainsi que l'élaboration d'un document sur les meilleures techniques disponibles en matière de gestion des stériles et des résidus miniers élaboré en vertu de la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution
This action is designed to complement initiatives pursuant to Directive 2003/105/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2003 amending Council Directive 96/82/EC on the control of major-accident hazards involving dangerous substances as well as the production of a best available technique document covering the management of waste rock and tailings from mining activities under the auspices of Council Directive 96/61/EC of 24 September 1996 concerning integrated pollution prevention and control

27. considère que, dans la perspective de l'élargissement, le manque général de clarté, les différences considérables sur le plan de la mise en œuvre et l'absence de mécanismes de contrôle efficaces affaiblissent la capacité de la directive 96/61/CE, notamment en matière environnementale, à impulser des modèles de production durable; souligne, par ailleurs, que les petites et moyennes entreprises, qui constituent une partie importante des installations visées par la directive 96/61/CE, sont les premières à pâtir du manque de clarté de certaines notions clés et demande que des mesures de soutien soient mises en place dans le respect des règles de concurrence applicables et du marché intérieur;
27. Considers that, in view of enlargement, the overall lack of clarity, the remarkable variations in implementation and the absence of effective monitoring mechanisms weaken the capacity of Directive 96/61/EC, particularly as far as environmental issues are concerned, to stimulate sustainable production patterns; also emphasises that small and medium-sized enterprises, which account for a significant proportion of the installations covered by Directive 96/61/EC, are the first to suffer from the lack of clarity in certain key concepts and calls for support measures to be introduced which comply with the applicable rules of competition and the internal market;

La directive 96/61/CE devrait être modifiée afin d'éviter que des valeurs limites d'émission ne soient fixées pour les émissions directes de gaz à effet de serre provenant des installations couvertes par la présente directive et que les États membres aient la faculté de ne pas imposer d'exigences en matière d'efficacité énergétique en ce qui concerne les unités de combustion et les autres unités émettant du dioxyde de carbone sur le site, sans préjudice de toute autre exigence prévue par la directive 96/61/CE.
Directive 96/61/EC should be amended to ensure that emission limit values are not set for direct emissions of greenhouse gases from an installation subject to this Directive and that Member States may choose not to impose requirements relating to energy efficiency in respect of combustion units or other units emitting carbon dioxide on the site, without prejudice to any other requirements pursuant to Directive 96/61/EC.

1. Les États membres veillent à ce que les exploitants prennent une assurance ou d'autres formes de garantie financière appropriées pour couvrir leurs responsabilités au titre de la présente directive dans le cadre des activités visées à l'annexe I. Dans le cadre des activités couvertes par la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution , la présente disposition sera d'application dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive.
1. Member States shall ensure that operators use appropriate insurance or other forms of financial security to cover their responsibilities under this Directive in relation to the activities listed in Annex I. In relation to activities covered by Council Directive 96/61/EC of 24 September 1996 concerning integrated pollution prevention and control , this provision shall apply within three years from the date of entry into force of this Directive.

La directive 96/61/CE doit être modifiée afin d’éviter que des valeurs limites d'émission ne soient fixées pour les émissions directes de gaz à effet de serre provenant des installations couvertes par la présente directive, sans préjudice de toute autre exigence prévue par la directive 96/61/CE
Directive 96/61/EC should be amended to ensure that emission limit values are not set for direct emissions of greenhouse gases from an installation subject to this Directive, without prejudice to any other requirements pursuant to Directive 96/61/EC.

6. Les États membres peuvent, sans préjudice de la présente directive et de la directive 96/61/CE, et en prenant en considération les coûts et les avantages ainsi que leurs obligations en vertu de la directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 fixant des plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques(13) et de la directive 96/62/CE, définir et mettre en oeuvre un schéma national de réduction des émissions pour les installations existantes, compte tenu, notamment, de l'obligation de respecter les plafonds fixés aux annexes I et II.
6. Member States may, without prejudice to this Directive and Directive 96/61/EC, and taking into consideration the costs and benefits as well as their obligations under Directive 2001/81/EC of the European Parliament and of the Council of 23 October 2001 on national emission ceilings for certain atmospheric pollutants(13) and Directive 96/62/EC, define and implement a national emission reduction plan for existing plants, taking into account, inter alia, compliance with the ceilings as set out in Annexes I and II.