Vertaling van "cette nouvelle disposition devait rester " (Frans → Engels) :

Cette disposition devait apporter une solution au problème constaté lors de la révision du règlement, à savoir qu'un nombre non négligeable d'opérations qui n'atteignaient pas les chiffres d'affaires définis à l'article 1er, paragraphe 2, devaient être notifiées dans plusieurs États membres (entraînant des "notifications multiples").
Its intention was to provide a solution to a problem which had been discovered in the course of the review, namely that a significant number of cases that failed to meet the turnover requirements of Article 1(2) had to be notified in a number of Member States ("multiple filings").

Cette évaluation complète n’empêchera pas la préparation de nouvelles propositions législatives si le besoin d’une action immédiate se fait clairement sentir et si les nouvelles dispositions sont justifiées par une analyse approfondie de leur incidence économique et sociale.
This comprehensive evaluation will not hinder the preparation of new legislative proposals, if a clear need arises for immediate action, and if new provisions are justified by a full-fledged assessment of their economic and social impact.

À l’origine, cette nouvelle disposition devait rester applicable jusqu’au 31 décembre 2009, mais, dans le cadre de la loi pour l’accélération de la croissance économique (Wachstumsbeschleunigungsgesetz), le Bundestag allemand a adopté, le 22 décembre 2009 (9), une disposition qui a supprimé la clause de déchéance contenue dans la KStG.
Initially, §8c(1a) KStG was introduced only for a limited time, until 31 December 2009. However, on 22 December 2009, as part of the Economic Growth Acceleration Act 2009 (Wachstumsbeschleunigungsgesetz) (9), the German Parliament adopted a provision that deleted the corresponding sunset clause from the KStG.

Le recours à cette disposition doit rester limité à des situations exceptionnelles et clairement circonscrites, afin de réduire au minimum le risque d’aléa moral.
The use of this provision should remain limited to exceptional, carefully circumscribed situations to minimise the risk of moral hazard.

Pour la République française, le montant précis de la contribution exceptionnelle a été fixé par la loi de finances pour 1997 en tenant compte non pas d’une période de dix ans pendant laquelle cette contribution viendrait «rembourser» l’État mais bien au contraire en fonction de l’effet sur la structure de bilan de France Télécom, qui devait rester supportable.
For the French Republic, the precise amount of the exceptional contribution was established by the Finance Act 1997, taking account not of a 10-year period during which this contribution would be used to ‘repay’ the State, but on the contrary, depending on the effect on the balance-sheet structure of France Télécom, which was to remain tolerable.

Toutefois, lors de sa 50e réunion plénière, le GRECO a souligné que, même s’il reconnaissait la nécessité éventuelle de dispositions spéciales pour s’adapter aux particularités de l’UE, l’évaluation des institutions européennes par le GRECO ne devait rester une perspective lointaine (l’appréciation conjointe devant déboucher progressivement sur l’évaluation de l’UE).
However, in its 50th meeting, the GRECO plenary stressed that, while acknowledging that special arrangements might be necessary to accommodate to the particularities of the EU, the evaluation of EU institutions by GRECO must be more than just a remote possibility (i.e. the assessment would need to progressively lead to EU's evaluation).

Elle a néanmoins rejeté ses recommandations et réaffirmé que cette province devait rester une partie intégrante du pays, tout en bénéficiant d'une autonomie substantielle.
Serbia however rejected its recommendations and has maintained that Kosovo should remain an integral part of the country, whilst offering substantial autonomy.

L'objectif général de cette nouvelle approche devait être de mieux gérer les flux de demandeurs d'asile, dans leur dimension territoriale européenne et dans les régions d'origine, de manière à mettre en place des régimes d'asile plus accessibles, équitables et organisés.
The overall aim of such an approach should be to better manage asylum related flows in their European territorial dimension and in regions of origin, resulting in more accessible, equitable and managed systems.

Compte tenu des nouvelles observations et des informations fournies sur les nouvelles dispositions, il peut désormais être conclu que les systèmes juridiques autrichien et suédois sont également conformes à l'article 7, paragraphe 1, de sorte que seuls l'Espagne et le Royaume-Uni n'ont pas encore transposé cette disposition.
Taking into consideration the submitted new comments and information on new provisions submitted, it can now be concluded that also the Austrian and Swedish legal systems comply with Article 7(1), so that only Spain and the United Kingdom have still not implemented this provision.

La recommandation notait qu'en dépit des différences et des contraintes économiques, techniques et architecturales il était possible de définir un niveau minimal de sécurité à atteindre dans l'ensemble des hôtels existants à condition de prévoir un délai suffisant, qui toutefois devait rester dans des limites raisonnables afin de ne pas compromettre l'objectif de la recommandation.Les Etats membres étaient invités, dans la mesure où la législation existante n'était pas déjà suffisante, à prendre toutes les dispositions utiles afin de garantir le niveau de sécurité préconisé par la recommandation. Ce niveau était déterminé par les objectifs à atteindre moyennant la mise en oeuvre de lignes directrices techniques.
The Recommendation observed that despite the differences and economic, technical and architectural constraints, it was possible to establish minimum safety standards for all existing hotels, provided adequate time was allowed. This would, however, have to remain within reasonable limits if the purpose of the Recommendation were not to be compromised.Where existing laws were not already sufficient, Member States were recommended to take all appropriate measures to guarantee the safety standards set out in the Recommendation, these being defined on the basis of the aims to be achieved through the implementation of technical guidelines.