Traduction de «transposé cette disposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous réserve des autres dispositions de la présente loi [ sous réserve des autres dispositions de cette loi ]
subject to this act

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

cette disposition n'est applicable que si
this provision shall apply only if

Loi sur l'administration de l'énergie et Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi
Energy Administration Act and An Act to Amend the Petroleum Administration Act and to Enact Provisions thereto

Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]
Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par conséquent, s'il n'est pas possible d'adopter la directive proposée à l'unanimité, les États membres auront la possibilité de transposer les dispositions juridiques de cette directive en appliquant les règles de la coopération renforcée.
Therefore, if the adoption of this Directive is not feasible through the unanimity rule, Member States can introduce the legal provisions of this Directive through the enhanced cooperation rules.

Le Royaume-Uni n'a pas encore transposé les dispositions de cette directive en ce qui concerne Gibraltar, ce qui signifie que les mesures de la directive ne couvrent pas l'intégralité de son territoire.
The United Kingdom has not yet transposed the Directive's provisions with regard to Gibraltar, which means that the Directive's measures do not cover its full territory.

À ce jour, 22 États membres ont notifié à la Commission la transposition intégrale de la directive et cette dernière a engagé des poursuites judiciaires contre trois autres États qui n'ont transposé aucune disposition de la directive (voir IP/11/1410 du 24/11/2011).
To date, 22 Member States have indicated full transposition of the directive and the Commission is pursuing three further Member States which have failed to transpose any part of the directive (see IP/11/1410 of 24/11/2011).

Cette directive a permis d’améliorer la situation dans les États membres qui ont transposé ses dispositions depuis le 1er janvier 2006.
This Directive has improved the situation in those Member States which have implemented its provisions since 1 January 2006.

Les États membres étaient tenus d'en transposer les dispositions au plus tard le 24 décembre 2010 et leur manquement à cette obligation non seulement compromet l'efficacité et l'équité de la procédure commune en matière de retour mais sape également les fondements de la politique migratoire de l'Union.
Member States were required to transpose the provisions of the Directive by 24 December 2010 and their failure to do so is jeopardizing the efficiency and fairness of the common return procedure and undermining the EU's migration policy.

La rapporteure estime que le Parlement devrait envoyer au Conseil un message clair de soutien à cette mesure, qui transpose la disposition envisagée dans le modèle de convention fiscale de l'OCDE.
The rapporteur thinks that Parliament should send the Council a clear message supporting this measure which transposes the intended provision in the OECD’s Model Tax Convention.

5. demande à la Commission d'élaborer les rapports de mise en œuvre requis au titre de la directive 2002/15/CE, tous les deux ans comme prévu, même si certains États membres n'ont pas encore transposé les dispositions de cette directive dans leur droit national;
5. Calls on the Commission to draw up the implementation reports required under Directive 2002/15/EC at the two-yearly intervals laid down, even though some Member States have not yet transposed the Directive's provisions into national law;

5. demande à la Commission d'élaborer les rapports de mise en œuvre requis conformément à la directive 2002/15/CE, tous les deux ans comme prévu, même si certains États membres n'ont pas encore transposé les dispositions de cette directive dans leur législation nationale;
5. Calls on the Commission to draw up the implementation reports required under Directive 2002/15/EC at the two-yearly intervals laid down, even though some Member States have not yet transposed the Directive's provisions into national law;

L'obligation de transposer les dispositions inchangées découle de cette directive.
The obligation to transpose the provisions which are unchanged arises under that Directive.

La Belgique n'a toujours pas transposé les dispositions de cette Directive concernant le droit de prêt; entre autres, elle n'a toujours pas adopté les règles octroyant un droit exclusif d'autoriser ou d'interdire le prêt public aux auteurs, artistes, producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, ou à défaut d'un tel droit - un droit à rémunération pour les auteurs au moins.
Belgium has not yet implemented the provisions of the Directive on the public lending right. For example, it has still not implemented rules granting an exclusive right to authorise or prohibit public lending to artists, producers of phonograms and videograms or - in the absence of such a right - a right to remuneration for authors at least.