Vertaling van "éventuelle de dispositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Avis par un non-résident du Canada de la disposition ou de la disposition éventuelle d'avoirs miniers canadiens de biens immeubles canadiens (autre que des biens) [ Avis par un non-résident du Canada de la disposition éventuelle de biens canadiens amortissables imposables ou d'avoirs miniers canadiens ]
Notice by a Non-Resident of Canada Concerning the Disposition or Proposed Disposition of Canadian Depreciable and/or Canadian Resource Properties [ Notice by a Non-Resident of Canada Concerning the Disposition or Proposed Disposition of Depreciable Taxable Canadian and/or Canadian Resource Properties ]

Demande par un non-résident du Canada d'un certificat de conformité relatif à la disposition d'un bien canadien imposable [ Avis par un non-résident du Canada de la disposition ou de la disposition éventuelle de biens canadiens imposables ]
Request by a Non-Resident of Canada for a Certificate of Compliance Related to the Disposition of Taxable Canadian PRoperty [ Notice by a Non-Resident of Canada Concerning Disposition or Proposed Disposition of Taxable Canadian Property ]

les sommes éventuellement mises à la disposition de ce budget
any sums made available to this budget

dernière substitution éventuelle | droit de retour éventuel | droit réversible éventuel | résidu éventuel
contingent remainder

Certificat concernant la disposition éventuelle de biens par un non-résident du Canada
Certificate with Respect to the Proposed Disposition of Property by a Non-Resident of Canada

legs éventuel | legs éventuel de biens personnels | legs éventuel de somme d'argent
contingent legacy

client éventuel | cliente éventuelle | assuré éventuel | assurée éventuelle | prospect | prospecte
prospect

passif éventuel | élément de passif éventuel | dette éventuelle
contingent liability

Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).
Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

25. reconnaît le fait que la chasse au trophée pratiquée de manière contraire à l'éthique et non durable, a entraîné un déclin de grande ampleur d'espèces menacées figurant aux annexes I et II de la CITES, et invite instamment les États membres à soutenir une révision éventuelle des dispositions juridiques régissant l'importation de trophées de chasse dans les États membres de l'Union, ainsi qu'à exiger des permis pour l'importation de trophées issus de l'ensemble des espèces répertoriées à l'annexe B du texte concerné;
25. Is aware that unsustainable and unethical trophy hunting has caused large-scale declines in CITES Appendix I and II -listed endangered species, and urges the Member States to support a possible revision of the EU’s legal provisions governing the import of hunting trophies into Member States and to require permits for the import of trophies of all species listed in Annex B to the relevant text;

Les discussions servent de base à l’élaboration d’éventuelles nouvelles dispositions législatives et à des améliorations de la coopération internationale.
Discussions serve as a basis for possible legislation and improvements in international cooperation.

2. Les autorités compétentes rendent publiques toutes les conditions exigées au titre du présent règlement, d'éventuelles autres dispositions nationales, les procédures à suivre par les candidats intéressés ainsi que les explications correspondantes.
2. The competent authorities shall publish all the conditions laid down pursuant to this Regulation, any other national provisions, the procedures to be followed by interested applicants and the corresponding explanations.

Les biens meubles appartenant aux personnes visées à l'alinéa précédent et situés sur le territoire de l'État de séjour sont exonérés de l'impôt sur les successions dans cet État; pour l'établissement de cet impôt, ils sont considérés comme se trouvant dans l'État du domicile fiscal, sous réserve des droits des États tiers et de l'application éventuelle des dispositions des conventions internationales relatives aux doubles impositions.
Movable property belonging to persons referred to in the preceding paragraph and situated in the territory of the country where they are staying shall be exempt from death duties in that country; such property shall, for the assessment of such duty, be considered as being in the country of domicile for tax purposes, subject to the rights of third countries and to the possible application of provisions of international conventions on double taxation.

tiennent en permanence à la disposition des personnes admises dans le centre de rassemblement les coordonnées de l'autorité compétente à laquelle toute infraction éventuelle aux dispositions du présent règlement doit être signalée.
make permanently available to people admitted to the assembly centre the details of the competent authority to whom any possible infringement of the requirements of this Regulation are to be notified.

dans le cas des matériaux et objets actifs, des informations sur l'emploi ou les emplois autorisés et d'autres informations pertinentes, telles que le nom et la quantité des substances émises par l'élément actif, permettant aux exploitants d'entreprise dans le secteur alimentaire qui utilisent ces matériaux et objets de se conformer aux éventuelles autres dispositions communautaires applicables ou, à défaut, aux dispositions nationales applicables, y compris aux dispositions relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires .
in the case of active materials and articles, information on the permitted use or uses and other relevant information such as the name and quantity of the substances released by the active component to enable food business operators who use these materials and articles to comply with any other relevant Community provisions or, in their absence, national provisions applicable to food, including the provisions on food labelling.

(e) dans le cas des matériaux et objets actifs, des instructions sur l'emploi ou les emplois autorisés permettant aux utilisateurs de ces matériaux et objets de se conformer aux éventuelles autres dispositions communautaires applicables ou, à défaut, aux dispositions nationales applicables.
(e) in the case of active materials and articles, instructions on the permitted use or uses to enable the users of these materials and articles to comply with any other relevant Community provisions or, in their absence, national provisions applicable to food.

Le groupe aura pour tâche de faciliter la consultation des autorités de régulation nationales et la coordination et la coopération entre ces autorités en contribuant à l'application uniforme, dans tous les États membres, des dispositions des directives 2003/54/CE et 2003/55/CE et du règlement (CE) n° 1228/2003, ainsi que des éventuelles futures dispositions législatives communautaires dans le domaine de l'électricité et du gaz.
The Group shall facilitate consultation, coordination and cooperation of national regulatory authorities, contributing to a consistent application, in all Member States, of the provisions set out in Directive 2003/54/EC, Directive 2003/55/EC and Regulation (EC) No 1228/2003, as well as of possible future Community legislation in the field of electricity and gas.

2. L'application éventuelle des dispositions de l'article 8, paragraphes 2 et 3, est mentionnée et justifiée dans le certificat.
2. The application of the provisions of Article 8(2) and (3) shall be stated in the certificate, as well as its justification.

En outre, si l'adoption éventuelle de dispositions nationales en la matière était laissée à l'appréciation des États membres, la disparité de ces dispositions risquerait d'entraver le fonctionnement du marché intérieur.
Furthermore, if it were left up to the Member States to adopt national legislation in this area, there would be a risk of the internal market being obstructed by differences in national provisions.