Traduction de «cette motion vient combler » (Français → Anglais) :

Or, le renvoi au pouvoir réglementaire pertinent ayant été omis, l'amendement G-10 vient combler cette lacune.
The authority to make these regulations was left out, and amendment G-10 provides the authority.

La présente mesure législative vient combler cette lacune en attendant l'entrée en vigueur d'un cadre réglementaire structuré qui sera équitable pour tous les titulaires de police.
This piece of legislation closes that gap pending the coming into force of a structured regulatory framework that ensures fairness for all of the policyholders.

Cette structure vient donc combler le vide juridique existant en la matière et permet de mettre en œuvre à plusieurs des projets complexes et souvent très coûteux.
This structure thus fills a legal void which had previously existed and allows complex, often very costly, projects to be jointly undertaken.

Cette motion vient combler un vide important en ce qui a trait à la reconnaissance des gens qui servent nos collectivités.
It makes a significant contribution and fills a gap in the way that we recognize people who serve our communities.

Notre objectif est d’utiliser cette motion législative dans le cadre d’une résolution afin de contraindre la Commission à formuler une proposition concrète, comme ce fut le cas avec la SPE, et nous espérons que la Commission y répondra de manière favorable afin de combler l’un des derniers vides en matière de droit des sociétés et à garantir la liberté d’établissement des entreprises.
Our aim is to use this legislative motion for a resolution to compel the Commission to make a tangible proposal, as we did in the case of the EPC, and indeed we expect the Commission to do so, so as to close one of the last gaps in company law and guarantee freedom of establishment for undertakings.

Il faut rappeler que cette motion vient à la suite d'initiatives prises par le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles et vient aussi à la suite du travail que le Bloc québécois fait depuis de nombreuses années pour doter l'appareil d'État et le Code criminel des moyens nécessaires à la lutte contre le crime organisé.
This motion is the result of initiatives by the member for Charlesbourg—Haute-Saint-Charles and also of many years of work by the Bloc Québécois to give the government and the Criminal Code the means to fight organized crime.

Cette carte vient combler un déficit de connaissances important en ce qui concerne la répartition de la végétation et la couverture végétale de notre planète.
This map fills an important knowledge gap concerning the distribution of vegetation and land cover on our planet.