Vertaling van "cette motion serait réputée " (Frans → Engels) :

[20] Cette situation est restée la même jusqu’à ce que la Chambre convienne, en 1986, qu’à moins que le débat ne se termine avant, la motion serait réputée adoptée à minuit ou, depuis 1987, à 16 heures le vendredi, sous réserve d’une possibilité de prolongation en vertu de l’article 26 du Règlement.
[20] This pattern continued until 1986 when the House agreed that unless debate was concluded beforehand, the motion would be deemed carried at 12:00 midnight or, since 1987, 4:00 p.m. on Fridays, although an extension was (and is) still possible via Standing Order 26.

Dans ce cas, la motion serait réputée retirée et mise aux voix à nouveau après deuxième lecture du projet de loi.
In the case of such an objection, the motion would be deemed withdrawn and would be put to the House again after the bill had received second reading.

On créerait un précédent qui ferait en sorte qu'un ministre du gouvernement puisse, en tout temps dans un débat, amener une motion, et s'il n'y avait pas 25 députés de l'opposition pour s'y opposer, cette motion serait réputée acceptée.
We would be creating a precedent that would allow a minister of the government to make a motion at any time during a debate and if there were not 25 members of the opposition present to oppose it, the motion would be adopted.

3) Dans le cas où la demande du parquet de Milan serait en revanche considérée comme une "autorisation de procéder", concernant M. D'Alema, il conviendrait de souligner que la législation italienne ne prévoit plus, depuis 1993, cette institution juridique et que par conséquent, dans ce cas, la demande serait réputée sans objet.
3. Were the application by the Public Prosecution Service at the Court of Milan to be considered to carry with it the power to proceed vis-à-vis Massimo D'Alema, it should be noted that Italian law has made no provision for this since 1993, and the application would accordingly be groundless under such circumstances.

'contreparties de compensation de pays tiers«, des entreprises établies dans des pays tiers, qui sont considérées comme équivalentes à des contreparties financières ou aux contreparties non financières visées à l'article 7, paragraphe 2; cette équivalence est réputée s'appliquer lorsqu'une entreprise établie dans un pays tiers serait considérée comme une contrepartie financière ou une contrepartie non financière au sens de l'article 7, paragraphe 2, si elle était établie dans l'Union;
‘third-country clearing counterparties’ means undertakings established in third countries that are considered as equivalent to financial counterparties or to the non-financial counterparties referred to in Article 7(2); such equivalence shall be deemed to apply where an undertaking established in a third country would, were it established within the Union, be classified as a financial counterparty or a non-financial counterparty referred to in Article 7(2);

(22 bis) «contreparties de compensation de pays tiers», des entreprises établies dans des pays tiers, qui sont considérées comme équivalentes à des contreparties financières ou aux contreparties non financières visées à l'article 7, paragraphe 2; cette équivalence est réputée s'appliquer lorsqu'une entreprise établie dans un pays tiers serait considérée comme une contrepartie financière ou une contrepartie non financière au sens de l'article 7, paragraphe 2, si elle était établie dans l'Union;
(22a) ‘third-country clearing counterparties’ means undertakings established in third countries that are considered as equivalent to financial counterparties or to the non-financial counterparties referred to in Article 7(2); such equivalence shall be deemed to apply where an undertaking established in a third country would, were it established within the Union, be classified as a financial counterparty or a non-financial counterparty referred to in Article 7(2);

Nous recommandons donc que si un comité dépose un rapport demandant 30 jours de séance additionnels pour examiner une question, le rapport soit réputé, dès son dépôt, être une motion d'adoption du rapport et la motion serait réputée avoir été posée à la Chambre et le vote demandé après quoi le vote pourrait être reporté au mercredi suivant, habituellement, à l'heure où tous les votes par appel nominal sur les affaires parlementaires ont lieu.
The recommendation here would be that once a committee tables a report requesting 30 more sitting days to study an issue, the report would, upon tabling, be deemed a question for concurrence in the report, which would be deemed to be put and the question asked, and the vote would be deferred to the next Wednesday, usually, where all the votes on divisions on private members' business take place.

Si la Commission et les présidents de tous les groupes politiques de ce Parlement avaient consacré à la résolution des problèmes systémiques révélés par l’affaire Eurostat ne serait-ce que 50% de l’énergie qu’ils ont déployée pour tenter d’empêcher le débat sur cette motion d’avoir lieu au sein de cette Assemblée, ces problèmes auraient disparu depuis des années.
If the Commission and the leaders of all the political groups in this Parliament had put half as much energy into solving the systemic problems shown up by the Eurostat case as they have in trying to block this motion from having an airing on the floor of the House, then all these problems could have been solved years ago.

Si la volonté de transparence avait été au cœur de cette démarche, alors cette motion de censure serait arrivée beaucoup plus tôt.
If a desire for transparency was behind this step, the motion of censure would have come much sooner.

Une motion proposée par un ministre de la Couronne tendant à l'adoption du rapport d'un comité en vertu du présent alinéa ou de l'alinéa b) du présent paragraphe est également étudiée sous les Ordres émanant du gouvernement et, aux fins de l'article 78, cette motion est réputée être une étape de l'adoption d'un projet de loi d'intérêt public. b) Une motion présentée par un député tendant à charger un comité permanent, spécial ou législatif d'élaborer et de déposer un projet de loi, ou à créer un comité à ces fins, conformément au paragraphe (1) du présent article, est réputée être une mesure relevant des Affaires émanant des députés et est soumise à la procédure établie à cette fin aux articles 86 à 99.
In section (3) thereof, by deleting all of the words after the word ``meet'' and by substituting therefor the words: ``within two sitting days of the naming of the Chairman and the adoption of the motion appointing or referring the bill to the committee of which the membership has been reported'. ' PART B. That Standing Order 68 be amended by adding, immediately after section (3), the following: ``(4)(a) A motion by a Minister of the Crown to appoint or instruct a standing, special or legislative committee to prepare and bring in a bill, pursuant to section (1) of this Standing Order, shall be considered under Government Orders.