Traduction de «depuis 1993 cette » (Français → Anglais) :

3) Dans le cas où la demande du parquet de Milan serait en revanche considérée comme une "autorisation de procéder", concernant M. D'Alema, il conviendrait de souligner que la législation italienne ne prévoit plus, depuis 1993, cette institution juridique et que par conséquent, dans ce cas, la demande serait réputée sans objet.
3. Were the application by the Public Prosecution Service at the Court of Milan to be considered to carry with it the power to proceed vis-à-vis Massimo D'Alema, it should be noted that Italian law has made no provision for this since 1993, and the application would accordingly be groundless under such circumstances.

14. affirme que la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux au sein du marché intérieur depuis 1993, ainsi que les progrès technologiques relatifs à des biens de petite taille mais de grande valeur ont eu des effets conjugués et ont rendu la lutte contre la fraude à la TVA de plus en plus difficile, cette situation étant exacerbée par la complexité et la fragmentation du système actuel, qui complique la traçabilité des transactions et les rend plus vulnérables à la fraude;
14. Asserts that the free circulation of persons, goods, services and capital within the internal market since 1993, as well as advances in new technology as regards small, high-value goods, have combined to make it increasingly difficult to combat VAT fraud, this being exacerbated by the complexity and fragmented nature of the current system which makes transactions difficult to track and thus more open to abuse;

Cette personne, qui ne peut être nommée, est un député conservateur qui siège ici depuis 1993, qui faisait partie du Comité permanent des pêches et des océans depuis 1993, et qui a exprimé très clairement ses préoccupations au sujet de ce rapport.
This individual who cannot be named is a Conservative member, has been here since 1993, has been on the Standing Committee on Fisheries and Oceans since 1993, and voiced his concerns about this report quite loudly. Because of his objections, the Conservative Party of Canada removed him from the committee.

[Texte] Question n 140 M. Martin (Sault Ste. Marie): En ce qui a trait à l’Initiative fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario (FedNor): a) quel a été le budget global de FedNor et de ses programmes de 1993 à aujourd’hui; b) quelle partie des fonds de développement économique et des autres fonds administrés par FedNor est allée à des projets et initiatives du Nord de l’Ontario de 1993 à aujourd’hui; c) comment FedNor définit-il les frontières du Nord de l’Ontario, et cette définition a-t-elle changé depuis 1993; d) combien d’emplois ont été directement créés dans le Nord de l’Ontario, ainsi que dans les autres régions, par les programmes de FedNor et les autres programmes administrés par FedNor de 1993 à aujourd’hui; e) quelle est la liste complète (par emplacement) de tous les employés à temps plein et équivalents qui travaillent pour FedNor?
[Text] Question No. 140 Mr. Martin (Sault Ste. Marie): With respect to the Federal Economic Development Initiative in Northern Ontario (FedNor): (a) what was the global budget of FedNor and its programs from 1993 up to and including the present day; (b) how much of FedNor’s economic development funding and other funding it administers went to projects and initiatives in Northern Ontario from 1993 up to and including the present day; (c) how does FedNor define the boundaries of Northern Ontario and has this definition changed since 1993; (d) how many jobs were directly created in Northern Ontario, as well as other regions, by FedNor programs and other programs it administers from 1993 up to and including the present day; and (e) what is the complete list (by location) of all full-time employees and equivalents working for FedNor?

H. considérant que dans de nombreux États membres, la définition des déchets ne correspond pas à la définition contenue à l'article premier de la directive 75/442/CEE alors que cette obligation est en vigueur depuis 1993; considérant qu'il existe de ce fait des différences inacceptables entre les États membres ,
H. whereas in many Member States the definition of waste does not correspond to that given in Article 1 of Directive 75/442/EEC, although the obligation for it to do so has been in force since 1993; whereas, consequently, unacceptable disparities exist between Member States ,

H. considérant que dans de nombreux États membres, la définition des déchets ne correspond pas à la définition contenue à l'article premier de la directive 75/442/CE alors que cette obligation est en vigueur depuis 1993; considérant qu'il existe de ce fait des différences inacceptables entre les États membres,
H. whereas in many Member States the definition of waste does not correspond to that given in Article 1 of Directive 75/442/EEC, although the obligation for it to do so has been in force since 1993; whereas consequently unacceptable disparities exist between Member States,

Depuis 1993, cette station est un Regional Security Operation Center (RSOC), desservi par le NAVSECGRU et l'AIA.
This station has been operated by NAVSECGRU and the AIA since 1993 as a Regional Security Operations Centre (RSOC).

"Consolider les personnes handicapées dans leurs droits, construire le dialogue civique" est le thème retenu cette année pour la Journée européenne des personnes handicapées, qui est organisée tous les ans depuis 1993 avec le soutien de la Commission européenne et du Parlement européen Les activités de cette journée seront notamment axées sur la Règle 18 des Nations Unies, qui cherche à étendre le rôle joué par les personnes handicapées dans la prise de décision et l'élaboration des politiques".
"Empowerment of disabled people - building civic dialogue" is the theme of this year's European Day of Disabled People, a day held every year since 1993 with the support of the European Commission and the European Parliament. In particular, the Day's activities will focus on UN Standard Rule 18, which seeks to extend the part played by disabled people in decision-making and policy formulation".

Il faudrait trouver un adjectif convenable pour désigner cette façon de faire des budgets, parce que depuis que les libéraux ont pris le pouvoir, depuis 1993, ils ont présenté trois budgets (2100) Or sur ces trois budgets, il n'y en a qu'un seul où les mauvaises nouvelles annoncées se sont produites cette même année.
We should find an appropriate adjective to describe this way of submitting budgets, because, since taking office in 1993, the Liberals have brought down three budgets (2100) In only one budget out of three did the bad news it contained materialize in the year in which it was announced.

De plus, cette défiscalisation, sous forme d'un abaissement des droits d'accise, devrait rassurer les industriels et les inciter à investir dans cette filière. Ce Forum, prévu depuis 1993, a pour but de dresser le bilan des impacts positifs et négatifs des biocarburants, que ce soit en termes de débouchés agricoles, d'emploi, de bilan énergétique, de contribution à la protection de l'environnement, etc.
The purpose of this Forum, which has been planned since 1993, is to take stock of the pros and cons of biofuels in terms of agricultural outlets, jobs, the energy balance, and environmental protection, etc.