Vertaling van "motion serait réputée " (Frans → Engels) :

[20] Cette situation est restée la même jusqu’à ce que la Chambre convienne, en 1986, qu’à moins que le débat ne se termine avant, la motion serait réputée adoptée à minuit ou, depuis 1987, à 16 heures le vendredi, sous réserve d’une possibilité de prolongation en vertu de l’article 26 du Règlement.
[20] This pattern continued until 1986 when the House agreed that unless debate was concluded beforehand, the motion would be deemed carried at 12:00 midnight or, since 1987, 4:00 p.m. on Fridays, although an extension was (and is) still possible via Standing Order 26.

Dans ce cas, la motion serait réputée retirée et mise aux voix à nouveau après deuxième lecture du projet de loi.
In the case of such an objection, the motion would be deemed withdrawn and would be put to the House again after the bill had received second reading.

[5] Le Comité avait jugé inacceptable qu’un seul député « mécontent ou récalcitrant » puisse faire rejeter les motions de procédure autorisant les comités à se déplacer (dont l’adoption était habituellement demandée par voie de consentement unanime). Le Comité a donc proposé que la motion soit réputée retirée seulement si dix députés ou plus s’y opposaient; autrement, elle serait réputée adoptée.
[5] The Committee had found it unacceptable that the procedural motions authorizing committee travel (which were usually sought by unanimous consent) could be “derailed by one disgruntled or recalcitrant Member”, and proposed that only if ten or more Members rose to object would the motion be deemed to have been withdrawn; otherwise it would be deemed adopted.

On créerait un précédent qui ferait en sorte qu'un ministre du gouvernement puisse, en tout temps dans un débat, amener une motion, et s'il n'y avait pas 25 députés de l'opposition pour s'y opposer, cette motion serait réputée acceptée.
We would be creating a precedent that would allow a minister of the government to make a motion at any time during a debate and if there were not 25 members of the opposition present to oppose it, the motion would be adopted.

Nous recommandons donc que si un comité dépose un rapport demandant 30 jours de séance additionnels pour examiner une question, le rapport soit réputé, dès son dépôt, être une motion d'adoption du rapport et la motion serait réputée avoir été posée à la Chambre et le vote demandé après quoi le vote pourrait être reporté au mercredi suivant, habituellement, à l'heure où tous les votes par appel nominal sur les affaires parlementaires ont lieu.
The recommendation here would be that once a committee tables a report requesting 30 more sitting days to study an issue, the report would, upon tabling, be deemed a question for concurrence in the report, which would be deemed to be put and the question asked, and the vote would be deferred to the next Wednesday, usually, where all the votes on divisions on private members' business take place.