Traduction de «demande serait réputée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la demande est réputée retirée
the application is deemed to be withdrawn

toute demande est réputée rejetée par le ministre
Minister is deemed to reject any application

demande réputée non introduite
application deemed not to have been lodged

demande réputée retirée
application deemed withdrawn

Demande d'un organisme de services publics désirant que ses succursales et divisions soient réputées être des personnes distinctes au titre de petit fournisseur
Application for Public Service Bodies to have Branches/Divisions Deemed to be Separate Persons for Small Supplier Status

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La demande serait réputée approuvée.
It would be deemed to have been approved.

S'il n'y a aucun problème, la demande est approuvée. Dans le cas d'une personne dont la citoyenneté serait réputée répudiée, selon le processus actuel, cette personne n'aurait pas droit à un processus établi.
In the case of a person who would have his citizenship deemed to be renounced, based upon what the process is now, that person would not be entitled to any due process.

3) Dans le cas où la demande du parquet de Milan serait en revanche considérée comme une "autorisation de procéder", concernant M. D'Alema, il conviendrait de souligner que la législation italienne ne prévoit plus, depuis 1993, cette institution juridique et que par conséquent, dans ce cas, la demande serait réputée sans objet.
3. Were the application by the Public Prosecution Service at the Court of Milan to be considered to carry with it the power to proceed vis-à-vis Massimo D'Alema, it should be noted that Italian law has made no provision for this since 1993, and the application would accordingly be groundless under such circumstances.

Nous recommandons donc que si un comité dépose un rapport demandant 30 jours de séance additionnels pour examiner une question, le rapport soit réputé, dès son dépôt, être une motion d'adoption du rapport et la motion serait réputée avoir été posée à la Chambre et le vote demandé après quoi le vote pourrait être reporté au mercredi suivant, habituellement, à l'heure où tous les votes par appel nominal sur les affaires parlementaires ont lieu.
The recommendation here would be that once a committee tables a report requesting 30 more sitting days to study an issue, the report would, upon tabling, be deemed a question for concurrence in the report, which would be deemed to be put and the question asked, and the vote would be deferred to the next Wednesday, usually, where all the votes on divisions on private members' business take place.

En vue d’accélérer le processus, l’agent désigné devrait prendre une décision dans les trois jours suivant la réception de la demande(32). À l’issue de ce délai, si l’agent n’a pas trouvé la demande irrecevable, s’il a dû surseoir à son étude parce que la Section de l’immigration a reçu un rapport négatif sur lequel elle doit statuer ou encore si la personne a été accusée de crime grave(33), la demande serait réputée avoir été transmise à la Section de la protection des réfugiés (l’ancienne Section du statut de réfugié) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié(34).
In an effort to speed up the process, the officer would be required to make a decision within three working days after receipt of a claim (32) After that time, if the officer had not found the person ineligible, or suspended consideration because an adverse report had been referred to the Immigration Division for determination or because the person had been charged with a serious crime,(33) the claim would be deemed to have been referred to the Refugee Protection Division (the former Refugee Division) of the Immigration and Refugee Board (34)

Si un arrêté d’extradition était rendu, la demande d’asile faite par la personne en cause serait réputée être rejetée parce que cette personne aurait commis un crime grave de nature non politique avant son admission(37).
If an order of surrender were made, the person would be deemed to have had a refugee claim rejected on the basis that he or she had committed a serious non-political crime prior to admission (37) No refugee claim would be permitted once the order of surrender had been made.