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Cette motion devient donc inutile.

Traduction de «cette motion devient donc » (Français → Anglais) :

La nécessité de prendre des mesures pour agir à la source sur les émissions de l'agriculture devient donc pressante; cette question est examinée au point 3.2.4 ci-après.

Thus the case for source measures for agriculture is pressing, and the issue is taken up in section 3.2.4 below.


1. Lorsqu’une personne ou un groupe de personnes sont exonérées, à leur demande, de l’obligation d’assurance maladie et qu’elles ne sont donc pas couvertes par un régime d’assurance maladie auquel s’applique le règlement de base, l’institution d’un autre État membre ne devient pas, du seul fait de cette exonération, responsable du coût des prestations en nature ou en espèces servies à ces personnes ou à un membre de leur famille en vertu du titre III, ...[+++]

1. When a person or a group of persons are exempted upon request from compulsory sickness insurance and such persons are thus not covered by a sickness insurance scheme to which the basic Regulation applies, the institution of another Member State shall not, solely because of this exemption, become responsible for bearing the costs of benefits in kind or in cash provided to such persons or to a member of their family under Title III, Chapter I, of the basic Regulation.


La nécessité de prendre des mesures pour agir à la source sur les émissions de l'agriculture devient donc pressante; cette question est examinée au point 3.2.4 ci-après.

Thus the case for source measures for agriculture is pressing, and the issue is taken up in section 3.2.4 below.


Dans les laques aluminiques préparées à partir de matières colorantes, le colorant devient insoluble et présente des propriétés différentes de celles du pigment équivalent (notamment une stabilité accrue à la lumière, au pH et à la chaleur, d'où une meilleure rétention des couleurs et l'obtention d'une nuance de ton différente); cette forme convient donc à des applications techniques spécifiques.

In aluminium lakes of colours the dye is rendered insoluble and functions differently to its dye equivalent (e.g. improved light, pH and heat stability, preventing colour bleed and providing a different colour shade to dye colours) making the lake form suitable for certain specific technical applications.


Dans les laques aluminiques préparées à partir de matières colorantes, le colorant devient insoluble et présente des propriétés différentes de celles du pigment équivalent (notamment une stabilité accrue à la lumière, au pH et à la chaleur, d'où une meilleure rétention des couleurs et l'obtention d'une nuance de ton différente); cette forme convient donc à des applications techniques spécifiques.

In aluminium lakes of colours the dye is rendered insoluble and functions differently to its dye equivalent (e.g. improved light, pH and heat stability, preventing colour bleed and providing a different colour shade to dye colours) making the lake form suitable for certain specific technical applications.


Cette décision devient donc sans objet.

That Decision therefore no longer serves any purpose.


Cette décision devient donc sans objet.

That Decision therefore no longer serves any purpose.


1. Lorsqu’une personne ou un groupe de personnes sont exonérées, à leur demande, de l’obligation d’assurance maladie et qu’elles ne sont donc pas couvertes par un régime d’assurance maladie auquel s’applique le règlement de base, l’institution d’un autre État membre ne devient pas, du seul fait de cette exonération, responsable du coût des prestations en nature ou en espèces servies à ces personnes ou à un membre de leur famille en vertu du titre III, ...[+++]

1. When a person or a group of persons are exempted upon request from compulsory sickness insurance and such persons are thus not covered by a sickness insurance scheme to which the basic Regulation applies, the institution of another Member State shall not, solely because of this exemption, become responsible for bearing the costs of benefits in kind or in cash provided to such persons or to a member of their family under Title III, Chapter I, of the basic Regulation.


Cette motion devient donc inutile.

That being the case, there is no need for this motion.


Cette situation devient potentiellement encore plus compliquée lorsque les institutions financières externalisent une partie de leurs activités et que les prestations de services sont donc soumises à de la TVA supplémentaire.

The situation may become even more complicated when the financial institutions outsource part of their activities and such supplies are made subject to additional VAT.




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cette motion devient donc ->

Date index: 2023-05-25
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