Vertaling van "cette décision devient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Expérience de rêve chargée d'anxiété ou de peur s'accompagnant d'un souvenir très détaillé du contenu du rêve. Cette expérience de rêve est très intense et comporte habituellement comme thèmes des menaces pour l'existence, la sécurité et l'estime de soi. Assez souvent, les cauchemars ont tendance à se répéter avec des thèmes identiques ou similaires. Les épisodes typiques comportent un certain degré de décharge neuro-végétative, mais pas d'activité verbale ou motrice notable. Au réveil, le sujet devient rapidement alerte et bien orienté. | Rêves d'angoisse
Definition: Dream experiences loaded with anxiety or fear. There is very detailed recall of the dream content. The dream experience is very vivid and usually includes themes involving threats to survival, security, or self-esteem. Quite often there is a recurrence of the same or similar frightening nightmare themes. During a typical episode there is a degree of autonomic discharge but no appreciable vocalization or body motility. Upon awakening the individual rapidly becomes alert and oriented. | Dream anxiety disorder

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

Cette décision ne préjuge pas ...
This decision has no bearing on..

Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision
Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si cette décision devient une décision politique, elle n'aura pas la même légitimité, en particulier pour les partisans des auteurs de massacres, qui vont nier ou justifier les crimes d'une façon ou d'une autre.
If you make that decision a political decision, it's not going to have a general legitimacy, particularly among the supporters of the perpetrators, who will deny the crimes or justify the crimes in one way or another.

9. En cas de modification d'un programme, une dépense qui devient éligible en raison de cette modification n'est éligible qu'à partir de la date à laquelle la demande de modification est soumise à la Commission ou, en cas d'application de l'article 96, paragraphe 11, à partir de la date d'entrée en vigueur de la décision portant modification du programme.
9. Expenditure that becomes eligible as a result of an amendment to a programme shall only be eligible from the date of submission to the Commission of the request for amendment or, in the event of application of Article 96(11), from the date of entry into force of the decision amending the programme.

Cette décision devient donc sans objet.
That Decision therefore no longer serves any purpose.

L'un des mystères du Sénat, mystère qui ne révèle ses secrets qu'à quiconque devient Président, se rapporte à la nature particulière de la collaboration qui s'établit entre les greffiers au Bureau et la présidence lorsque cette dernière doit rendre une décision relativement à un rappel au Règlement litigieux ou à une question de privilège. J'aimerais donc donner voix aux greffiers au Bureau, qui conservent de nombreux souvenirs de leur collaboration avec le sénateur Hays lorsqu'il préparait ses décisions de Président.
Given that one of the mysteries of the Senate, a mystery that only reveals its secrets if and when one becomes Speaker, is the peculiar nature of how our clerks at the table serve the Speaker when he or she is called upon to rule on a contentious point of order or question of privilege, I would like to give voice to the table officers who have many recollections of their work with Senator Hays as he prepared his rulings while Speaker.

La décision d’exercer cette activité est prise pour des motifs commerciaux et une entreprise ne devient donc pas «passivement» internalisateur systématique: c’est le fruit d’une décision consciente et délibérée de sa part.
The decision to enter into this business is taken on commercial grounds. In principle, therefore, becoming a "systematic internaliser" is not something which "happens" to a firm; it is the result of a conscious, deliberate decision.

C'est là où cette décision devient d'autant plus difficile.
It's expensive to do all that and do it well.

À l'expiration du délai de deux mois prévu pour l'annulation de cette proposition par la voie hiérarchique, la décision d'abandon des poursuites devient définitive.
At the end of the two-month period prescribed for reversal of the proposal by a higher authority, the decision to discontinue proceedings becomes final.

Le Parlement peut alors décider de l'accepter ou de la rejeter et cette décision devient exécutoire.
Parliament can choose to accept or reject it and we will be bound by that decision.