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Acte
Celui-ci
Et n'est pas lié par
Et n'est pas liée par
Le présent
Ni soumis à son application.
Ni soumise à son application.

Vertaling van "décision devient donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].


Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or s ...[+++]


Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Une simple décision devient une opération assez longue, ce qui cause donc un problème.

What is a simple decision becomes quite a time-consuming overall exercise, so that is a problem.


Elle accorde un certain poids aux décisions du Parlement sur les questions de politique sociale et cela devient donc un facteur non négligeable.

They show a certain amount of deference to Parliament's decisions on matters of social policy and, therefore, it is a significant matter.


Cette décision devient donc sans objet.

That Decision therefore no longer serves any purpose.


Cette décision devient donc sans objet.

That Decision therefore no longer serves any purpose.


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La décision d’exercer cette activité est prise pour des motifs commerciaux et une entreprise ne devient donc pas «passivement» internalisateur systématique: c’est le fruit d’une décision consciente et délibérée de sa part.

The decision to enter into this business is taken on commercial grounds. In principle, therefore, becoming a "systematic internaliser" is not something which "happens" to a firm; it is the result of a conscious, deliberate decision.


Il devient donc très difficile pour nous, députés, d'ignorer les décisions des cours.

So it becomes very difficult for us MPs to ignore the court judgments.


L'existence de standards élevés des analyses génétiques devient donc une condition sine qua non vu que c'est sur la base de leurs résultats que sont prises des décisions capitales pour la vie d'un individu.

High standards for genetic tests thus appear to be a sine qua non because decisions having a crucial bearing on people’s lives are taken in the light of the results.


Le problème des données devient donc un problème politique, qui est traité politiquement, avec des propositions de la part de la Commission sur lesquelles le Parlement peut être amené à prendre des décisions.

The data problem is therefore a political issue which must be resolved politically, by means of Commission proposals which Parliament may accept or reject.


- estime que le renforcement de l’Assemblée paritaire qui devient parlementaire est une innovation de première importance et que les parlementaires doivent être associés aux décisions internationales; il convient donc d’apporter des réponses adéquates en vue de remédier aux déséquilibres qui caractérisent son fonctionnement et de permettre aux parlementaires d’assurer effectivement leurs responsabilités conformément à l’accord de Cotonou en les dotant ...[+++]

- considers that the strengthening of what is now the Joint Parliamentary Assembly is an innovation of prime importance and that the members ought to be associated with international decisions; consequently, adequate solutions have to be found to remedy the imbalances in its operation and to enable members to carry out their responsibilities effectively, in accordance with the Cotonou Agreement, by giving them the appropriate financial and human resources;


On n'aurait pas pensé jusqu'ici que cela soit possible, mais la décision de la Cour suprême situe la sécession dans le contexte d'une modification constitutionnelle, et il devient donc possible pour le Québec de proposer une modification constitutionnelle—bien que je voie mal quelle forme elle prendrait—qui prévoirait la sécession. Cette modification devrait alors être étudiée par le reste du Canada et donner lieu ou non à un référendum.

At one point people wouldn't have thought this was possible, but after the Supreme Court decision, which puts secession in the context of constitutional amendment, it therefore becomes possible for Quebec to bring forward a constitutional amendment—though I'm not sure exactly what it would look like—that would amount to secession and have it considered by the rest of Canada, with or without a referendum.




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décision devient donc ->

Date index: 2021-01-16
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