Traduction de «cette mesure était réclamée depuis » (Français → Anglais) :

Par ailleurs, en vertu de la même disposition, cette mesure s'applique depuis le 1er janvier 2015 aux espèces qui définissent l’activité de pêche et depuis le 1er janvier 2017 à toutes les autres espèces dans les pêcheries dans les eaux de l’Union en mer Baltique ciblant les autres espèces faisant l’objet de limites de capture.
Moreover, under the same provision, it applies from 1 January 2015 for species which define the fisheries and from 1 January 2017 for all other species in fisheries in Union waters of the Baltic Sea for other species subject to catch limits.

Nous avons facilité le transfert de fermes familiales à de jeunes agriculteurs en haussant l'exemption pour gains en capital, une mesure qui était réclamée depuis de nombreuses années.
We have helped the transfer of family farms to young farmers by boosting the capital gains exemption, which for many years has been asked for.

En outre, si la marque de l'Union européenne antérieure était enregistrée depuis cinq ans au moins à la date de dépôt ou à la date de priorité de la demande de marque de l'Union européenne, le titulaire de la marque de l'Union européenne antérieure apporte la preuve que les conditions énoncées à l'article 47, paragraphe 2, étaient remplies à cette date.
If, at the date on which the EU trade mark application was filed or at the priority date of the EU trade mark application, the earlier EU trade mark had been registered for not less than five years, the proprietor of the earlier EU trade mark shall furnish proof that, in addition, the conditions set out in Article 47(2) were satisfied at that date.

Le maire de Yellowknife, Gord Tighem, a pour sa part déclaré que cette mesure était réclamée depuis longtemps, et qu’elle aurait pour effet d’augmenter les dépenses au sein des économies locales et de réduire un peu plus le coût de la vie.
For instance, Yellowknife Mayor Gord Van Tighem noted it was, “something we've been asking for a significant period of time (it) will mean more spending into local economies and further reduce the cost of living”.

La députée de Saskatoon—Rosetown—Biggar, qui en est à son tout premier mandat et qui travaille depuis près de deux ans à ce projet de loi, ajoute une réalisation de plus au bilan des conservateurs en présentant cette mesure législative réclamée depuis longtemps.
Now, the member for Saskatoon—Rosetown—Biggar, in her very first term as MP, that is under two years that she has been here working on this, she adds to the Conservative accomplishments with the introduction of this long called for legislation.

2. Sur requête du titulaire de la marque communautaire, le titulaire d'une marque communautaire antérieure, partie à la procédure de nullité, apporte la preuve que, au cours des cinq années qui précèdent la date de la demande en nullité, la marque communautaire antérieure a fait l'objet d'un usage sérieux dans la Communauté pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels la demande en nullité est fondée, ou qu'il existe de justes motifs pour le non-usage, pour autant qu'à cette date la marque communautaire antérieure était enregistrée depuis cinq ans au moins.
2. If the proprietor of the Community trade mark so requests, the proprietor of an earlier Community trade mark, being a party to the invalidity proceedings, shall furnish proof that, during the period of five years preceding the date of the application for a declaration of invalidity, the earlier Community trade mark has been put to genuine use in the Community in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which he cites as justification for his application, or that there are proper reasons for non-use, provided the earlier Community trade mark has at that date been registered for not less than five years.

2. Sur requête du demandeur, le titulaire d'une marque communautaire antérieure qui a formé opposition apporte la preuve que, au cours des cinq années qui précèdent la publication de la demande de marque communautaire, la marque communautaire antérieure a fait l'objet d'un usage sérieux dans la Communauté pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels l'opposition est fondée, ou qu'il existe de justes motifs pour le non-usage, pour autant qu'à cette date la marque antérieure était enregistrée depuis cinq ans au moins.
2. If the applicant so requests, the proprietor of an earlier Community trade mark who has given notice of opposition shall furnish proof that, during the period of five years preceding the date of publication of the Community trade mark application, the earlier Community trade mark has been put to genuine use in the Community in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which he cites as justification for his opposition, or that there are proper reasons for non-use, provided the earlier Community trade mark has at that date been registered for not less than five years.

En outre, si la marque communautaire antérieure était enregistrée depuis cinq ans au moins à la date de publication de la demande de marque communautaire, le titulaire de la marque communautaire antérieure apporte également la preuve que les conditions énoncées à l'article 42, paragraphe 2, étaient remplies à cette date.
If, at the date on which the Community trade mark application was published, the earlier Community trade mark had been registered for not less than five years, the proprietor of the earlier Community trade mark shall furnish proof that, in addition, the conditions contained in Article 42(2) were satisfied at that date.

Les pétitionnaires sont fort préoccupés par le fait que le gouvernement n'ait encore pris aucune décision en ce sens bien que cette mesure soit réclamée depuis nombre d'années et certainement depuis le 1 avril 2001, date à laquelle le Parlement a adopté avec une forte majorité une motion en faveur de telles mises en garde.
The petitioners are very concerned that the government has taken no action over the many years that this issue has been raised and certainly since April 2001 when this Parliament overwhelmingly passed a motion in support of such warning labels.

M. Tchiguir, ex-premier ministre du Belarus, qui était réclamée depuis plusieurs mois aux autorités de ce pays.
The European Union takes note with satisfaction of the release of former Prime Minister, Mr. Chigir from detention on 30 November 1999, which had been requested from the Belarusian authorities for many months.