Vertaling van "mesure législative réclamée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]
anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]

Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoior l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Même si le développement nucléaire au pays se poursuivrait en l'absence de cette mesure législative, c'est l'industrie qui l'a réclamée afin de savoir quel montant doit être consacré chaque année aux assurances et quel est le cadre juridique en cas d'accident.
While not having this legislation in place will not stop all nuclear development in the country, the industry has been calling for it so they know both what they are required to spend on their yearly insurance costs and what the legal framework would be should there be an accident.

La députée de Saskatoon—Rosetown—Biggar, qui en est à son tout premier mandat et qui travaille depuis près de deux ans à ce projet de loi, ajoute une réalisation de plus au bilan des conservateurs en présentant cette mesure législative réclamée depuis longtemps.
Now, the member for Saskatoon—Rosetown—Biggar, in her very first term as MP, that is under two years that she has been here working on this, she adds to the Conservative accomplishments with the introduction of this long called for legislation.

En indiquant que la Commission d'aménagement du Nunavut constitue le guichet unique où les promoteurs doivent présenter leurs projets, la mesure législative assure la clarté et la certitude réclamées et appuyées dans diverses provinces du Canada et remportera certainement un aussi grand succès au Nunavut.
The fact that the bill establishes the Nunavut Planning Commission as the single entry for project proponents will provide the clarity and certainty that has been called for and supported in various other jurisdictions across Canada, and will no doubt prove to be equally successful in Nunavut.

Il est impensable que la Constitution et la législation permettent le renversement par voie judiciaire d’un gouvernement élu démocratiquement par 47% de la population, sur la base d’une accusation sans commune mesure avec la sanction réclamée du point de vue des normes de l’Union européenne, du Conseil européen ou de la Commission de Venise.
It is unbelievable that the constitution and laws allow the judicial overthrow of the government democratically elected by 47% of the people, for a charge totally disproportionate to the requested sentence compared with EU, Council of Europe or Venice Commission standards.

Par conséquent, la modification au Code criminel que propose aujourd'hui mon collègue de Prince George-Bulkley Valley est non seulement une bonne mesure législative, mais elle est aussi réclamée désespérément par les travailleurs de première ligne que sont les policiers, les procureurs généraux, les avocats de la Couronne, ceux-ci voyant en elle un moyen de dissuader tous les conducteurs avec facultés affaiblies.
Consequently the Criminal Code amendment presented today by my colleague from Prince George-Bulkley Valley is not only good legislation but one which is desperately needed by frontline police officers, attorneys general and prosecutors for the crown to deter drunk drivers everywhere.

Le projet de loi constitue la deuxième des trois grandes mesures législatives réclamées par l'Association canadienne des policiers lors de sa conférence législative annuelle de 1999.
The bill is the second of three key legislative requests made by the Canadian Police Association during its 1999 annual legislative conference and lobby day.